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      Fraude fiscale - Revenu Québec annonce des amendes totalisant plus de 125 000 $ pour une entreprise de Laval et son administrateur


      Nouvelles fournies par

      Revenu Québec

      13 déc, 2017, 09:33 ET

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      QUÉBEC, le 13 déc. 2017 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que M. Severino Ricciardelli et la société 9213-9138 Québec inc., faisant des affaires sous la raison sociale Construction A.C.D., à Laval, ont été condamnés à payer des amendes totalisant 125 918,42 $ relativement à un cas de fraude fiscale.  

      M. Ricciardelli, un résident de Dollard-Des Ormeaux, et la société ont plaidé coupable, le 20 novembre dernier au palais de justice de Laval, à des accusations relatives à de fausses déclarations de taxes.

      Ils ont été condamnés à payer chacun des amendes de 62 959,21 $ dans un délai de 12 mois. Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec en mai 2015 à Dollard-Des Ormeaux, Laval et à Sainte-Anne-des-Plaines ainsi que dans la région de Montréal.

      JUSTE. POUR TOUS.
      Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

      POUR INFORMATION :

      Geneviève Laurier
      Porte-parole
      Revenu Québec
      Téléphone : 418 652-5115
      Courriel : [email protected]

      SOURCE Revenu Québec

      Geneviève Laurier, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : [email protected]

      Modal title

      Profil de l'entreprise

      Revenu Québec

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