Gestion de la consigne modernisée - Bilan de l'enquête visant l'Association québécoise de récupération des contenants de boissons (AQRCB)

QUÉBEC, le 30 juin 2025 /CNW/ - À la suite du déclenchement d'une enquête administrative le 27 novembre 2024 concernant le déploiement du système modernisé de consigne, le gouvernement du Québec a transmis à l'Association québécoise de récupération des contenants de boissons (AQRCB) cinq avis de non-conformité et lui a imposé quatre sanctions administratives pécuniaires totalisant 27 500 $.

L'enquête administrative menée dans les derniers mois a permis de conclure que l'AQRCB a commis 22 manquements au Règlement visant l'élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d'un système de consigne de certains contenants. Entre autres, il est reproché à l'AQRCB de ne pas avoir conclu les contrats prévus avec les détenteurs de lieux de retour, notamment en territoire isolé ou éloigné, et avec les établissements de consommation sur place visés par le déploiement de la consigne modernisée.

Le Ministère effectue un suivi rigoureux du dossier afin de s'assurer que l'AQRCB se conforme à ses obligations. À cet effet, celle-ci devra soumettre un plan correctif et un échéancier précis au MELCCFP pour garantir le respect de la réglementation.

Faits saillants :

• La modernisation de la consigne, réalisée selon une approche de responsabilité élargie des producteurs, est sous la responsabilité de l'AQRCB. À titre d'organisme de gestion désigné par RECYC-QUÉBEC, elle est ainsi responsable de l'élaboration, de la mise en œuvre et du financement du système modernisé de consigne. 
• L'enquête administrative, qui s'est déroulée de la fin novembre 2024 à juin 2025, a permis de faire la lumière sur le respect des obligations réglementaires de l'AQRCB, notamment en recourant aux pouvoirs de la Loi sur les commissions d'enquête. Cette dernière permet de requérir la comparution de toute personne dont le témoignage peut se rapporter à l'enquête ou de contraindre toute personne à déposer des documents et des écrits nécessaires pour éclairer une situation.
• Pour les 22 manquements constatés, cinq avis de non-conformité (ANC) ont été notifiés. De plus, dans l'objectif d'inciter un retour rapide à la conformité et de dissuader la répétition des manquements dans le futur, quatre sanctions administratives pécuniaires (SAP) totalisant 27 500 $ ont été imposées.
• Les manquements constatés dans le cadre de la présente enquête administrative concernent différentes catégories d'obligations, notamment celles touchant les détaillants, les territoires isolés ou éloignés, les établissements de consommation sur place et la communication. Par exemple, en plus des manquements concernant la conclusion des contrats pour les lieux de retour, l'AQRCB a contrevenu à ses obligations de communication avec le Ministère, en n'ayant pas fourni, au plus tard le 7 janvier 2024, la liste des établissements de consommation sur place visés par le système de consigne modernisée.
• Advenant que l'AQRCB ne fournisse pas de plan correctif et d'échéancier satisfaisants dans les délais impartis, ou que les manquements constatés persistent, le Ministère n'hésitera pas à utiliser tout autre recours prévu par la Directive sur le traitement des manquements à la législation environnementale.

Liens connexes :

• Résumé de l'enquête administrative
• Pour plus de détails sur les sanctions administratives pécuniaires imposées à l'AQRCB : Registre public des sanctions administratives pécuniaires.
• Prendre connaissance de la Directive sur le traitement des manquements à la législation environnementale.
• En savoir plus sur la modernisation de la consigne.

Source et information :

Relations avec les médias
Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les
changements climatiques, de la Faune et des Parcs
[email protected]
Tél. : [phone]

SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs