Élections québécoises : les plus petites entreprises paient jusqu'à cinq fois plus d'impôt

MONTRÉAL, le 24 août 2026 /CNW/ -- Le Québec est la seule province canadienne qui ne donne pas accès au taux d'impôt réduit pour les plus petites entreprises des secteurs des services et de la construction. Pour y avoir accès, elles doivent rémunérer au moins 5 500 heures par année. Une nouvelle étude menée par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) révèle que cette règle pénalise injustement les plus petites entreprises du Québec, tout en réduisant leur capacité d'investir, d'embaucher et de croître. La FCEI demande aux partis politiques de s'engager à abolir cette injustice fiscale.

Cette règle limite l'accès à la déduction pour petite entreprise (DPE) pour les entreprises des secteurs des services et de la construction lorsqu'elles affichent moins de 5 500 heures rémunérées par année, soit l'équivalent d'environ 3 employés à temps plein. Leur taux d'imposition provincial passe ainsi de 2,2 % à 11,5 %. Concrètement, une petite entreprise peut payer cinq fois plus d'impôt provincial simplement parce qu'elle n'atteint pas ce seuil d'heures rémunérées. Le taux d'impôt réduit pour les PME existe au Canada depuis 1949 et au Québec depuis 1980. Il vise à compenser leurs coûts d'exploitation plus élevés, leur accès plus limité au financement et leur moindre capacité à absorber les risques, afin de favoriser le réinvestissement.

Pour une petite entreprise, il s'agit d'un fardeau fiscal majeur qui réduit directement sa marge de manœuvre. À elle seule, la règle engendre une perte de liquidités de 4 650 $ par tranche de 50 000 $ de revenu imposable, un montant qui s'ajoute à la hausse des coûts d'exploitation et qui s'accumule chaque année. Selon les propriétaires interrogés, cette perte freine l'expansion, l'embauche et les investissements en productivité.

« Les témoignages recueillis sont sans équivoque : refuser l'accès au taux d'impôt réduit aux plus petites entreprises est injuste, arbitraire et pénalise précisément celles que la DPE est censée soutenir. Au lieu d'encourager la croissance, cette politique retire aux entrepreneurs des liquidités essentielles pour investir, innover, améliorer leur productivité ou embaucher », affirme François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.

Des investissements retardés et une compétitivité affaiblie

Les fondements de la règle sont également remis en question. Les témoignages montrent que celle-ci n'agit pas comme un réel incitatif à la création d'emplois, puisque les décisions d'embauche demeurent fondées sur les besoins opérationnels des entreprises. Dans plusieurs cas, une nouvelle embauche ne permettrait même pas d'atteindre le seuil de 5 500 heures rémunérées et, dans d'autres cas, l'imposition supplémentaire est un frein à l'embauche.

Plusieurs entreprises n'atteignent pas les 5 500 heures rémunérées pour des raisons hors de leur contrôle : un modèle d'affaires saisonnier ou lié à l'événementiel, le manque de main-d'œuvre qualifiée, une demande pour leurs produits et services limitée par la région, ou encore une performance temporairement plus faible. Le constat est clair : cette règle pénalise les plus petites entreprises précisément au moment où elles ont le plus besoin de liquidités pour assurer leur stabilité et croître.

Ces constats s'ajoutent à l'estimation de la firme AppEco des retombées associées à l'élargissement de l'accès à la DPE à toutes les petites entreprises : l'abolition de la règle pourrait soutenir pourrait soutenir plus de 10 000 emplois directs, indirects et induits, ainsi qu'entraîner une hausse du PIB de près de 811 M$.

Enfin, l'étude publiée aujourd'hui par la FCEI confirme que la règle des 5 500 heures rémunérées nuit à l'économie et au dynamisme entrepreneurial. Abolir cette règle, c'est permettre aux entreprises de réinvestir davantage dans leurs services, leurs employés et leurs communautés. Pour les citoyens, cela signifie des commerces locaux plus solides, plus d'emplois et des économies régionales plus dynamiques.

« L'argent que le gouvernement distribue à gauche et à droite ne tombe pas du ciel. Il a d'abord été pris dans le portefeuille des contribuables et des entreprises. Nous sommes la seule province au pays où les plus petites entreprises se font retirer davantage d'argent parce qu'elles sont petites. Ce type de taxage ne passerait pas dans une cour d'école, mais il est permis dans la politique fiscale québécoise depuis une décennie. Les chefs des partis politiques doivent regarder les entrepreneurs droit dans les yeux et dire s'ils s'engagent à offrir le taux d'impôt réduit à toutes les petites entreprises ou s'ils vont continuer à faire payer 423 % plus d'impôt aux plus petites entreprises des secteurs des services et de la construction », conclut M. Vincent.

À propos de la FCEI

La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 103 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions et 22 000 au Québec.  Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Montreal)

Renseignements : Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI, Cell. : 514 817-0228, [email protected]