Entente conclue entre Inter-Cité Construction Ltée et le Commissaire de la concurrence

SAGUENAY, QC, le 20 oct. 2023 /CNW/ - Inter-Cité Construction Ltée (« Inter-cité ») a annoncé avoir conclu une entente avec le Commissaire de la concurrence pour mettre fin à une enquête relativement à une allégation d'agissements anticoncurrentiels dans le domaine du pavage entre 2008 et 2010.

Par cette entente, Inter-cité réitère son engagement à respecter la Loi sur la concurrence. Notons que le règlement tient compte du fait :

• que Inter-Cité n'a causé aucun dommage monétaire pour le contribuable et le donneur d'ouvrage, après une analyse exhaustive des autorités compétentes;
• que l'entreprise a offert sa pleine collaboration;
• qu'elle a implanté et maintien depuis plusieurs années un programme de conformité crédible, évolutif et efficace, conforme aux recommandations du Bureau de la concurrence contenues au bulletin « Les programmes de conformité d'entreprise ».

L'entreprise a également mis en place des mécanismes de contrôle complémentaires, notamment la création d'un comité de gouvernance et d'éthique, un comité de vérification ainsi que l'ajout de deux administrateurs indépendants à son conseil d'administration.

Cette entente s'inscrit dans la volonté d'Inter-Cité de maintenir et renforcer des pratiques commerciales et de gouvernance répondant aux plus hauts standards de probité et d'intégrité de son industrie. 

SOURCE Inter-Cité Construction Ltée

Source : Louis-Martin Leclerc, conseiller principal, TACT, 418 693-2425, [email protected]