Dans son Rapport annuel 2018, la vérificatrice générale fait remarquer que les dépenses publiques ne procurent pas constamment les avantages prévus

TORONTO, le 5 déc. 2018 /CNW/ - Le Rapport annuel 2018 de la vérificatrice générale de l'Ontario a été rendu public aujourd'hui après son dépôt à l'Assemblée législative.

Le Rapport, présenté en deux volumes, contient les résultats des audits de l'optimisation des ressources des dépenses provinciales liées aux soins de santé, aux infrastructures, à l'éducation, à la sécurité publique, aux opérations gouvernementales et aux services sociaux.

« Dans presque tous les audits de cette année, l'une de nos principales conclusions était que les fonds publics ne permettent pas de procurer constamment, de façon économique, les avantages attendus des programmes ou d'agir proactivement au regard des risques des programmes », a déclaré la vérificatrice générale Bonnie Lysyk lors de la publication de son rapport.

« Nous avons aussi constaté que, contrairement à ce que l'on pourrait normalement penser, le gouvernement n'a pas toujours pris toutes les mesures requises pour s'assurer que les programmes accordent une aide financière uniquement aux personnes qui y sont admissibles, que les paiements aux fournisseurs ont trait à des services ou à des travaux qui présentent un bon rapport coût-efficacité, et que les mesures de recouvrement nécessaires sont prises lorsque des montants ont été versés en trop.

Le volume 1 du Rapport contient 15 audits de l'optimisation des ressources. Les constatations de ces audits comprennent ce qui suit :

• La Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) a pour mandat de promouvoir la sécurité publique et d'appliquer les consignes connexes relatives à la manutention et à l'entreposage des carburants, des chaudières et appareils sous pression, des articles rembourrés, des ascenseurs, des manèges et des remonte-pentes. Toutefois, la CNTS ne mène pas ses activités en conformité avec son mandat et n'assure pas efficacement la protection du public, et ce, dans presque tous les domaines à l'égard desquels elle a des responsabilités.
• En 2017-2018, le programme Ontario au travail a fourni une aide financière et une aide à l'emploi à 250 000 Ontariennes et Ontariens sans emploi ou sous-employés et à leurs personnes à charge à un coût de trois milliards de dollars. Elle a aidé seulement de 10 % à 13 % de ses clients à trouver du travail au cours de chacune des cinq dernières années, et la durée moyenne pendant laquelle les clients ont reçu des prestations est passée de 19 mois en 2008-2009 à près de trois ans en 2017-2018.
• La société Waterfront Toronto a été créée en 2002 pour « surveiller tous les aspects de la revitalisation du secteur riverain de Toronto ». Toutefois, au cours des 16 années qui ont suivi, elle n'a mis en valeur que 5 % des terres publiques aménageables situées dans le secteur riverain et a aidé d'autres organismes à aménager seulement 151 acres de plus.
• La sélection de 2 nouvelles gares GO sur 12 que Metrolinx a décidé de construire en 2016 a été influencée par le ministre des Transports de l'époque et par la Ville de Toronto. Metrolix a passé outre à son propre processus d'évaluation, qui recommandait d'attendre une autre décennie avant de construire ces deux gares.
• Metrolinx a dû composer avec des dépassements de coûts et des retards dans l'achèvement des projets de construction du système léger sur rail en raison des changements demandés par les administrations municipale et provinciale. La planification globale des projets a également été compliquée par les priorités changeantes de la municipalité et de la province.
• Le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels a dépensé 514 millions de dollars en 2017-2018 pour fournir des appareils et accessoires fonctionnels de base (par exemple, de l'équipement de mobilité et des appareils auditifs) à environ 400 000 personnes. Nous avons constaté que, même si le Programme avait amélioré la prestation des services depuis notre dernier audit en 2009, les efforts déployés pour améliorer la surveillance en repérant les demandes de paiement non admissibles demeurent inadéquats. De plus, des mesures inadéquates sont prises pour veiller à ce que les prix payés aux fournisseurs pour les appareils et accessoires soient raisonnables.
• Aide juridique Ontario aide les Ontariens à faible revenu en leur fournissant différents services, dont les cliniques juridiques communautaires. Les cliniques indiquent qu'environ 44 % de leur charge de travail se rapporte à des demandes auprès du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), mais aussi à des appels visant ce programme provincial. La réduction des cas rattachés au POSPH permettrait d'économiser jusqu'à 21 millions de dollars par année.
• Le Bureau du Tuteur et curateur public a pour mandat de protéger les droits et les biens des personnes qui n'ont pas la capacité mentale de le faire elles-mêmes. Nous avons toutefois relevé un certain nombre de lacunes dans ses procédures internes qui nuisent à sa capacité de remplir correctement son rôle au nom de ses 12 000 clients.
• En 2017-2018, les conseils scolaires financés par les fonds publics de l'Ontario ont dépensé 227 millions de dollars pour l'achat de systèmes et de technologies de TI, mais le ministère de l'Éducation n'avait pas de stratégie globale pour la prestation des programmes d'études ni pour l'utilisation des TI par les élèves. Cela explique en partie les variations à l'échelle de la province au chapitre des ratios élèves-ordinateurs et de l'âge du matériel et des logiciels.
• Qualité des services de santé Ontario (QSSO) a pour mandat d'aider à améliorer les soins de santé en formulant des recommandations fondées sur des données probantes relativement aux services et appareils médicaux à financer avec des fonds publics et en élaborant des normes de soins cliniques. Toutefois, ses recommandations aux fournisseurs de soins de santé n'ont pas de caractère obligatoire, de sorte que la population ontarienne pourrait ne pas profiter pleinement de son travail. L'organisme a dépensé plus de 240 millions de dollars au cours des sept dernières années.
• Le Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO) offre une aide financière aux étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire. Au cours de l'année scolaire 2017-2018, le Régime a été modifié pour offrir plus de bourses non remboursables que de prêts et pour élargir l'admissibilité aux étudiants plus âgés. Au cours de la première année des modifications au Régime, les inscriptions ont augmenté d'à peine 2 % environ, alors que le nombre de personnes qui ont reçu de l'aide s'est accru de 25 %.
• Les ministères font beaucoup appel à des consultants externes, particulièrement en TI, sans savoir s'il serait plus rentable dans certains cas d'embaucher des employés permanents ou nommés pour une période déterminée afin d'effectuer le travail. En 2017-2018, l'Ontario a dépensé 360 millions de dollars pour des consultants externes.
• Dans bien des cas, les Ontariennes et Ontariens qui voyagent à l'extérieur de la province sans assurance médicale privée obtiennent seulement cinq cents de la province pour chaque dollar de frais médicaux. Parallèlement, les hôpitaux de l'Ontario peuvent subventionner les patients de l'extérieur de la province en fournissant des services pour un montant supérieur à celui qu'ils peuvent facturer aux autres provinces et aux territoires.
• Ontario Power Generation assure une surveillance diligente du projet de remise en état de la centrale Darlington afin de respecter les échéances et les estimations de coûts, mais il reste du travail à faire. Il existe également plusieurs risques importants associés au travail qui n'a pas encore été effectué, y compris des pénuries potentielles de gens de métier spécialisés.
• Parmi les six provinces qui mesurent les temps d'attente pour les examens d'imagerie par résonance magnétique (IRM) et de tomodensitométrie (TDM), l'Ontario affiche les temps d'attente les plus courts. Toutefois, même si la plupart des patients ontariens nécessitant des soins urgents ou très urgents ont subi des examens dans les délais cibles provinciaux, les temps d'attente pour les cas moins prioritaires ont dépassé les cibles de la province.

Le volume 1 comporte également des chapitres sur les sujets suivants.

• Les comptes publics de la province. Ce chapitre décrit en détail l'opinion sans réserve, ou favorable, exprimée à l'égard des états financiers consolidés de la province pour 2017-2018. Cette constatation fait suite à deux opinions « avec réserve » antérieures découlant de la comptabilisation inappropriée par la province de certains régimes de retraite dont elle est corépondante avec les employés, et de l'utilisation de méthodes comptables non conformes aux normes à l'égard du Plan pour des frais d'électricité équitables.
• L'examen de la publicité gouvernementale par la vérificatrice générale. Les dépenses publiques en publicité ont atteint 62,6 millions de dollars en 2017-2018, soit le montant le plus élevé depuis 2006-2007. Tout comme par les années passées, les modifications apportées en 2015 aux pouvoirs conférés à notre bureau par la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale ont donné lieu à la diffusion d'annonces payées par les fonds publics qui confèrent parfois un avantage partisan au parti au pouvoir.

Le volume 2 contient les rapports de suivi des recommandations formulées dans nos audits de 2016. Les ministères et organismes gouvernementaux ont fait des progrès dans la mise en œuvre de 66 % des mesures recommandées. En outre, le taux cumulatif de mise en oeuvre complète des mesures recommandées de 2012 à 2015 était de 59 %, en hausse par rapport au taux de 50 % de l'année précédente.

Lire le Rapport annuel 2018 à www.auditor.on.ca

Le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario est un bureau indépendant de l'Assemblée législative qui mène des audits de l'optimisation des ressources et des audits financiers du gouvernement provincial et de ses ministères et organismes. Il audite également les organismes du secteur parapublic qui reçoivent un financement provincial. Sa vision est d'offrir une valeur et un niveau d'assurance exceptionnels aux députés à l'Assemblée législative, au Comité permanent des comptes publics et à l'ensemble de la population ontarienne en faisant un travail de haute qualité qui favorise la responsabilisation, l'optimisation des ressources et une gouvernance efficace dans le secteur public de l'Ontario.

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Bonnie Lysyk, Vérificatrice générale, 416 327-1326

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