Dépôt du quatrième rapport annuel d'activité du Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption

QUÉBEC, le 7 déc. 2022 /CNW Telbec/ - Le quatrième rapport annuel d'activité du Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption (Comité ou CSUPAC), pour l'exercice 2021-2022, a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale. 

La Loi concernant la lutte contre la corruption requiert que le Comité donne son avis sur des activités de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) dont le traitement accordé aux dénonciations d'actes répréhensibles, l'administration des enquêtes pénales et criminelles, et le rapport annuel du Commissaire à la lutte contre la corruption. La loi prescrit aussi au Comité de remettre annuellement à l'Assemblée nationale un rapport de ses activités.  

Citation :

« Avec ce quatrième rapport d'activité, le Comité de surveillance poursuit son mandat entrepris à l'été 2018. Il s'agit, pour le Comité, de continuer à concourir à l'amélioration du Commissaire à la lutte contre la corruption et de l'UPAC. Ce sont là des instruments indispensables pour protéger les institutions publiques québécoises contre la corruption et en assurer un fonctionnement intègre. Le corps de police spécialisé du Commissaire doit avoir pour ambition d'être l'un des meilleurs au monde dans ce domaine ».

Claude Corbo, président du Comité

Constats principaux du Comité suite à ses travaux de l'année 2021-2022

1. RAPPORT ANNUEL DE GESTION DU COMMISSAIRE

Tel que requis par la loi, le Comité a examiné le rapport annuel de gestion du Commissaire. Dans la continuité du travail entrepris par le Commissaire dans son rapport pour l'exercice 2019-2020, le Comité constate que celui de 2020-2021 continue de faire preuve d'une grande lisibilité et d'un enrichissement continu de l'information livrée. Il y a intérêt à lire ce rapport pour bien apprécier l'évolution positive de l'institution du Commissaire à la lutte contre la corruption.

2. SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Dans ses trois premiers rapports d'activité, le Comité a formulé 56 recommandations. Au 31 mars 2022, le Comité constate que 17 recommandations sont entièrement réalisées et 29 sont en cours de réalisations. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes.

3. FONCTION DE VÉRIFICATION

L'examen de la fonction de vérification du Commissaire a d'abord permis de constater que, de 2012 à 2022, le Commissaire a répondu à près de 16 000 demandes de vérification de l'intégrité d'entreprises désirant conclure des contrats avec des organismes publics québécois. Près de 5 % des entreprises vérifiées ont fait l'objet d'un jugement négatif par le Commissaire. Avec l'adoption de la Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics (L.Q.2022, chapitre18), le Commissaire demeurera responsable de vérifier si une entreprise ou ses dirigeants ont des liens avec des organisations criminelles ou des personnes criminalisées et s'il n'y a pas adéquation entre les sources légales de financement de l'entreprise et ses activités.

4. PLANIFICATION STRATÉGIQUE 2021-2024

Selon le jugement du Comité, la planification stratégique 2021-2024 du Commissaire a élaborée selon une méthodologie appropriée, repose sur une analyse dans l'ensemble juste de la situation de cet organisme public. Cette planification stratégique propose une feuille de route susceptible de faire progresser l'organisme vers une réalisation accrue de sa mission.

5. PRATIQUE DES ENQUÊTES

En matière de pratique des enquêtes, le Comité a noté d'importants développements en 2021-2022. L'adoption par le gouvernement, le 11 août 2021, du Règlement sur les critères de sélection et la formation des membres de l'équipe spécialisée d'enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption, permet au Commissaire d'embaucher son propre personnel d'enquête formé non seulement de personnes ayant une expérience d'enquête policière, mais aussi de personnes issues de formations universitaires dans des disciplines, comme le droit, la comptabilité, la gestion, l'Informatique, le génie, qui sont nécessaire pour mener les enquêtes sur la corruption dans les organismes publics. Le Comité avait recommandé, dans son premier rapport d'activité déposé le 14 juin 2019, que le Commissaire puisse embaucher dans son personnel d'enquête des personnes ayant de telles formations universitaires. En 2021-2022, le Commissaire a élaboré avec l'École nationale de police du Québec un programme de formation en enquête policière spécifique pour les personnes issues d'une formation universitaire. Une première cohorte de recrues issues de la formation universitaire a été embauchée à l'automne 2022. Ces personnes rejoindront les 17 enquêteurs policiers d'expérience engagés par le Commissaire à l'automne 2021. Ces développements permettront enfin au Commissaire de doter son corps de police spécialisé des ressources humaines capables de mener des enquêtes sur une criminalité complexe sous l'empire de règles de droit et d'une jurisprudence tout aussi complexes. 

Recommandations

Au terme de son rapport d'activité de 2021-2022, le Comité formule neuf recommandations :

- En matière d'administration générale, le Comité recommande notamment au ministère de la Sécurité publique de reconnaitre au Commissaire à la lutte contre la corruption sa pleine autonomie administrative. Le Comité recommande aussi au Commissaire de poursuivre l'élaboration ou la mise à jour, selon le cas, de ses politiques de gestion.

- En matière de vérification, le Comité recommande au Commissaire de convenir avec l'Autorité des marchés publics d'un protocole de collaboration et de mettre à jour et de documenter ses pratiques et méthodes de vérification.

- En matière d'enquêtes, le Comité, dans le sillage de recommandations antérieures sur l'importance capitale de la formation et du perfectionnement du personnel d'enquête, recommande au Commissaire qu'il « assume pleinement sa responsabilité en matière de formation spécifique (connaissances et compétences) pour les membres de son corps de police spécialisé et en matière de développement de la recherche sur les enjeux de la criminalité économique et de la criminalité de collusion et de corruption dans les contrats des organismes publics ». À cette fin, le Comité juge que le temps est venu pour le Commissaire de se doter d'une direction de la formation et de la recherche.

Cette direction aurait notamment pour mandats de conseiller le Commissaire en matière de formation, en particulier de concevoir ou d'identifier à l'extérieur des activités de formation et de perfectionnement professionnels pour répondre aux besoins de formation des membres du personnel du Commissaire.   Comme le travail d'enquête sur la criminalité de corruption requiert une expertise de haut niveau, le Comité recommande aussi que la direction de la formation et de la recherche ait le mandat d'identifier les thèmes de recherche que le Commissaire peut proposer aux chercheurs et aux organismes de recherche. Le savoir est un moyen indispensable pour une lutte réussie contre la corruption dans les organismes publics et le Commissaire doit prendre les moyens pour que ce savoir bénéficie à ses employés et qu'il soit méthodiquement développé.

Lien connexe :

www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/documents-deposes/depots-du-jour.html

SOURCE Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption

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