Frais accessoires : entente partielle et zones grises

/CNW Telbec/ - La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) tient, alors que le règlement interdisant la facturation de frais accessoires entre en vigueur aujourd'hui même, à faire le point sur la situation et à informer la population du dur combat qui a dû être mené en coulisses par les médecins afin que l'accès à une offre de soins et de services appréciée par les Québécois puisse être sauvegardée dans les cliniques médicales. Par ailleurs, la FMOQ est fière d'annoncer qu'elle a respecté son engagement d'assurer la couverture publique des chirurgies mineures et des vasectomies effectuées par les médecins de famille en finançant, à même son enveloppe de rémunération, la totalité des sommes requises pour que cela soit possible. Malgré l'improvisation gouvernementale, la Fédération n'a donc, elle, jamais changé de cap dans ce dossier.

MONTRÉAL, le 26 janv. 2017 « Les médecins de famille québécois ont de tout temps agi de manière responsable dans ce dossier. Dès le lendemain du 14 septembre dernier, date à laquelle Gaétan Barrette annonçait qu'il faisait un virage à 180 degrés dans le dossier des frais accessoires, la FMOQ a sollicité en vain des rencontres avec les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) afin que des discussions aient lieu rapidement, de façon à  faire atterrir convenablement cette nouvelle orientation ministérielle. Faute de  retour gouvernemental, nous avons pris la plume le 8 novembre et soumis par écrit au ministre nos interrogations légitimes par rapport à l'application de la future réglementation. Le silence gouvernemental perdura tout de même encore pendant des semaines, une première rencontre ayant eu lieu le 22 décembre seulement et une réponse écrite à notre lettre du 8 novembre nous provenant le 20 janvier 2017 ! L'improvisation gouvernementale dans ce dossier a donc été, et continue malheureusement d'être, à bien des niveaux, source de beaucoup de confusion et d'incertitude, autant pour les médecins et leur personnel que pour les patients », a d'abord tenu à rappeler le D^r Louis Godin, président de la FMOQ.

Chirurgies mineures et vasectomie

Il y aura rajustement à la hausse de la compensation en cabinet pour plusieurs chirurgies, dont la vasectomie, afin de permettre dorénavant la couverture publique complète de ces interventions lorsqu'elles sont effectuées par des médecins de famille. Ces rajustements à la hausse sont financés en totalité à même l'enveloppe de rémunération des médecins omnipraticiens, donc sans aucun investissement supplémentaire de l'État et des contribuables. Pour l'essentiel, notons que le tarif global pour la vasectomie passera de 92,85 $ à 218 $ et que la composante technique pour le plateau mineur passera de 11,35 $ à 17,70 $. Le plateau principal aura dorénavant deux tarifs, selon qu'il serve pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou pour d'autres services. Pour l'IVG, le tarif demeurera inchangé (les frais accessoires continuant d'être majoritairement assumés par le gouvernement pour cette intervention), alors que le tarif pour les autres services passera de 22,70 $ à 35,40 $. L'accessibilité à ces chirurgies est donc maintenue, et ce, à coût nul pour l'État en raison de l'effort consenti par les médecins omnipraticiens.

Zones grises

Il est important de noter que beaucoup de zones grises demeurent en raison de la complexité d'évaluer toutes les conséquences de l'application de la nouvelle réglementation, malgré la bonne foi des deux parties. À titre d'exemple, après avoir défendu une position autre, le MSSS s'est finalement rangé à l'avis de la Fédération à l'effet qu'il devait être permis qu'un tiers (autre professionnel ou entreprise) puisse facturer pour des prélèvements effectués à l'intérieur d'une clinique médicale. Nous saluons ce changement de position qui permettra finalement le maintien d'une offre de service appréciée par les patients dans bon nombre de milieux cliniques. Par contre, toujours à titre d'exemple, il y a des désaccords qui persistent entre la FMOQ et le MSSS par rapport à la possibilité de facturer si ce sont des employés de la clinique qui procèdent aux prélèvements qui donnent lieu à une facturation. À noter d'ailleurs qu'à propos de ce dernier point, la FMOQ n'exclut aucun recours pour tenter de faire modifier l'interprétation du MSSS. 

Une zone grise existe aussi au sujet des résumés de dossier, des copies de dossier, des transferts de dossier, des billets d'absence et des télécopies. Le MSSS et la Fédération ne s'entendent pas sur les conséquences de la mise en application du règlement sur ces services. Les discussions vont se poursuivre à ce sujet pendant les prochaines semaines. D'ici là, les parties ont convenu que les médecins peuvent continuer de réclamer les frais qu'ils percevaient auparavant pour ces services.

« Dans le contexte actuel, où les médecins de famille du Québec s'investissent comme jamais afin d'améliorer de façon notable l'accès aux soins, toute la saga au sujet des frais accessoires aura permis de confirmer encore une fois l'engagement des médecins de famille qui n'ont jamais louvoyé sur leur volonté de financer à même leur enveloppe de rémunération le financement d'actes médicaux ciblés auxquels les patients auront dorénavant accès sans avoir aucuns frais à débourser. De plus, tous les efforts imaginables ont été consentis par les médecins de famille dans ce dossier pour minimiser les conséquences négatives potentielles sur l'accès aux soins et l'offre de services dans les cliniques médicales. Plusieurs de nos craintes à cet effet ont pu être écartées, mais certaines demeurent dans l'air. Nous entendons donc poursuivre le travail amorcé, toujours en ayant à l'esprit l'intérêt de nos patients »  a conclu le D^r Godin.

Syndicat professionnel représentant l'ensemble des médecins omnipraticiens du Québec, la FMOQ compte plus de 9500 membres. Sa mission consiste à veiller aux intérêts professionnels et scientifiques de ses membres. Pour plus de renseignements sur la FMOQ, consultez son site Internet au www.fmoq.org

 

SOURCE Fédération des médecins omnipraticiens du Québec - FMOQ

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Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, Jean-Pierre Dion, directeur des Communications, Marie Ruel, conseillère aux Communications, Courriel : [email protected], Tél. : [phone] ou 1 800 361-8499

Liens connexes

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