Fraude fiscale relativement à un stratagème de transformation de l'or - Projet Lingot : Revenu Québec dépose 1 452 chefs d'accusation et réclame 211 M$ en amendes minimales ainsi que plusieurs peines d'emprisonnement

QUÉBEC, le 7 juin 2013 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce qu'il a déposé, dans le cadre du projet Lingot, 1 452 chefs d'accusation, pour plus de 211 millions de dollars en amendes minimales réclamées à la société Carmen International inc., à ses administrateurs ainsi qu'à huit autres sociétés et à leurs administrateurs impliqués dans un stratagème de fraude fiscale lié à la transformation de l'or. Revenu Québec réclame également plusieurs peines d'emprisonnement pour les administrateurs.

La société Carmen International inc., une entreprise faisant des affaires dans le domaine de la bijouterie et de l'orfèvrerie, ainsi que ses administrateurs, MM. Steven Chesir, Joseph Chesir et Joseph Friedman, sont accusés d'avoir fait de fausses déclarations et d'avoir indûment obtenu des crédits de taxe sur les intrants (CTI) ainsi que des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) au cours d'une période s'échelonnant du 15 mars 2006 au 7 juillet 2010.

Revenu Québec soutient que ces sociétés et leurs administrateurs ont participé à une activité commerciale artificielle impliquant l'utilisation de fausses factures, dans le but de réclamer des remboursements de taxes auxquels ces sociétés n'avaient pas droit. Les sociétés et les administrateurs visés sont donc passibles d'amendes en vertu des lois relatives à la TPS et à la TVQ. Les administrateurs sont, quant à eux, également passibles de peines d'emprisonnement. Les amendes minimales prévues sont les suivantes :

NOM DES SOCIÉTÉS ET ADMINISTRATEURS ACCUSÉS	PÉRIODE DE DÉCLARATION VISÉE	CHEFS D'ACCUSATION	AMENDES EN MATIÈRE DE TVQ	AMENDES EN MATIÈRE DE TPS
Carmen International inc.	Du 2006-02-01 au 2010-06-30	202	30 400 712,72 $	7 923 727,80 $
Steven Chésir	Du 2006-02-01 au 2010-06-30	202	30 400 712,72 $	7 923 727,80 $
Joseph Chésir	Du 2006-02-01 au 2010-06-30	202	30 400 712,72 $	7 923 727,80 $
Joseph Friedman	Du 2006-02-01 au 2010-06-30	202	30 400 712,72 $	7 923 727,80 $
Luxidor inc.	Du 2008-08-01 au 2010-06-30	40	3 220 647,44 $	813 378,30 $
Archalouiss Djoundjoukoukian	Du 2008-08-01 au 2010-06-30	40	3 220 647,44 $	813 378,30 $
Bijouterie Stefan Ohani inc.	Du 2006-01-01 au 2007-07-31	56	1 188 099,00 $	388 261,84 $
Estefan Ghazar Ohanian	Du 2006-01-01 au 2007-07-31	56	1 188 099,00 $	388 261,84 $
6817297 Canada inc.	Du 2008-11-18 au 2010-02-28	28	7 732 737,02 $	1 960 314,18 $
Rafy Chichoyan	Du 2008-11-18 au 2010-02-28	28	7 732 737,02 $	1 960 314,18 $
9181-0135 Québec inc. (Investissement Dorée)	Du 2009-04-01 au 2010-03-31	16	775 995,72 $	195 046,56 $
Hanna Daoud	Du 2009-04-01 au 2010-03-31	16	775 995,72 $	195 046,56 $
9115-2637 Québec inc (Bijoux Milena)	Du 2009-09-01 au 2010-05-31	12	815 290,96 $	205 534,24 $
Minas Moukhtarian	Du 2009-09-01 au 2010-05-31	12	815 290,96 $	205 534,24 $
6274455 Canada inc. (Joailliers Élite)	Du 2006-01-01 au 2009-11-18	112	3 875 404,64 $	989 294,68 $
Kevork Mirzayan	Du 2006-01-01 au 2009-11-18	112	3 875 404,64 $	989 294,68 $
Méga or 3000 inc.	Du 2009-11-01 au 2010-02-28	16	617 352,00 $	154 755,67 $
Daoud Abi Najem	Du 2009-11-01 au 2010-02-28	16	617 352,00 $	154 755,67 $
9200-7418 Québec inc.      (Bijouterie Simon)	Du 2008-09-01 au 2010-04-30	42	4 111 241,76 $	1 008 601,60 $
Simon Zeitounian	Du 2008-09-01 au 2010-04-30	42	4 111 241,76 $	1 008 601,60 $

PROJET LINGOT
Revenu Québec a découvert un stratagème dans le cadre de ses activités de contrôle fiscal, d'enquête, de recherche et de développement dans le domaine de la bijouterie et de l'orfèvrerie. Revenu Québec a en effet conduit plusieurs enquêtes majeures dans ce secteur d'activité.

Parmi elles, on compte le projet Lingot, au cours duquel plusieurs mandats de perquisition ont été exécutés en juin 2011 dans différents lieux d'affaires, résidences, bureaux de comptables et syndics de faillite. Rappelons que cette enquête visait les opérations d'un réseau qui participait à une activité commerciale artificielle impliquant l'utilisation répétitive de fausses factures.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

 

SOURCE : Revenu Québec

Stéphane Dion
Chef des relations publiques et porte-parole
Revenu Québec
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