Fusion Rogers-Shaw : TekSavvy conteste l'entente de gros avec Vidéotron et affirme qu'une décision du CRTC est requise avant la décision finale du ministre

Citant la compétence exclusive du CRTC, TekSavvy soutient dans sa demande en vertu de la partie 1 que la transaction repose sur des ententes de gros indûment préférentielles entre Rogers et Vidéotron, ce qui contrevient au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications.

CHATHAM, ON, le 19 janv. 2023 /CNW/ - TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy) a déposé aujourd'hui une demande en vertu de la partie 1 au CRTC pour contester la légalité des ententes de gros au cœur de la plus importante transaction de l'histoire des télécommunications canadiennes : la fusion de 26 milliards de dollars proposée par Rogers avec Shaw et l'acquisition des licences de spectre sans fil de Shaw et de Freedom Mobile par Vidéotron. Une version publique de la demande de TekSavy est disponible ici (en anglais).

Lors de l'audience du Tribunal de la concurrence en décembre, Rogers, Shaw et Vidéotron ont révélé pour la première fois que l'ensemble de leur transaction repose sur des accords de gros spéciaux, y compris un accord selon lequel Rogers louera son réseau à large bande à Vidéotron à des tarifs réduits qui ne sont pas offerts aux FSI indépendants, comme TekSavvy. Le CRTC fixe les tarifs de gros payés par les FSI qui louent l'accès aux réseaux des grandes entreprises. Lorsque le Bureau de la concurrence a soutenu que les tarifs du CRTC étaient si élevés que Vidéotron ne pouvait pas les utiliser pour faire concurrence à l'extérieur du Québec¹, Rogers a confirmé qu'elle allait accorder à Vidéotron l'accès à son réseau à large bande à des tarifs préférentiels inférieurs aux tarifs réglementaires du CRTC.

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¹ Rogers-Shaw - Argumentation finale du Commissaire, « Le régime d'AIT du CRTC ne favorise pas la concurrence », paragraphes 103 et 104 (en anglais) https://decisia.lexum.com/ct-tc/cdo/en/item/521153/index.do « La consolidation du marché en dit long sur les répercussions économiques négatives de l'AIT au Canada. Même depuis l'augmentation des tarifs d'AIT en 2021, les revendeurs ont été acquis ou sont en voie de l'être par les titulaires. VMedia a été acquise par [Vidéotron], et Distributel est en voie d'être acquise par Bell. »

Les accords de gros entre Rogers et Vidéotron ont été un facteur clé dans la décision du 31 décembre du Tribunal de la concurrence autorisant la fusion Rogers-Shaw. Dans sa décision, le Tribunal a décrit ces accords comme étant « très favorables », « préférentiels », « à prix réduit » et « à prix encore plus réduit par rapport aux tarifs de gros du CRTC », et a même souligné que l'acquisition récente de VMedia par Vidéotron, un ancien FSI indépendant, l'aiderait à profiter rapidement de ses accords de gros spéciaux avec Rogers.

Dans le document déposé aujourd'hui, TekSavvy demande au CRTC d'enquêter sur les accords de gros entre Rogers et Vidéotron et de statuer qu'elles violent le paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications. « La plus importante consolidation de l'histoire du secteur canadien des télécommunications repose sur des accords de gros illégaux. Cette transaction est conçue de façon à ce que les opérateurs dominants puissent utiliser les FSI qu'ils ont acquis comme une arme, en ayant recours à des tarifs inférieurs aux tarifs réglementaires pour nous éliminer du marché », a déclaré Andy-Kaplan Myrth, vice-président des affaires réglementaires et des opérateurs de TekSavvy. « Le CRTC a compétence exclusive sur cette question et doit rendre sa décision avant que le ministre annonce sa décision finale sur la fusion. »

TekSavvy soutient que les accords entre Rogers et Vidéotron sont manifestement anticoncurrentiels et ne sont qu'un produit ponctuel de leurs tentatives désespérées d'obtenir des approbations réglementaires : « Ces accords ne sont pas le fruit de négociations fondées sur les forces naturelles du marché, mais constituent plutôt un effort de la part de Rogers visant à éliminer les obstacles réglementaires à son acquisition d'un autre opérateur, Shaw. L'accord conclu avec Vidéotron vise expressément à permettre à Vidéotron et à sa société affiliée fondée sur l'AIT, VMedia, d'être plus concurrentielles qu'elles pourraient l'être en utilisant les tarifs réglementaires. »

TekSavvy  affirme  depuis longtemps que l'approbation fédérale de la fusion doit être subordonnée à la mise en œuvre préalable de la décision prise par le CRTC en 2019 de réduire ses tarifs réglementaires. Toutefois, en mai 2022, le ministre Champagne a refusé de mettre en œuvre cette décision du CRTC et a plutôt approuvé des tarifs réglementaires beaucoup plus élevés, comme le demandaient Rogers et Bell. En septembre, trois grands FSI indépendants - Ebox, Distributel et VMedia - ont quitté le marché après avoir été achetés par des titulaires dominants, Bell et Vidéotron. Dans sa demande, TekSavvy réclame que le CRTC fasse enquête pour déterminer si Bell offre des accords de gros indûment préférentiels aux FSI qu'elle a récemment acquis.

Peter Nowak, vice-président des perspectives et de l'engagement de TekSavvy, a décrit la demande de l'entreprise comme une étude de cas sur la façon dont le gouvernement fédéral a déstabilisé l'industrie lorsqu'il a refusé de mettre en œuvre la décision de 2019 du CRTC sur les tarifs de gros. « Il est ironique que l'oligopole des télécommunications du Canada, composé des opposants les plus virulents à la réglementation des services de gros du CRTC, vienne de plaider avec succès devant le Tribunal de la concurrence que la concurrence en matière de services de gros est la seule solution viable pour régler les problèmes de concurrence liés à cette fusion », a-t-il dit. « Cet aveu stupéfiant ne survient qu'après que ces entreprises aient convaincu le ministre d'imposer des tarifs réglementaires ruineux aux FSI, qu'elles aient acquis ces FSI et qu'elles aient fixé elles-mêmes les tarifs, éliminant ainsi la concurrence en matière de services de gros. »

À propos de TekSavvy

TekSavvy offre fièrement des services de télécommunications primés aux Canadiens et lutte pour les droits des consommateurs depuis 25 ans. TekSavvy est déterminée à offrir un choix concurrentiel de qualité et à combler le fossé numérique au Canada. Possédant des bureaux à Chatham, en Ontario, et à Gatineau, au Québec, TekSavvy est la plus grande entreprise de services de télécommunication indépendante au Canada, servant des clients d'un océan à l'autre.

SOURCE TekSavvy Solutions Inc.

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