Goldwater Droit conteste la constitutionnalité du Tribunal Unifié de la famille

TUF : les réformes qui entreraient en vigueur le 30 juin constituent une atteinte aux droits des familles québécoises

MONTRÉAL, le 3 juin 2025 /CNW/ - Le cabinet Goldwater Droit, chef de file canadien en droit familial, et son associée principale, Me Anne-France Goldwater, ont déposé une contestation constitutionnelle majeure contre la Loi instituant le Tribunal unifié de la famille (TUF), promulguée en avril dernier.

Le gouvernement de la Coalition Avenir Québec (CAQ), sous prétexte de « simplifier le parcours judiciaire des parents », impose en réalité aux familles québécoises un système de justice à deux vitesses qui affaiblit l'accès à la Cour supérieure.

Selon Me Goldwater, fondatrice d'un éminent cabinet d'avocats en droit familial, « cette loi viole les fondements mêmes de la Constitution canadienne ». À ses yeux, « loin d'apporter la moindre simplification, la création d'une nouvelle chambre à la Cour du Québec accentue dangereusement le morcellement des affaires familiales entre deux juridictions. Qualifier cette réforme de "tribunal unifié de la famille" relève d'un pur exercice de rhétorique: en réalité, elle multiplie les barrières au lieu de les faire tomber. »

Déposé en février 2025, le projet de loi 91 de la CAQ représente une nouvelle étape dans une série de réformes du droit familial, comprenant notamment l'introduction d'un régime d'union parentale, que de nombreux juristes critiquent comme institutionnalisant l'inégalité entre couples mariés et non mariés.

Des réformes qui créent le chaos

Le projet de loi 91 prétend permettre aux familles de régler tous leurs différends devant une seule instance. Me Goldwater rejette catégoriquement cette prétention du ministre de la justice : « Cette réforme ne règle rien. Elle sacrifie l'accès à une justice de qualité au nom d'une efficacité illusoire, tout en imposant un fardeau supplémentaire aux justiciables et au système de justice, déjà à bout de souffle.»

À partir du 30 juin 2025, tous les conjoints de faits ayant donné naissance à un enfant après l'entrée en vigueur de la loi verront leur dossier entendu devant la Cour du Québec, et non à la Cour Supérieure comme c'est le cas pour tous les autres citoyens canadiens. La loi 91 prévoit que la Cour du Québec entend désormais tous les recours issus de l'Union parentale, le nouveau régime créé par la loi 56 du gouvernement de la CAQ.

« Cette réforme ne s'adresse ni aux couples mariés, ni aux conjoints de fait déjà parents, sauf s'ils accueillent un enfant à partir du 30 juin, moment où entrera en vigueur le nouveau régime d'union parentale. En clair, elle laisse complètement de côté la majorité des familles québécoises. Sous couvert de modernisation, elle instaure un cadre rigide, incapable de répondre aux réalités actuelles. Ce projet donne l'illusion du progrès, tout en contournant les vrais enjeux vécus par les familles d'aujourd'hui. »

« La loi 56 crée une nouvelle catégorie de justiciable. Loin de solutionner la réalité de l'absence de droit vécues par les conjoints de fait, le gouvernement crée une nouvelle sous-catégorie de justiciable : les conjoints de fait avec des enfants à naître. Ceux-ci auront des droits certes, mais bien plus limités que les couples mariés, avec ou sans enfant, qui eux en plus d'avoir plus de droits, maintiennent leur libre accès à la Cour supérieure. Et qu'en est-il des conjoints de fait sans enfants et ceux ayant déjà des enfants au 30 juin, soit la majorité de la population? Ceux-ci sont, encore une fois, laissés à leur sort. »

La Loi TUF retire aux conjoints de fait l'accès à la Cour supérieure, un tribunal établi en vertu de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, et les redirige vers la Cour du Québec, où siègent des juges nommés par le gouvernement provincial. Or, ces derniers n'ont reçu aucune formation spécifique, ni soutien institutionnel pour assumer leur nouvelle compétence.

« La Cour supérieure, avec ses 158 ans d'expertise, possède une expertise institutionnelle que la Cour du Québec n'a tout simplement pas. Or, les juges de la Cour du Québec ne peuvent être spécialisés dans les matières familiales par définition, compte tenu que ces matières n'ont jamais été de la compétence de la Cour du Québec. »

Pour obtenir une ordonnance de protection en cas de violence conjugale, par exemple, il est nécessaire de s'adresser à un juge de la Cour supérieure en raison de la nature injonctive de cette mesure. Cette exigence impose aux victimes un parcours judiciaire inutilement complexe.

Ce projet de loi est loin de régler cette question, pas plus que le cas de « William », qui est fréquemment mis de l'avant pour justifier cette réforme. Comme le souligne Me Goldwater, « le cas de William reflète non pas un dysfonctionnement, mais bien la diversité de notre système juridique. La Loi TUF ne viendra pas modifier cette diversité juridique, qui demeurera intacte, mais instaurera plutôt un parcours encore plus labyrinthique pour les justiciables. »

Toujours selon elle, « La CAQ ne cherche même plus à donner l'apparence de respecter la Constitution: elle agit en toute connaissance de cause, malgré son incompatibilité avec les principes constitutionnels. On ne construit pas un Québec moderne en institutionnalisant des discriminations structurelles. Cette réforme n'est pas qu'une réforme du droit familial, c'est une attaque frontale contre l'État de droit. »

Par cette contestation constitutionnelle, Me Goldwater espère que les tribunaux empêcheront l'entrée en vigueur de cette législation, prévue pour le 30 juin 2025.

[email protected]

À propos de Goldwater Droit

Fondé en 1981 par Me Anne-France Goldwater, Goldwater Droit est l'un des principaux cabinets d'avocats en litige et en droit familial au Canada. Le cabinet s'est forgé une réputation d'excellence en droit familial et en droit constitutionnel, et a été au cœur de décisions parmi les plus importantes de l'histoire récente. Anciennement connu sous le nom de Goldwater, Dubé, le cabinet est à l'origine de certaines des plus importantes pensions alimentaires jamais accordées au pays, et a contribué à établir des précédents juridiques dans des domaines aussi variés que les enlèvements internationaux, les droits des animaux, l'interprétation des contrats de mariage religieux, ainsi que la reconnaissance du droit au mariage pour les couples de même sexe.

SOURCE Goldwater Droit