Entente de règlement conclue dans le cadre d'actions collectives canadiennes sur la fixation des prix des roulements à bille de petite taille

MONTRÉAL, le 25 févr. 2022 /CNW Telbec/ - Une entente de règlement est récemment intervenue à l'échelle nationale entre les demandeurs et NSK Ltd. et NSK Canada Inc. (collectivement « NSK »), dans les actions collectives canadiennes alléguant une fixation du prix des roulements à bille de petite taille.

Les « roulements à bille de petite taille » sont notamment utilisés dans les appareils de communication, les appareils ménagers, les caméras vidéo, les ordinateurs personnels, les imprimantes, les appareils d'air conditionné, les aspirateurs, les moulinets de pêche et les outils électriques. 

Les défenderesses NSK ont convenu de verser 600 000 $ CDN au profit des membres du groupe. L'entente de règlement, négociée sur une période de plusieurs mois, n'est pas une admission de responsabilité, de faute ou d'un acte répréhensible, mais constitue un compromis entre les parties. L'entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux avant d'entrer en vigueur.

Pour être membre de ces actions collectives, il faut avoir acheté un roulement à billes de petite taille ou un produit contenant un roulement à billes de petite taille entre le 1er juin 2003 et le 31 octobre 2011.

Il s'agit de la deuxième et dernière entente de règlement conclue dans le cadre des actions collectives. Une entente de règlement antérieure à l'échelle nationale estimée à 1 500 000 $ CDN a déjà été approuvée par les tribunaux. Si les tribunaux approuvent l'entente de règlement avec NSK, le litige sera réglé en totalité.

Les montants du règlement ne seront pas distribués pour le moment. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront un processus pour le paiement des réclamations aux membres du groupe. Un autre avis sera fourni au moment de la distribution. 

« Option consommateurs se réjouit de la survenance de ce règlement dans le cadre des actions collectives canadiennes concernant la fixation alléguée du prix des roulements à bille de petite taille. En plus de fournir une indemnité aux consommateurs, les actions collectives contribuent également à la modification des comportements des défenderesses, deux objectifs de l'action collective qui sont également au cœur de la mission de notre organisme », a expliqué Me Sylvie De Bellefeuille, avocate œuvrant chez Option consommateurs. L'association de consommateurs est activement impliquée dans la poursuite de ces actions collectives pour le Québec. 

Pour en savoir plus, consultez l'avis long à : https://www.belleaulapointe.com/recours-collectif/roulement-a-billes/.  

Les Membres du groupe sont représentés par :

Pour le Québec : Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.

Pour la Colombie-Britannique : Camp Fiorante Matthews Mogerman ^LLP

Pour le Canada, excluant le Québec et la Colombie-Britannique : Foreman & Company Professional Corporation

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En anglais : Jonathan Foreman [email protected], 519-914-1175 x 102

En français : Marie-Ève Dumont, Option consommateurs - [email protected], 514-777-6133

SOURCE Foreman & Company