Des exemples de règlements ridicules au Canada
Des chefs d'entreprise racontent leurs mésaventures administratives
MONTREAL, le 24 janv. 2013 /CNW/ - Remplir des sondages sur des sondages, payer des frais de retard pour des paiements faits à temps, et suivre des processus de demande de permis complexes… Si cela a l'air totalement insensé, c'est sûrement un signe de paperasserie! Aujourd'hui, dans le cadre de la Semaine de sensibilisation à la paperasserie, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a publié sa liste d'histoires ridicules sur la paperasserie vécues par des propriétaires de PME d'un océan à l'autre.
Les propriétaires d'entreprise répondent aux innombrables sondages de Statistique Canada. Un jour, comme il convient, après avoir rempli deux sondages la même semaine, une propriétaire de PME de l'Ontario en a reçu un troisième lui demandant ce qu'elle pensait des formulaires qu'elle doit remplir pour le gouvernement.
« C'est exactement ce que représente pour nous la paperasserie, affirme Mme Martine Hébert, vice-présidente de la FCEI pour le Québec. On ne parle pas ici des règles qui protègent les citoyens, mais de celles qui, sans aucune raison, imposent des coûts excessifs aux entreprises. »
Un chef d'entreprise diligent a envoyé un chèque au gouvernement le 12 octobre 2011 afin de régler un paiement exigé avant la fin du mois. Malheureusement, le gouvernement a attendu le 11 novembre pour encaisser son chèque et a adressé à cet entrepreneur une facture pour lui demander de payer des frais de retard avec des intérêts.
« Les propriétaires de PME ont le sentiment que le gouvernement ne respecte pas leur temps, ajoute Mme Hébert. Or, ils pourraient investir autrement le temps qu'ils perdent à remplir des sondages ou à attendre au téléphone qu'on leur donne des renseignements sur les exigences réglementaires. Ils pourraient, par exemple, s'occuper de leurs clients, conclure des ventes ou planifier l'avenir de leur entreprise. »
Le gouvernement rembourse une partie du coût de la certification biologique aux producteurs biologiques du Nouveau-Brunswick. Mais pour pouvoir prétendre à ce remboursement, les agriculteurs biologiques doivent suivre une procédure en trois étapes qui comprend un formulaire à remplir afin de réclamer ce montant, cela même si le gouvernement a accepté de les rembourser.
Ces témoignages sont les symptômes d'un problème qui coûte 9 milliards $ au Canada. Le dernier Rapport sur la paperasserie au Canada qu'a produit la FCEI estime qu'il coûte 31 milliards $ par an aux entreprises canadiennes pour se conformer à tous les niveaux de réglementation. Les entrepreneurs sont d'avis que ce coût pourrait être éliminé de 30 % (soit 9 milliards $) sans nuire à la santé et à la sécurité publiques.
« La paperasserie n'est pas seulement un inconvénient, conclut Mme Hébert. C'est un impôt caché qui entrave l'essor de notre économie. Les histoires que nous publions aujourd'hui ne sont qu'un petit échantillon des tracasseries et du gaspillage auxquels les PME sont confrontées tous les jours. »
Vous trouverez ci-dessous la liste complète des témoignages.
La FCEI encourage les Canadiens à participer à la révolution sur la paperasserie en signant sa pétition en ligne au lien suivant : www.fcei.ca/paperasserie.
En qualité de plus important groupement de petites et moyennes entreprises au Canada, la FCEI représente Le pouvoir des entrepreneursMC. Créée en 1971, la FCEI définit ses positions selon le point de vue de plus de 109 000 membres au pays provenant de tous les secteurs. Elle procure aux dirigeants de PME une voix forte et convaincante à tous les ordres de gouvernement et contribue à l'essor économique.
Renvoyer la balle - Le propriétaire d'une petite entreprise de services de santé du Nouveau-Brunswick remplit diverses fonctions au sein de son entreprise, notamment la paie. Il a reçu dernièrement de la part de l'ARC une lettre lui demandant de saisir le salaire d'un employé. Comme il s'agissait d'un petit montant forfaitaire, cet entrepreneur a contacté l'ARC pour en vérifier l'exactitude. Normalement, les employeurs reçoivent l'ordre de saisir des salaires sur des périodes de plusieurs mois ou années lorsqu'un employé doit des milliers de dollars à l'ARC. La réponse? Aucune erreur. Le montant? 60,62 $. L'ARC ayant eu du mal à contacter l'employé, elle a décidé de reléguer ce problème à quelqu'un d'autre.
On coupe les moteurs! - Récemment, un fabricant de moteurs d'avion sur mesure situé en Ontario a dû réduire considérablement sa production à cause des états d'âme d'un représentant du fisc. Son petit atelier a reçu la visite d'un vérificateur de l'ARC trois fois en douze mois. Chaque vérification a duré deux jours. À la fin de la troisième, après lui avoir fait perdre six jours de productivité et lui avoir refusé plusieurs de ses déductions, l'agent de l'ARC a dit au propriétaire de l'entreprise : « Vous devriez nous être reconnaissant de vous avoir quand même accordé certaines déductions. » Oui, bien sûr; merci pour… les lenteurs administratives!
Pourquoi faire en une étape ce qui peut se faire en trois? - Le ministère de l'Agriculture du Nouveau-Brunswick accorde aux agriculteurs un remboursement partiel des coûts liés à la certification biologique. Tout le monde paie le même montant, soit 385 $. Si vous êtes un agriculteur biologique, vous suivez chaque année le même processus de demande en trois étapes : d'abord, vous faites une demande de certification au ministère. Ensuite, le ministère confirme votre acceptation et vous demande de signer le contrat et de le lui renvoyer. Puis, quand vous recevez l'accusé de réception du contrat, vous devez envoyer une demande de remboursement. Pourquoi trois étapes plutôt qu'une? Personne ne le sait.
Une coupe de cheveux qui donne la migraine - En 2012, le gouvernement du Manitoba croyait soumettre les entreprises à une petite taxe indolore lorsqu'il a décidé d'assujettir à la TVP divers services personnels qui en étaient jusque-là exonérés, comme les coupes de cheveux de plus de 50 $. Cette petite taxe a donné la migraine aux propriétaires de salons de coiffure. Beaucoup d'entre eux ont dû mettre à jour leurs systèmes comptables et leurs caisses enregistreuses pour calculer la taxe sur certaines transactions, mais pas sur d'autres. Les entreprises n'ont eu que très peu de temps pour trouver un moyen de se conformer aux nouvelles règles, s'inscrire, mettre à jour leurs caisses enregistreuses et leurs systèmes, former leur personnel et informer leurs clients.
Le maillon le plus faible - On n'est pas plus solide que son maillon le plus faible et parfois, pour les propriétaires de PME, ce maillon se cache dans un bureau du gouvernement. Un propriétaire d'entreprise particulièrement diligent devait envoyer au gouvernement un chèque pour payer des frais exigés au plus tard le 31 octobre 2011. Habitué à la paperasserie, il a daté son chèque au 12 octobre 2011 et l'a posté ce jour-là pour éviter toute pénalité de retard. Savez-vous ce qui est arrivé? Il a fallu attendre le 11 novembre pour que quelqu'un pense à encaisser son chèque et, sans hésiter, lui envoie une facture lui réclamant des frais de retard avec des intérêts.
Et si on vous demandait ce que vous pensez des formulaires qu'on vous demande de remplir? - Parfois, la paperasserie n'est pas simplement absurde, elle est totalement ridicule. La plupart des entrepreneurs du Canada ont pris l'habitude de répondre aux innombrables sondages obligatoires de Statistique Canada. La propriétaire d'un magasin de matériaux de construction en Ontario a dû éclater de rire (pour ne pas pleurer) lorsqu'elle a reçu son troisième questionnaire de la semaine qui lui posait une série de questions sur ce qu'elle pensait des formulaires que le gouvernement lui demandait de remplir. La vérité dépasse parfois la fiction.
Paperasserie 24 heures sur 24 - Le propriétaire d'une entreprise de garderie et de toilettage pour chiens s'est aperçu que plusieurs de ses clients recherchaient des services de pension de nuit. Lorsqu'il a fait une demande de permis d'exploitation après les heures ouvrables, on la lui a refusée prétextant que l'entreprise se trouvait dans une zone industrielle et non dans une zone agricole. Il a essayé d'expliquer qu'étant donné que l'entreprise était située dans un parc industriel, elle ne risquait pas de déranger des résidents à proximité. S'il devait déménager dans une zone agricole, il risquerait de se retrouver trop éloigné de sa clientèle. La logique n'a servi à rien. Le chien est le meilleur ami de l'homme… certes, mais pas la nuit, apparemment.
Cela se justifiait à l'époque - Le propriétaire d'une entreprise de Trois-Rivières, au Québec, a été obligé de se conformer à plusieurs exigences réglementaires propres à son industrie et au lieu où est située son entreprise. Il devait, entre autres, remplir un rapport mensuel sur les activités de ses employés et payer un certain nombre de charges sociales supplémentaires. Ces exigences onéreuses étaient à l'origine prévues pour protéger les travailleurs de certaines industries contre tout traitement injuste de la part de leurs employeurs, mais la législation moderne sur le travail a rendu cette loi obsolète. Des règlements qui étaient peut-être légitimes dans les années 1930 ne sont devenus, depuis, rien d'autre que de la paperasse.
SOURCE : FEDERATION CANADIENNE DE L'ENTREPRISE INDEPENDANTE
Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter Caroline Emmanuel au 514 861-3234 (cellulaire : 514 817-0228).
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