DÉCLARATION - Le gouvernement du Canada accueille favorablement la décision de la Cour fédérale concernant la galle verruqueuse de la pomme de terre

OTTAWA, ON, le 14 avril 2023 /CNW/ - Le gouvernement du Canada accepte la décision rendue par la Cour fédérale aujourd'hui, à la suite d'un contrôle judiciaire demandé par le Conseil de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.). Ce dernier a contesté une série de décisions prises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, notamment l'arrêté ministériel relatif à la galle verruqueuse de la pomme de terre.

Le gouvernement accepte la décision de la Cour fédérale, qui a rejeté la demande de contrôle judiciaire parce que les décisions examinées étaient soit sans objet, soit raisonnables.

Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir la confiance de ses partenaires nationaux et internationaux dans le système de protection des végétaux du Canada. La gestion efficace de la galle verruqueuse de la pomme de terre nécessite des efforts concertés de la part de toutes les personnes concernées. En tant qu'organisme de réglementation, l'ACIA a pour rôle d'aider à confiner, à contrôler et à prévenir la propagation de la galle verruqueuse. L'ACIA continuera de travailler avec les producteurs, l'industrie, les provinces et les partenaires commerciaux afin de gérer cette maladie, tout en apportant son soutien aux activités de l'industrie.

L'ACIA continuera d'orienter ses décisions en se fondant sur des données solides, des faits scientifiques, les normes internationales, les pouvoirs législatifs et les pratiques exemplaires.

Faits en bref

• La galle verruqueuse de la pomme de terre est un champignon extrêmement persistant qui, lorsqu'il est présent dans le sol, peut réduire les récoltes et diminuer la qualité des tubercules de pomme de terre dans les exploitations agricoles. Il peut se propager par le déplacement du sol, du matériel agricole et des pommes de terre à partir de champs infectés par la galle verruqueuse.
• Il s'agit d'un organisme nuisible réglementé en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, ce qui signifie que sa détection peut déclencher des mesures de confinement et contrôle de la maladie et de prévention de sa propagation. La galle verruqueuse ne pose aucun risque pour la santé humaine.
• Selon Statistique Canada, la pomme de terre est la cinquième culture agricole primaire en importance au Canada (après le blé, le canola, le soya et le maïs), ce qui représentait environ 1,5 milliard de dollars en recettes agricoles en 2021 et 2,6 milliards de dollars en exportations de pommes de terre et de produits de pommes de terre en 2021-2022¹.
• À la fin d'octobre 2021, les États-Unis ont avisé l'ACIA qu'ils n'accepteraient plus les pommes de terre de semence de l'Î.-P.-É. et que le fait de ne pas émettre un avis de suspension temporaire de la certification des exportations entraînerait l'application par les États-Unis d'un décret fédéral interdisant leur importation.
• Les États-Unis ont adopté la même position pour les pommes de terre de consommation et celles destinées à la transformation.
• La position des États-Unis a mené à la contestation de deux autres décisions de l'ACIA informant les inspecteurs que les exigences américaines en matière d'importation ne pouvaient plus être respectées.
• L'ACIA peut seulement certifier les envois destinés à l'exportation qui satisfont aux exigences d'importation du pays qui reçoit le produit.
• Le contrôle judiciaire a eu lieu le 23 mars 2023. Un appel pourrait être déposé dans les 30 jours suivant la décision

Document d'information : Faits et chiffres concernant la galle verruqueuse de la pomme de terre

La galle verruqueuse de la pomme de terre est un champignon présent dans le sol, le synchytrium endobioticum, qui peut rester à l'état de dormance dans un champ pendant plus de 40 ans.

Même si la galle verruqueuse ne présente aucun danger pour la santé humaine ou la salubrité des aliments, elle entraîne des répercussions financières pour les producteurs de pommes de terre en réduisant les récoltes et en rendant les pommes de terre invendables. Bien que la galle verruqueuse de la pomme de terre se propage lentement de manière naturelle dans un champ, elle se propage souvent rapidement à l'intérieur d'un champ et à d'autres champs par le déplacement du sol en association avec l'équipement agricole, les pratiques de culture et le transfert et la plantation de tubercules de pommes de terre de semence provenant de champs infectés.

Au Canada et dans de nombreux autres pays, la galle verruqueuse de la pomme de terre est un organisme de quarantaine. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est donc tenue de mettre en place des contrôles pour aider à confiner, à contrôler et à prévenir la propagation de la galle verruqueuse de la pomme de terre à l'échelle nationale et internationale.

La galle verruqueuse de la pomme de terre est réglementée en vertu de la Loi sur la protection des végétaux (LPV). La LPV décrit les exigences applicables lorsque la présence de la galle verruqueuse est confirmée, par exemple, des restrictions d'utilisation des terres, des contrôles des déplacements, des exigences en matière de nettoyage et de désinfection de l'équipement, des prélèvements d'échantillons et des analyses de sol. Ce champignon est extrêmement résistant et la seule façon de contrôler la maladie qui en découle est de l'empêcher de se propager.

À propos de la galle verruqueuse de la pomme de terre à l'Î.-P.-É.

• Les pommes de terre de semence provenant de champs infectés représentent le risque le plus élevé de propagation de la galle verruqueuse.
• Si elle n'est pas gérée, la galle verruqueuse de la pomme de terre peut entraîner des pertes dans les champs allant de 50 % à 100 %².
• En date de 2021, l'Î.-P.-É. comptait environ 175 exploitations de pommes de terre³.
• Depuis 2000, la galle verruqueuse a été détectée dans 36 champs dans les trois comtés de l'Île-du-Prince-Édouard.⁴
• L'ACIA a lancé des enquêtes après avoir confirmé la présence de la galle verruqueuse de la pomme de terre dans deux champs distincts de deux exploitations agricoles différentes en octobre 2021. Depuis, l'ACIA a également confirmé des résultats similaires en février 2022, en juillet 2022 et en décembre 2022. Il s'agit des plus importantes enquêtes depuis que le champignon a été détecté pour la première fois à l'Î.-P.-É. en 2000.
• En date de mars 2023, l'ACIA avait analysé plus de 35 000 échantillons de sol dans le cadre de ses enquêtes sur la galle verruqueuse. De nombreux autres échantillons doivent encore être prélevés et analysés.
• Le gouvernement du Canada demeure résolu à faire appliquer l'arrêté ministériel et les exigences relatives au transport domestique des pommes de terre de semence de l'Île-du-Prince-Édouard.
• La décision de faire appliquer l'arrêté ministériel était rendue nécessaire pour aider à contrôler, à confiner et à prévenir la propagation de la galle verruqueuse de la pomme de terre de façon à protéger les végétaux et l'important secteur agricole du Canada.
• L'arrêté ministériel limite le déplacement domestique des pommes de terre, du sol et d'autres choses à risque élevé (c.-à-d. les légumes racines, le matériel de pépinière, le gazon en plaques ou les bulbes) à l'extérieur de l'Î.-P.-É.

Valeur des pommes de terre

• Selon Statistique Canada, les pommes de terre sont la cinquième plus importante culture agricole primaire au Canada (après le blé, le canola, le soya et le maïs). Les pommes de terre ont produit environ 1,5 milliard de dollars en recettes agricoles en 2021 et 2,6 milliards de dollars en exportations de pommes de terre et de produits de la pomme de terre en 2021-2022⁵.
• Les pommes de terre apportent une contribution importante au secteur agricole dans certaines provinces. Par exemple, en 2021, la pomme de terre a contribué à plus de 44 % des recettes agricoles totales de l'Île-du-Prince-Édouard et à 17 % des recettes agricoles totales du Nouveau-Brunswick⁶.
• Le Manitoba et l'Alberta ont des recettes agricoles totales tirées de la pomme de terre plus élevées que l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick. Toutefois, les recettes agricoles tirées des pommes de terre ne représentent que 4 % et 2 %, respectivement, du total des recettes agricoles du Manitoba et de l'Alberta⁷.

Au sujet des exportations de pommes de terre de l'Î.-P.-É. vers les États-Unis

• Chaque année, l'Î.-P.-É. exporte pour environ 110 millions de dollars de pommes de terre aux États-Unis⁸.
• Ce montant a toujours inclus environ 3 millions de dollars en pommes de terre de semence⁹. Le reste des exportations de pommes de terre vers les États-Unis, soit 95 %, est destiné à la consommation (pommes de terre fraîches et congelées/transformées).
• En novembre 2021, le Service d'inspection de la santé animale et végétale (Animal and Plant Health Inspection Service-APHIS) du département américain de l'Agriculture a décidé de ne plus accepter les pommes de terre de l'Î.-P.-É. aux États-Unis.
• La responsabilité d'établir des exigences d'importation incombe à chaque pays.
• L'ACIA peut seulement certifier les envois destinés à l'exportation qui satisfont aux exigences d'importation du pays qui reçoit le produit.
• Les importations américaines de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard destinées à la consommation ont repris sous certaines conditions en avril 2022, lorsque l'APHIS a adopté de nouvelles exigences visant à réduire le risque d'introduction de la galle verruqueuse de la pomme de terre.
• À l'heure actuelle, seules les pommes de terre de semence cultivées dans les champs de l'Î.-P.-É. ne peuvent être exportées vers les États-Unis (comme le stipule le décret fédéral américain). Il faudra que les États-Unis modifient ou abrogent ce décret fédéral afin de pouvoir reprendre l'importation de pommes de terre de semence de l'Î.-P.-É.

Pour en savoir plus sur la galle verruqueuse de la pomme de terre et les enquêtes en cours à l'Île-du-Prince-Édouard.

Liens connexes

• La ministre Bibeau annonce une aide de 28 millions de dollars pour soutenir les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard touchés par des perturbations commerciales
• La galle verruqueuse de la pomme de terre à l'Île-du-Prince-Édouard (comprend les plus récentes mises à jour et déclarations)
• Galle (tumeur) verruqueuse de la pomme de terre - Synchytrium endobioticum
• Arrêté ministériel

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¹ https://agriculture.canada.ca/fr/secteur/horticulture/rapports/revue-information-marches-pomme-terre-2021-2022#ap

² https://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/07060669309501918

³ https://agriculture.canada.ca/fr/secteur/horticulture/rapports/revue-information-marches-pomme-terre-2021-2022#a1.2

⁴ https://inspection.canada.ca/protection-des-vegetaux/especes-envahissantes/maladies/galle-verruqueuse-de-la-pomme-de-terre/la-galle-verruqueuse-de-la-pomme-de-terre-a-ipe/fra/1644011638795/1644012033480

⁵ https://agriculture.canada.ca/fr/secteur/horticulture/rapports/revue-information-marches-pomme-terre-2021-2022#ap

⁶ https://agriculture.canada.ca/fr/secteur/horticulture/rapports/revue-information-marches-pomme-terre-2021-2022#ap

⁷ https://agriculture.canada.ca/fr/secteur/horticulture/rapports/revue-information-marches-pomme-terre-2021-2022#ap

⁸ https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/af_stat_tab22.pdf

⁹ https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/af_stat_tab24.pdf

SOURCE Agence canadienne d'inspection des aliments

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