Garantie de bon fonctionnement : les consommateurs auront enfin droit à des durées minimales de protection dès le 5 octobre

QUÉBEC, le 2 oct. 2026 /CNW/ -- La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ), qui regroupe 16 associations de consommateurs réparties à travers le Québec, accueille avec satisfaction la décision de la Cour supérieure de ne pas suspendre l'entrée en vigueur de la garantie de bon fonctionnement prévue le 5 octobre prochain.

Les consommateurs québécois pourront donc bénéficier des nouvelles durées minimales de protection prévues pour certains électroménagers et appareils électroniques.

Une réforme attendue depuis des années

La garantie de bon fonctionnement n'est ni improvisée ni précipitée. Elle découle de la Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée, adoptée par l'Assemblée nationale en octobre 2023, à la suite d'un vaste processus législatif auquel l'industrie a participé. Son entrée en vigueur a été échelonnée sur plusieurs années afin de permettre aux fabricants et aux commerçants de s'y préparer.

Et le Québec n'avance pas seul dans cette direction. À l'international, l'Union européenne a adopté une directive visant à favoriser la réparation des biens. À l'échelle canadienne, le projet de loi fédéral C‑267 propose l'élaboration d'un cadre national sur la durabilité et la réparabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels. Ces initiatives montrent que ces enjeux dépassent largement le marché québécois.

Pourquoi une telle opposition ?

Depuis des mois, une partie de l'industrie du commerce de détail multiplie les interventions publiques pour tenter de convaincre le gouvernement de reporter cette réforme pourtant annoncée depuis longtemps. Cette offensive s'est également poursuivie devant les tribunaux.

Ces commerçants, qui contestent la réforme, mettent notamment de l'avant les coûts qu'ils pourraient devoir assumer, la disponibilité des réparateurs et les conséquences administratives de la nouvelle garantie. Ces préoccupations peuvent être discutées, mais le débat économique doit être mené dans les deux sens. 

La CACQ soupçonne qu'un autre enjeu économique contribue à cette opposition : les revenus générés par la vente de garanties prolongées. Ces garanties constituent une activité lucrative pour plusieurs détaillants.

Or, la garantie de bon fonctionnement transformera inévitablement ce marché. Lorsqu'un consommateur bénéficie déjà d'une garantie de trois, quatre, cinq ou six ans couvrant les pièces et la main-d'œuvre, il est légitime de penser qu'il sera moins enclin à acheter une garantie prolongée coûteuse.

D'ailleurs, dans son propre recours judiciaire, Groupe BMTC invoque, comme préjudice possible, une diminution de la valeur commerciale des garanties supplémentaires et des revenus qui y sont associés.

Mais les consommateurs ne doivent pas en faire les frais. Il ne faut pas seulement demander combien la réforme coûtera aux entreprises, il faut aussi se demander combien elle peut permettre aux consommateurs d'économiser. Pour la CACQ, ce fait mérite d'être placé dans le débat public.

La réforme redistribue donc une partie du risque économique lié aux bris et aux réparations : une protection qui était auparavant susceptible de faire l'objet d'une protection supplémentaire onéreuse devient, pour les biens visés, une obligation légale minimale gratuite assumée dans le cadre de la vente.

Les consommateurs n'ont pas à payer pour préserver un modèle d'affaires

La CACQ ne nie pas que l'entrée en vigueur de nouvelles obligations puisse demander des ajustements aux entreprises. Mais ces ajustements ne peuvent être considérés indépendamment des bénéfices recherchés pour les consommateurs. La CACQ rappelle que cette réforme n'a jamais eu pour objectif de protéger un modèle d'affaires. Elle vise à mieux protéger les consommateurs, à favoriser la réparation des biens, à réduire le gaspillage et à renforcer la confiance envers le marché québécois.

Les intérêts commerciaux sont légitimes. Les droits des consommateurs et de la planète le sont tout autant.

Une victoire pour les consommateurs, mais pas la fin du débat

La CACQ accueille favorablement le fait que les consommateurs n'auront pas à attendre davantage avant de bénéficier de la garantie de bon fonctionnement. Mais cette décision ne met pas nécessairement fin au débat judiciaire. Elle porte sur la demande de sursis. Le recours de Groupe BMTC contestant le règlement sur le fond demeure à trancher.

La CACQ continuera donc d'intervenir afin que le débat public ne reflète pas seulement les préoccupations de l'industrie, mais aussi celles des millions de consommateurs québécois qui bénéficieront de cette réforme.

À propos de la CACQ

La Coalition des associations de consommateurs du Québec œuvre à la défense collective des droits des consommateurs. Elle intervient de manière non partisane par des actions de représentation, d'éducation populaire et de mobilisation afin de faire reconnaître et respecter les droits des consommateurs.

Associations membres de la CACQ : ACEF des Basses Laurentides; ACEF de la Péninsule; ACEF de l'Outaouais; ACEF de Rimouski-Neigette & Mitis; ACEF des Bois-Francs; APIC Côte-Nord; APIC Haute-Côte-Nord; CRIC de Port-Cartier; Carrefour d'entraide Drummond; CIRCCO (Charlevoix ouest); GRAPE (Québec); SAC de Charlevoix-Est; SB de St-Félicien; SB Lac St-Jean Est; SBP Des Sources; Solutions budget plus (Sherbrooke).

SOURCE Coalition des associations de consommateurs du Québec

Contact médias : Laurence Marget, Directrice générale, Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ), Téléphone : 581-982-4428, Courriel : [email protected]