Critique sévère du projet de loi C-300: des avocats déclarent au comité
parlementaire que le projet de loi C-300 d'initiative parlementaire menace
l'industrie minière du Canada

OTTAWA, le 26 nov. /CNW/ - Fasken Martineau, important cabinet de droit des affaires international et du litige, a paru aujourd'hui devant le comité permanent des affaires étrangères et du développement international à Ottawa pour s'opposer au projet de loi C-300 d'initiative parlementaire qui propose la Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement.

L'Honorable James Peterson P.C., avocat-conseil au sein du cabinet et ancien ministre fédéral du Commerce international, Raymond Chrétien, associé et conseiller stratégique au sein du cabinet et ancien ambassadeur du Canada en France, aux États-Unis, en Belgique, au Mexique et au Congo et sous-secrétaire d'État associé aux Affaires extérieures de 1988 à 1991, et Michael Bourassa, associé et coordonnateur du groupe Mines et financement minier du cabinet, représenteront Fasken Martineau devant le comité permanent.

    
    Les points saillants des conférenciers comprenaient ce qui suit :

    -   "Bien que les intentions du projet de loi soient louables et qu'il ne
        fait aucun doute que les sociétés canadiennes doivent exercer leurs
        activités d'une manière responsable, nous soutenons que ce projet de
        loi est vicié dans son interprétation et est indûment préjudiciable
        envers une importante industrie canadienne." - M. Peterson

    -   "S'il est adopté, ce projet de loi découragerait les sociétés de
        travailler dans des pays en développement présentant une situation
        instable puisqu'il ne permet pas aux sociétés de faire face à un
        problème et de le régler sans immédiatement faire l'objet d'une
        plainte, d'une enquête éventuelle et de sanctions." - M. Peterson

    -   "... à l'époque où j'étais ambassadeur du Canada auprès d'un certain
        nombre de pays en développement dotés de secteurs miniers, notamment
        le Mexique et la République démocratique du Congo, les sociétés
        minières canadiennes ont contribué à l'amélioration de la santé, de
        l'éducation et des infrastructures. Elles étaient les bienvenues et
        étaient respectées pour les investissements réalisés." - M. Chrétien

    -   "S'il est adopté, le projet de loi C-300 minera la position
        concurrentielle des sociétés canadiennes et pourrait entraîner un
        exode des sociétés minières du Canada et éventuellement rendre le
        pays moins attrayant pour l'investissement minier." - M. Bourassa

    -   "... si le projet de loi est adopté sous forme de loi, chaque société
        canadienne ou toute société envisageant de s'établir au Canada ferait
        face à un risque sérieux et aurait à effectuer une analyse des coûts
        et des avantages pour déterminer s'il est avantageux de s'établir au
        Canada." - M. Bourassa

    -   "Si le projet de loi C-300 était adopté sous forme de loi, la
        capacité d'une société minière canadienne de travailler avec son
        propre gouvernement afin de résoudre une situation problématique
        serait compromise. Souvent, dans des situations comme celle-là, nos
        ambassadeurs et le Service des délégués commerciaux du Canada sont en
        contact avec les gouvernements hôtes et fournissent des indications
        aux intérêts canadiens. Si une plainte est déposée, le rôle de notre
        Service extérieur passera de celui de collaborateur à la résolution
        de problèmes à celui d'enquêteur. La société minière canadienne sera
        abandonnée et laissée à elle-même. Nous nuirons à nos propres
        intérêts économiques." - M. Peterson
    

Au sujet de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Fasken Martineau, qui figure parmi les trois plus grands cabinets d'avocats au Canada, est un chef de file dans les domaines du droit des affaires international et du litige. Le cabinet compte plus de 650 avocats répartis dans des bureaux à Vancouver, à Calgary, à Toronto, à Ottawa, à Montréal, à Québec, à Londres, à Paris et à Johannesburg. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du cabinet au www.fasken.com.

SOURCE Fasken Martineau DuMoulin LLP

Renseignements : Renseignements: Personne-ressource pour les médias: Stephen Hastings, Directeur des communications, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l., Tél.: (416) 865-4370, Cell.: (416) 648-4076, shastings@fasken.com

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