Fraude fiscale - Revenu Québec annonce des amendes de plus de 17 000 $ pour une résidente de Terrebonne

MONTRÉAL, le 19 déc. 2012 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que Mme Annie Delorme, une résidente de Terrebonne, a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale le 10 décembre au palais de justice de Saint-Jérôme. Elle a été condamnée à payer des amendes de plus de 17 000 $.

Mme Delorme, dont l'entreprise individuelle est immatriculée sous la raison sociale Aérofabrik, a demandé frauduleusement des CTI et des RTI totalisant respectivement 7 951 $ et 12 522 $ au cours de la période du 8 avril 2010 au 31 juillet 2010 en prétendant que son entreprise exerçait des activités commerciales liées à la fabrication de pièces d'avion.

Mme Delorme a été condamnée par le juge de paix magistrat Jean-Georges Laliberté à payer, dans un délai de 24 mois, des amendes totalisant 17 733 $, soit 14 142 $ pour les infractions relatives à la TVQ et 3 591 $ pour les infractions relatives à la TPS.

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POUR INFORMATION :   Stéphane Dion
    Direction principale des relations publiques et des communications
    Revenu Québec
    Téléphone : 418 652-5115
    Courriel : stephane.dion@revenuquebec.ca

 

SOURCE : Revenu Québec

Renseignements :

Stéphane Dion
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Revenu Québec
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Courriel : stephane.dion@revenuquebec.ca


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