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      Date of Public Hearings - Panel of Experts on Automobile Insurance Contributions


      Nouvelles fournies par

      Société de l'assurance automobile du Québec

      02 mars, 2015, 11:00 ET

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      QUEBEC CITY, March 2, 2015 /CNW Telbec/ - Given the number of briefs that have been received, and after consulting the various parties who will be heard at the public hearings, it has been decided that instead of two public hearings, as had been previously announced, the Panel of Experts on automobile insurance contributions will only hold one day of public hearings on the amendments to insurance contributions proposed by the Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) for 2016-2018.

      The public hearings will be held in Montréal on Thursday, March 12, 2015, at 9:00 a.m., at the Holiday Inn Select (99, avenue Viger Ouest).  

      The Panel of Experts will hear all parties who have submitted a brief. Interested individuals and groups had until 5:00 p.m. on February 16, 2015 to submit a brief. The names of the associations that have submitted a brief can be found on the Web site of the Panel of Experts. Anyone who wishes to consult a particular brief must contact the author.

      While the deadline for submitting a brief has passed, it is still possible to submit comments to the Panel of Experts. A form for that purpose is available on the Web site of the Panel of Experts. All parties who wish to provide their comments have until March 13, 2015 to do so, if they want the Panel of Experts to take them into consideration in the final draft of its report. The report is scheduled to be made public on April 29, 2015.

      The SAAQ tabled its proposed amendments to insurance contributions on November 27, 2014 in a discussion document entitled Proposed Insurance Contributions for 2016-2018. This document is available on the Web site of the SAAQ at www.saaq.gouv.qc.ca, and on the Web site of the Panel of Experts at www.conseilexpert.aauto.ca.

      About the Panel of Experts
      The Panel of Experts was created by the Québec government under the Act respecting the Société de l'assurance automobile du Québec. Comprising three members representing the actuarial, financial and insurance sectors, the panel is mandated to review the approach taken and check the data used in support of the proposed amendments to insurance contributions. It must also hold a public consultation to obtain the opinion of all interested parties.

      SOURCE Société de l'assurance automobile du Québec

      Jacques Carrière, Communications Coordinator, Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile, Email: [email protected]; Secrétariat du Conseil d'experts, Telephone: 418 643-7599, Toll-free: 1 844 295-7596, Email: [email protected]

      Modal title

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      Société de l'assurance automobile du Québec

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