Dans le cadre de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics - Le programme préliminaire de remboursement volontaire est rendu public

MONTRÉAL, le 23 sept. 2015 /CNW Telbec/ - À la suite de l'adoption de la loi 26 il y a quelques mois par le gouvernement du Québec, on a rendu publiques aujourd'hui les grandes lignes du programme de remboursement volontaire (PRV) qui sera administré par l'ancien juge en chef de la Cour supérieure du Québec, l'honorable François Rolland.

Dans une première phase d'une durée de 30 jours, le programme préliminaire fera l'objet d'une période de commentaires. Ainsi, les personnes intéressées, les entreprises, les organisations concernées ainsi que les organismes publics sont invités à prendre connaissance du programme sur les sites Web du ministère de la Justice du Québec et de la Gazette officielle du Québec et à transmettre leurs commentaires. La ministre de la Justice prendra en compte les divers commentaires reçus et publiera le programme final qui entrera en vigueur au début du mois de novembre.

Un expert de la médiation à la tête du programme

« L'administration de ce programme est un défi emballant, puisqu'il s'agit d'un programme unique en son genre et qu'il propose un modèle basé sur la justice participative, a déclaré son administrateur, l'Honorable François Rolland.  Tant pour le public que pour les entreprises et organismes visés, il s'agit là d'une solution « gagnante-gagnante ». D'une part, les contribuables obtiennent justice par la récupération des sommes injustement payées. D'autre part, on protège de nombreux emplois et la viabilité des entreprises en cause », a affirmé M. Rolland.

Le PRV s'inspire des meilleures pratiques et s'apparente aux conférences de règlement à l'amiable déjà largement utilisées avec succès par nos tribunaux. Couvrant tous les contrats publics des 20 dernières années, le programme a pour objectif de récupérer plus rapidement les montants en litige et de mettre en pratique la nouvelle culture judiciaire axée sur le règlement des différends. Il est à noter qu'il vise uniquement à régler des réclamations de nature civile.

Le Bureau de l'administrateur du programme de remboursement volontaire (BAPRV) est un organisme indépendant créé pour agir en toute impartialité et assurer la confidentialité des parties en cause. Le BAPRV s'autofinancera à même les frais payés en surplus des sommes d'argent remboursées par les entreprises et individus visés.

Le programme d'une durée de deux ans se terminera le 31 octobre 2017. L'Administrateur fera un rapport complet à la ministre de la Justice à la fin du programme. Ce rapport sera ensuite être présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de la Justice.  

Pour obtenir davantage de détails, le site web du PRV est disponible à l'adresse suivante : http://www.prv.gouv.qc.ca/

Annexe

Programme de remboursement volontaire (PRV)

Faits Saillants

• L'Honorable François Rolland, ex juge en chef de la Cour supérieure du Québec, est Administrateur du programme depuis le 2 septembre 2015.
• Le programme final entrera en vigueur le 1^er novembre 2015 suite à une période de commentaires de 30 jours. Le programme durera deux ans et prendra fin de 31 octobre 2017.
• Le mandat du PRV couvre tous les contrats publics intervenus entre des entreprises, personnes physiques, et des organismes publics depuis le 1^er octobre 1996.
• Les travaux du PVR se feront à huit clos et tout ce qui sera dit ou écrit dans le cadre de l'application du programme demeure confidentiel et ne pourra être reçu en preuve.
• Toutefois, les entreprises et personnes qui le désirent pourront demander à la ministre de leur permettre d'informer le public qu'ils se sont prévalus du programme.
• Lorsqu'il est établi qu'une personne ou entreprise a participé à des gestes de collusion, Il est présumé que le prix du contrat a été 20% trop élevé. C'est ce montant, à moins de preuve contraire en plus ou en moins, que l'entreprise ou la personne remboursera aux corps publics.
• En plus du remboursement du trop-perçu, la personne ou l'entreprise paiera un montant forfaitaire équivalent à 10% du montant remboursé pour payer les frais de fonctionnement du programme.
• En cas de refus de participation au programme ou d'échec de négociation, l'entreprise ou la personne qui pourrait être poursuivie en justice pourrait être appelée à payer 20% de frais en sus des sommes trop-perçues qu'elle devra rembourser.

Délais 

• Les entreprises ou personnes ont jusqu'au 31 octobre 2016 pour se prévaloir du PRV et jusqu'au 31 octobre 2017 pour en arriver à un règlement.
• Une entreprise ou une personne physique qui ne se prévaut pas du programme pourrait être poursuivie et se voir réclamer des sommes trop-perçus dans des contrats publics depuis 1996.
• L'Administrateur fera un rapport complet à la ministre de la Justice à la fin du programme. Ce rapport sera ensuite présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de la Justice.

SOURCE Bureau de l'administrateur du programme de remboursement volontaire

Source : Ludovic Soucisse, Attaché de presse, Bureau de l'administrateur du programme de remboursement volontaire, Cellulaire: 418 571-4536, [email protected]; Pour consulter le programme préliminaire : Site web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca, Site web de la Gazette officielle : http://www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/gazetteofficielle.fr.html