Décision de la Cour suprême du Canada - Le plus haut tribunal du pays reconnaît la légalité et la légitimité de la main-d'œuvre indépendante en santé

SHERBROOKE, QC, le 17 mai 2022 /CNW Telbec/ - La présidente de l'Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec (EPPSQ), Madame Hélène Gravel, se réjouit de la décision rendue le 28 avril 2022 par la Cour suprême du Canada de rejeter la demande d'autorisation de la FIQ -- Syndicat des professionnelles en soins de l'Est-de-l'Île-de-Montréal d'en appeler du jugement de la Cour d'appel du Québec du 6 juillet 2021, lequel confirmait le rôle essentiel des agences de placement pour assurer la prestation des services de santé sur le territoire du Québec.

Cette décision historique met ainsi fin à une saga judiciaire instituée par la FIQ il y a plus de dix ans déjà. Cette bataille juridique aura mobilisé des ressources humaines et financières importantes au fil des années, tant pour les membres de L'EPPSQ que pour les établissements de santé présents tout au long des procédures à leurs côtés.

Pour Madame Gravel, « Il est clair que cette décision de la plus haute instance du pays est un point tournant majeur dans la lutte des agences pour leur reconnaissance. Elle vient confirmer que le réseau de la santé peut contracter avec les agences de placement et plus encore, qu'il doit le faire en certaines circonstances lorsque la situation le requiert. »

Il importe de rappeler que la Cour d'appel du Québec avait rejeté les arguments de la FIQ dans un jugement étoffé et avait expressément reconnu que la Loi sur la santé et les services sociaux (LSSS) autorise les établissements à recourir aux agences privées pour assurer le maintien des services à la population, lorsque cela est nécessaire, consacrant ainsi la légitimité et le caractère complémentaire des agences envers le réseau de la santé.

Témoin de cette longue bataille pour la reconnaissance de la main-d'œuvre indépendante au sein même du réseau de la santé, Monsieur Patrice Lapointe, membre du conseil d'administration de l'EPPSQ, se réjouit de pouvoir clore ce débat idéologique qui a eu pour effet de diviser les acteurs du réseau au moment où l'ensemble des services à la population sont fragilisés notamment en raison des enjeux de main-d'œuvre.

La lutte pour la reconnaissance n'est toutefois pas terminée

Bien que cette décision constitue une victoire totale de l'EPPSQ à l'encontre des arguments syndicaux, Madame Gravel constate que rien n'est encore acquis si on en croit les propos récents du ministre de la Santé et les différentes actions du ministère de la Santé qui visent à restreindre, voire à éliminer la possibilité pour des personnes qualifiées de choisir de travailler au sein du réseau autrement que dans le cadre du secteur public.

Compte tenu de ce contexte, Madame Gravel réitère que l'EPPSQ va continuer de défendre ses membres et celles et ceux qui choisissent de travailler en agence.

Elle rappelle à cet égard que l'EPPSQ a tendu la main au ministre et au ministère pour trouver des solutions communes et établir les bases d'une réelle collaboration, et ce, au bénéfice des patients. « Nous travaillons différemment, mais avec les mêmes objectifs et la même vision, soit d'offrir des soins de santé de qualité, en tout temps et en tout lieu pour nos concitoyens. »

À propos de l'EPPSQ

L'Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec (EPPSQ) regroupe des organisations établies, étant sous contrat avec le réseau de la santé. Elle offre à la société québécoise une approche constructive afin d'aider l'ensemble des acteurs du milieu de la santé à affronter les enjeux d'aujourd'hui et de demain. L'association défend d'une seule voix les valeurs communes de l'ensemble de ses membres, notamment l'intégrité, le respect des plus hauts standards de qualité, ainsi que la complémentarité du secteur privé avec le secteur public dans le réseau de la santé.

SOURCE L’Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec

et demandes d'entrevue : Hélène Gravel, présidente EPPSQ