Fraudes ou manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics - Le gouvernement du Québec lance le programme de remboursement volontaire

QUÉBEC, le 2 nov. 2015 /CNW Telbec/ - À compter du 2 novembre 2015, le gouvernement du Québec met en œuvre son programme de remboursement volontaire, en vue de récupérer les sommes payées injustement au cours des 20 dernières années à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

Le programme couvre l'ensemble des contrats publics conclus avec des organismes publics depuis le 1^er octobre 1996 : ministères, organismes du gouvernement, sociétés d'État, municipalités, agences de la santé et des services sociaux, commissions scolaires et établissements d'enseignement, etc.

« Ce programme incarne notre nouvelle culture judiciaire axée sur la recherche active d'un terrain d'entente avant de recourir aux tribunaux, ce qui nous permettra d'accélérer le remboursement des sommes en cause, dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois. Il ne remplacera toutefois pas d'éventuelles poursuites en matières criminelles et pénales, car ses visées sont strictement de nature civile », a affirmé la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, M^me Stéphanie Vallée.

« C'est une excellente nouvelle pour les municipalités, qui ont accueilli favorablement le projet de loi instituant le programme de remboursement volontaire. Grâce à ce nouveau processus, il leur sera possible de récupérer certaines sommes auxquelles elles ont droit », a ajouté le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Pierre Moreau.

La mise en place de ce programme s'inscrit au nombre des actions d'un gouvernement intègre, respectueux des fonds publics et attentif aux préoccupations de la population. Il envoie un message sans équivoque sur les hauts standards d'intégrité et de transparence imposés à quiconque veut faire affaire avec le gouvernement ou avec tout autre organisme public.

La démarche, en résumé

Le programme de remboursement volontaire prévoit le dépôt d'avis d'intention et de propositions par les entreprises ou les personnes désireuses de s'en prévaloir. Ces propositions devront faire l'objet de vérifications exhaustives de la part de l'administrateur du programme de remboursement volontaire avant d'être soumises aux organismes publics.

Si ces propositions sont jugées insatisfaisantes par les organismes publics, ces derniers pourront soumettre des contre-propositions, elles aussi évaluées par l'administrateur du programme.

Au besoin, l'administrateur pourra utiliser la conciliation pour aider les parties à trouver un terrain d'entente, et les propositions finales devront être entérinées en vue d'assurer le remboursement des sommes en cause.

Le document intitulé Faits saillants, en annexe du communiqué, présente les étapes du programme de remboursement volontaire.

Enfin, au terme du programme, des recours civils pourraient être intentés contre les personnes et les entreprises qui n'auront pas participé au programme, celles qui n'auront pas réussi à s'entendre avec les organismes publics et celles qui auront choisi de ne faire qu'une offre partielle.

Une administration neutre et impartiale

Nommé par le gouvernement le 2 septembre dernier, l'honorable François Rolland, ancien juge en chef de la Cour supérieure du Québec et reconnu pour sa grande expertise en médiation, est responsable d'administrer le programme de façon neutre et impartiale. Il assurera notamment la confidentialité du processus, l'analyse rigoureuse des propositions avec l'aide d'une équipe de juricomptables, l'acheminement des recommandations à la ministre ainsi que la tenue de séances de conciliation.

Le formulaire d'avis d'intention et tous les documents et renseignements utiles aux entreprises et aux personnes participantes sont accessibles en ligne : www.prv.gouv.qc.ca. De plus, celles-ci recevront, du Bureau de l'administrateur du programme de remboursement volontaire, les accès informatiques assurant l'envoi électronique de documents de façon sécuritaire et en toute confidentialité.

Enfin, dans les six mois suivant la fin du programme, et par souci de transparence, la ministre de la Justice du Québec présentera au gouvernement un rapport sur sa mise en œuvre. Il contiendra notamment le nom des personnes ou des entreprises y ayant participé, le nom des organismes publics concernés et la somme globale obtenue pour l'ensemble du programme.

Annexe

Programme de remboursement volontaire

Faits saillants

• Le 24 mars 2015, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Elle prévoit deux mesures :
• Un programme de remboursement volontaire;
• L'établissement de règles facilitant les recours judiciaires au terme du programme.
• Le programme de remboursement volontaire est en vigueur du 2 novembre 2015 au 1^er novembre 2017. Il couvre tous les contrats publics conclus avec des organismes publics depuis le 1^er octobre 1996 : ministères, organismes du gouvernement, sociétés d'État, municipalités, agences de santé et de services sociaux, commissions scolaires, établissements d'enseignement, etc.
• Les entreprises et les personnes désireuses de rembourser les sommes perçues en trop disposent d'une année pour se prévaloir du programme et d'une autre année pour conclure une entente avec les organismes publics concernés. Leurs propositions de règlement devront être vérifiables.
• En plus du remboursement du trop-perçu, la personne ou l'entreprise devra payer une somme supplémentaire correspondant à 10 % de la somme remboursée, pour couvrir les frais de fonctionnement du programme.

Les grandes étapes

1. L'avis d'intention : La personne ou l'entreprise désireuse de conclure une entente transmet un avis d'intention à l'administrateur, en y incluant la liste des organismes publics qui recevront une proposition de règlement. L'administrateur rend disponibles les avis d'intention à la ministre, qui en informe les organismes publics concernés.
2. La proposition de règlement : Dans les 30 jours suivants, la personne ou l'entreprise envoie à l'administrateur sa proposition détaillée de règlement. Celle-ci est alors analysée, et l'administrateur soumet ensuite sa recommandation préliminaire à la ministre. Cette dernière informe alors chacun des organismes publics concernés de la partie qui le concerne directement.
3. La conciliation : Une fois la proposition reçue, les organismes publics ont 60 jours pour confirmer s'ils l'acceptent ou non. En cas de désaccord, ils doivent soumettre une contre-proposition et les faits la justifiant. Au besoin, l'administrateur pourra convoquer les parties à une séance de conciliation en vue de trouver un terrain d'entente.
4. Le vote : À moins qu'une proposition de règlement ne vise que les ministères du gouvernement ou encore qu'aucun avis de refus n'ait été transmis, les organismes publics concernés par une proposition de règlement devront voter sur celle-ci. Un vote équivaudra à chaque dollar offert dans le cadre de la proposition de règlement. L'appui des organismes publics disposant d'au moins les deux tiers des votes est requis pour qu'une proposition soit acceptée.

Les intervenants

• Nommé par le gouvernement, l'honorable François Rolland est responsable d'administrer le programme de façon neutre et impartiale. Il assure notamment la confidentialité du processus, l'analyse rigoureuse des propositions de remboursement et des contre-propositions avec l'aide d'une équipe de juricomptables, l'acheminement des recommandations à la ministre ainsi que la tenue de séances de conciliation pour amener les parties à s'entendre, le cas échéant.
• La ministre de la Justice du Québec est la principale interlocutrice de l'administrateur du programme et elle agit au nom des organismes publics. Sa responsabilité est également d'assurer la tenue des votes sur les propositions de règlement, le cas échéant, et de signer les quittances lorsque les offres sont acceptées par les organismes publics.
• Les organismes publics visés par des propositions de règlement seront appelés à se prononcer sur chacune d'entre elles. Ils devront aussi fournir à la ministre les renseignements sur les contrats publics visés par les ententes, quantifier les dommages subis et présenter au besoin des contre-propositions.
• Un représentant de la ministre de la Justice du Québec a été désigné afin de représenter l'ensemble des ministères et organismes publics. Pour en savoir plus, les organismes publics peuvent joindre M^e Benoît Boucher, à titre de représentant de la ministre de la Justice. Celui-ci agit pour le compte de tous les organismes publics : [email protected].
• Le formulaire d'avis d'intention et tous les documents et les renseignements utiles aux entreprises et aux personnes participantes sont accessibles en ligne : www.prv.gouv.qc.ca. De plus, celles-ci recevront, du Bureau de l'administrateur du programme de remboursement volontaire, les accès informatiques assurant l'envoi électronique de documents de façon sécuritaire et en toute confidentialité.

Possibilités de recours civils

• Au terme du programme, des recours civils pourraient être intentés contre les personnes et les entreprises qui n'auront pas participé au programme, celles qui n'auront pas réussi à s'entendre avec les organismes publics et celles qui auront choisi de ne faire qu'une offre partielle. Les dispositions entreront en vigueur au moment jugé opportun par le gouvernement pour une période de cinq ans.
• Le gouvernement et les organismes publics pourraient alors entreprendre des recours civils pour un préjudice causé au cours des 20 dernières années, alors que le délai de prescription habituel est de 3 ans. Cette période prolongée concorde avec celle qui fait l'objet des travaux de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (commission Charbonneau).
• De plus, les nouvelles dispositions prévoient une présomption de dommages correspondant à 20 % de la somme totale du contrat. Ce sont donc les entreprises ou les personnes visées qui auraient le fardeau de démontrer que les sommes réclamées par l'État sont injustifiées.
• En outre, si un tribunal accueillait l'action intentée, les entreprises ou les personnes fautives devraient verser une somme supplémentaire correspondant à 20 % des sommes accordées par le tribunal, afin de couvrir les frais engagés par l'État québécois pour les poursuivre.

                                                                                            

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Sources : Jolyane Pronovost, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, 418 643-4210; Catherine Poulin, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, 418 691-2030