Grâce aux modifications de la Securities Act, l'OCRCVM pourra intenter des procédures plus efficaces contre les contrevenants

L'adoption d'une loi albertaine permet de renforcer la protection des investisseurs

EDMONTON, le 9 juin 2017 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a fait bon accueil à l'adoption de la loi albertaine (le projet de loi 13) visant à renforcer la protection des investisseurs. Cette loi donne à l'OCRCVM le pouvoir juridique d'enquêter plus efficacement sur ceux qui causent du tort aux investisseurs et d'engager des procédures plus contraignantes contre eux.

« Aujourd'hui, l'Alberta devient la première province canadienne à procurer à l'OCRCVM tous les outils juridiques dont il a besoin pour assumer pleinement les responsabilités qui lui ont été confiées en tant qu'organisme chargé de veiller à l'intérêt public, a déclaré Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l'OCRCVM. Les Albertains peuvent ainsi avoir l'assurance que les sociétés et les particuliers du secteur des placements de leur province se conforment aux règles strictes de l'OCRCVM, et que toute contravention à ces règles aura de graves conséquences. »

Le projet de loi de l'Alberta, qui modifie la Securities Act, a reçu aujourd'hui la sanction royale et entre en vigueur immédiatement. La loi procure à l'OCRCVM plus de pouvoirs juridiques pour recueillir des éléments de preuve durant ses enquêtes et intenter des procédures contre les contrevenants. En outre, l'OCRCVM et les membres de ses formations d'instruction sont maintenant à l'abri des poursuites lorsqu'ils agissent de bonne foi pour protéger les investisseurs.

En Alberta, l'OCRCVM surveille le secteur des placements et assume les responsabilités réglementaires qui lui ont été confiées en vertu d'une ordonnance de reconnaissance émise par l'Alberta Securities Commission (ASC). L'OCRCVM bénéficie maintenant de la même protection juridique que l'ASC.

L'Alberta a également été la première province canadienne à conférer à l'OCRCVM le pouvoir juridique de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes qu'il impose aux personnes et aux sociétés qui adoptent une conduite fautive. Plus tôt cette année, l'Île-du-Prince-Édouard a accordé à l'OCRCVM, après l'Alberta et le Québec, le pouvoir d'exiger le paiement des amendes qu'il impose comme s'il délivrait une ordonnance d'un tribunal, et l'Ontario a récemment annoncé l'adoption d'une loi semblable dans son récent budget. Par conséquent, les investisseurs bénéficient d'un niveau de protection plus uniforme partout au Canada.

« Nous remercions le ministre des Finances, le gouvernement de l'Alberta et l'Alberta Securities Commission pour leur leadership. Grâce à ces modifications, le gouvernement de l'Alberta permet aux investisseurs de croire davantage en l'intégrité des marchés financiers, ce qui contribue à la santé globale de l'économie albertaine », a déclaré M. Kriegler.

L'OCRCVM enquête sur les sociétés et conseillers en placement qui font l'objet de plaintes et intente des procédures contre ceux qui enfreignent ses règles, par exemple en détournant des fonds appartenant à des clients, en apposant la fausse signature de clients ou en faisant des recommandations ne convenant pas aux investisseurs, dont bon nombre sont des personnes âgées et des gens vulnérables qui ont subi des pertes financières importantes. En 2016, l'OCRCVM a mené 138 enquêtes, intenté 46 procédures et imposé des sanctions de plus de 3,5 millions de dollars.

Une fiche descriptive des territoires où l'OCRCVM détient un pouvoir juridique se trouve à l'adresse suivante : www.ocrcvm.ca.

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À propos de l'OCRCVM
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités réglementaires en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des courtiers membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, phoward@iiroc.ca; Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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