Gain important pour l'EPPSQ et le public québécois !

SHERBROOKE, QC, le 11 juill. 2022 /CNW Telbec/ - Le 7 juillet 2022, à la suite du dépôt, le 4 juillet 2022, de procédures judiciaires entreprises par les Entreprises privées de personnel soignant du Québec (EPPSQ) et une vingtaine de ses membres, le Gouvernement du Québec a publié le Décret 1414-2022 mettant fin aux entraves qui empêchaient les agences et leurs professionnels de la santé de soutenir adéquatement les établissements publics de santé situés dans un grand nombre de régions québécoises.

Les allègements décrétés sont les suivants :

• Retrait des tarifs plafonds pour les sept régions suivantes : 1° l'Abitibi-Témiscamingue; 2° le Bas-Saint-Laurent; 3° la Côte-Nord; 4° le Nord-du-Québec; 5° la Gaspésie--Îles-de-la-Madeleine; 6° le Nunavik; 7° les Terres-Cries-de-la-Baie-James;
• Dans ces mêmes régions, retrait du plafonnement des frais d'éloignement (transport, hébergement, repas etc…) et retrait de l'obligation de présenter une pièce justificative pour ces frais.

Il s'agit d'un gain important pour les agences, pour leurs professionnels de la santé et pour les établissements situés dans ces régions. Ceux-ci pourront en effet continuer de bénéficier de ressources qualifiées provenant d'agences pour assurer des soins de qualité. Il s'agit surtout d'un développement significatif au bénéfice de la population des régions concernées qui ne sera plus confrontée au risque constant de rupture de services dans les hôpitaux et les centres de soins.

Le 1^er juin 2022, le gouvernement a mis fin à l'état d'urgence sanitaire sur le territoire québécois, mais via la Loi 28, il a maintenu l'intégralité des mesures qui avaient été imposées sous le couvert de l'urgence sanitaire en vue de limiter les capacités opérationnelles des agences et de contraindre leurs employé(e)s à retourner dans le réseau public. Or, non seulement ces mesures n'ont pas donné les résultats escomptés, mais elles ont privé les établissements du réseau public d'un accès crucial et nécessaire à des ressources compétentes, disponibles et dévouées.

La publication du Décret 1414-2022 constitue une reconnaissance de la justesse des principes défendus par l'EPPSQ. Tous les citoyens et toutes les citoyennes du Québec disposent du droit fondamental d'obtenir des soins de santé dans des délais qui correspondent à la gravité de leur état. Ce droit fondamental doit en toutes circonstances primer sur les dogmes qui enlisent trop souvent le secteur de la santé au Québec, notamment lorsqu'il est question de la contribution du privé comme moyen de rehausser sa qualité et sa performance.

Cela étant, si le décret 1414-2022 constitue une avancée positive qui doit être saluée, il ne règle qu'une partie de la problématique. Plusieurs autres mesures découlant de la Loi 28 ont pour effet de condamner les établissements de nombreuses autres régions du Québec à ne pouvoir recourir au personnel qualifié des agences autant que nécessaire afin de prévenir des délais inacceptables ou des ruptures de services. Aussi, il est essentiel pour l'EPPSQ que les mesures prohibitives abolies par le décret 1414-2022 soient aussi abolies dans des régions vulnérables comme l'Outaouais, Lanaudière, la Montérégie, l'Estrie et la Mauricie. Il est également essentiel que le temps supplémentaire exigé du personnel des agences soit rémunéré conformément aux lois du travail applicables, ce qui ne peut être le cas présentement en raison des tarifs plafonnés fixés par la Loi 28.

L'EPPSQ continuera donc ses procédures judiciaires afin d'obtenir dès que possible d'autres avancées susceptibles d'assurer l'accessibilité et la disponibilité des soins de santé sur le territoire québécois. Compte tenu que la complémentarité de l'apport du secteur privé en santé est bénéfique pour les établissements du réseau et pour l'ensemble de la population du Québec, nous espérons que le Gouvernement québécois poursuivra dans sa lancée et qu'il renoncera aux autres mesures inutilement prohibitives contenues dans la Loi 28.

À propos de l'EPPSQ

L'Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec (EPPSQ) regroupe des organisations établies, étant sous contrat avec le réseau de la santé. Elle offre à la société québécoise une approche constructive afin d'aider l'ensemble des acteurs du milieu de la santé à affronter les enjeux d'aujourd'hui et de demain. Ses membres mettent à la disposition du réseau de santé québécois plus de 18000 professionnels dédiés, dévoués et compétents.

L'association défend d'une seule voix les valeurs communes de l'ensemble de ses membres, notamment l'intégrité, le respect des plus hauts standards de qualité, ainsi que la complémentarité du secteur privé avec le secteur public dans le réseau de la santé.

SOURCE L’Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec

Renseignements et demandes d'entrevue : Hélène Gravel, présidente EPPSQ, 1 [phone]