Des règlements totalisant 131 millions de dollars ont été approuvés pour distribution dans le cadre des recours collectifs portant sur des cartes de crédit

Consumer Law Group Inc.

Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP

Branch MacMaster LLP

VANCOUVER, le 30 mai 2022 /CNW/ - Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP, Branch MacMaster LLP et Consumer Law Group Inc. ont annoncé aujourd'hui l'approbation du tribunal pour la distribution des fonds de Règlement dans le cadre des recours collectifs portant sur des cartes de crédit. Les recours collectifs allèguent que certaines banques ainsi que Visa et Mastercard ont comploté pour établir des montants élevés de frais d'interchange et imposer des règles qui restreignent la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser des cartes de crédit Visa et Mastercard à frais plus élevés. Les frais d'interchange sont des frais payés par les commerçants et perçus par les banques pour les transactions portant sur les cartes de crédit Visa et/ou Mastercard au Canada. Les recours collectifs ont été intentés en 2010.

Des règlements totalisant un montant net de 131 millions de dollars ont été conclus avec Visa, Mastercard, Bank of America, Citigroup, Capital One, Desjardins, Banque Nationale, CIBC, Banque Royale, Banque de Montréal, Banque TD et Banque Scotia. Les Défendeurs n'admettent aucune faute ou responsabilité. Les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Québec ont approuvé les règlements et un plan de distribution pour les fonds de Règlement.

« Les règlements représentent un redressement significatif pour les entreprises canadiennes » [traduction], a indiqué Reidar Mogerman de Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP à Vancouver, C.-B. « Nous encourageons les entreprises canadiennes à soumettre une réclamation pour obtenir une part du règlement. Nous avons établi un processus de réclamation simple à utiliser - surtout pour les propriétaires de petites entreprises ».

Toutes les personnes au Canada qui ont accepté des paiements par carte de crédit Visa ou Mastercard entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021 peuvent réclamer une part du règlement. Les réclamations par les petits Commerçants qui reçoivent un revenu moyen annuel de moins de 5 millions de dollars n'exigent aucune pièce justificative (réclamation non documentée). Les petits Commerçants ont droit à 30 $ pour chaque année où ils ont accepté les cartes de crédit entre 2001 et 2021. Les Commerçants ayant un revenu moyen annuel de plus de 5 millions de dollars ont aussi la chance de soumettre une réclamation avec documentation spécifique. Les réclamations peuvent être soumise en ligne au www.CreditCardSettlements.ca/ au plus tard le 30 septembre 2022. De plus amples renseignements au sujet des règlements, de la distribution des montants du Règlement et du processus de réclamation sont disponibles en ligne au www.CreditCardSettlements.ca/ ou en composant le 1 [phone] pour joindre l'Administrateur des réclamations.

Au sujet des Avocats du groupe

Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP est un cabinet boutique situé à Vancouver qui se spécialise dans le cadre d'actions collectives, de litiges d'incidents d'aéronefs et de litiges en matière de responsabilité du fabricant au nom des demandeurs. Pour en savoir plus sur Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP, visitez www.cfmlawyers.ca .

Branch MacMaster LLP est un cabinet boutique de litige ayant des bureaux à Vancouver et Toronto, qui se spécialise dans les actions collectives (pour les demandeurs et les défendeurs), les litiges en matière d'assurance et le droit de la santé. Pour en connaître davantage au sujet de Branch MacMaster, visitez le www.branmac.com.

Consumer Law Group est un cabinet boutique ayant des bureaux au Québec et en Ontario qui se spécialise dans la représentation des membres du groupe dans le cadre de recours collectifs pour les domaines de la protection des consommateurs, du droit de la concurrence, des médicaments et des actions en matière de responsabilité du fabricant. Pour en connaître davantage au sujet de Consumer Law Group, visitez le www.clg.org.

Contacts Presse:

Reidar Mogerman 
Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP 
#400 - 856 Homer Street 
Vancouver, BC V6B 2W5 
Tel: [phone] 
Courriel: [email protected]

Luciana Brasil 
Branch MacMaster LLP 
#1410 - 777 Hornby Street 
Vancouver, BC V6Z 1S4 
Tel: [phone] 
Courriel: [email protected]

Jeff Orenstein 
Consumer Law Group Inc
1030 rue Berri, Suite 102 
Montreal, Quebec, H2L 4C3 
Tel: [phone] ext. 2 
Courriel: [email protected]

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SOURCE Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP, Branch MacMaster LLP and Consumer Law Group Inc.