Fiche d'information médias : Tendances mondiales en matière de réglementation des services financiers

TORONTO, le 2 juin 2017 /CNW/ - Les organismes de réglementation du secteur canadien de la finance se tournent de plus en plus vers l'étranger à la recherche de pratiques exemplaires. C'est pourquoi il est devenu important de comprendre les mesures mises en place par les organismes des autres pays. L'institut des fonds d'investissement du Canada a préparé un tableau qui résume les approches que les organismes de réglementation des services financiers du monde entier ont mises en place afin de mieux protéger les investisseurs, et qui explique ces choix.

Le rapport intitulé Global Regulatory Developments and Impacts (April 2017), se penche sur les principales mesures mises en œuvre dans 16 pays1, notamment l'imposition d'une obligation d'agir au mieux des intérêts du client ou d'une obligation fiduciaire sur les représentants, l'amélioration de la transparence et de la présentation de l'information, le développement des compétences des représentants et l'abolition des commissions intégrées.

Le sommaire révèle des variations et des incohérences considérables dans les types de produits réglementés, certains n'imposant que des restrictions aux produits de placement, tandis que d'autres les appliquent à presque tous les produits de dépôt, d'assurance, de placement et de prêt hypothécaire et les autres produits à commission.

Les différentes juridictions abordent également la question des conflits d'intérêts potentiels de manière différente selon la nature de leur marché, ce qui laisse croire qu'il n'existe pas de « solution miracle ». L'analyse dénote certaines tendances importantes :

1. Peu de juridictions ont aboli les commissions intégrées

Les organismes de réglementation en valeurs mobilières de plusieurs juridictions ont examiné la possibilité d'interdire les commissions intégrées. Or, seuls quatre pays (l'Australie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Afrique du Sud) qui représentent seulement 13 % des actifs totaux détenus mondialement dans des fonds communs de placement, dont la valeur s'élève à 39 400 milliards de dollars, ont décidé d'aller de l'avant. Dans trois de ces pays, la décision d'interdire les frais intégrés est attribuable à leur situation particulière. Au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, les commissions ont été interdites dans la foulée d'une série de scandales de ventes inadaptées dans les secteurs de l'assurance et des hypothèques. En Australie, de nouvelles mesures ont été établies à la suite de la débâcle de trois grandes sociétés financières.

Les organismes de réglementation en valeurs mobilières et les gouvernements de sept pays ont écarté d'emblée la décision d'interdire complètement les commissions intégrées : Danemark, Irlande, Suède, Hong Kong, Allemagne, Nouvelle-Zélande et Singapour.

Bien que du côté de l'Europe on propose d'interdire aux représentants en services financiers indépendants d'accepter des commissions, selon le sommaire, les services financiers indépendants sont l'un des plus petits canaux du secteur des fonds européens, et ne comptent que pour 11 % de ses actifs. Les banques sont responsables de la grande majorité des ventes de fonds dans les pays où cette pratique n'est pas interdite.

2. Peu de juridictions ont instauré une obligation fiduciaire ou des normes d'agir au mieux des intérêts des clients

Seule l'Australie a adopté une norme sur le devoir légal des représentants d'agir au mieux des intérêts du client lors de la vente d'organismes de placement collectifs aux particuliers.

Le Département du Travail des États-Unis (« U.S. Department of Labor ») a quant à lui adopté un règlement qui élargit la définition de « fiduciaire » en vertu de la loi sur la sécurité du revenu de retraite des salariés (« Employee Retirement Income Security Act »), en vertu duquel les représentants en placement, y compris les courtiers en valeurs mobilières et les agents d'assurance, qui prodiguent des conseils relativement à des comptes de retraite doivent se conformer à certaines normes fiduciaires. Ce règlement devrait entrer en vigueur le 9 juin 2017.

3. L'amélioration de la divulgation est la voie privilégiée par la plupart des organismes de réglementation

La majorité des marchés ont fait de l'amélioration de la présentation de l'information un élément central des principes et des politiques en matière de finance qu'ils ont établis. Des mesures visant l'amélioration de la présentation de l'information ont été mises en place dans chaque pays examiné, à l'exception des États-Unis. La plupart d'entre elles ont pour but de fournir des renseignements plus détaillés sur les frais et les commissions afin d'améliorer la transparence.

4. Il est trop tôt pour évaluer si les changements considérables qui ont été apportés dans ces marchés ont eu le succès escompté

La plupart des changements réglementaires apportés à l'étranger sont récents (ou ne sont pas encore en vigueur, comme dans le cas du règlement du Département du Travail ou des règlements de la DMIF II en Europe). Par conséquent, il existe peu de données de recherche indépendantes qui permettent d'évaluer leur effet. Toutefois, les organismes réglementaires qui envisagent de mettre en œuvre des changements semblables peuvent s'inspirer des données préliminaires qui sont disponibles.

Deux ans après avoir aboli les commissions, le Trésor britannique et la Financial Conduct Authority ont lancé une consultation intitulée Financial Advice Market Review. Cette consultation a permis de constater que la qualité des conseils financiers s'était nettement améliorée, mais qu'ils étaient moins accessibles de sorte que seuls les plus fortunés peuvent accéder et payer pour obtenir ces conseils.

________________________
1
 Les 16 marchés étudiés dans le rapport sont les suivants : Australie, Canada, Danemark, Union européenne, Allemagne, Hong Kong, Inde, Irlande, Japon, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Singapour, Afrique du Sud, Suède, Royaume-Uni et États-Unis.

SOURCE L'Institut des fonds d'investissement du Canada

Renseignements : Pour en savoir plus : Sara Clodman, Conseillère principale, Affaires publiques (sclodman@ific.ca | 416-309-2317)

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