Coopératives de crédit fédérales - Un projet de loi qui dénature la
coopération et mêle l'épargnant

MONTRÉAL, le 29 juin /CNW Telbec/ - En mars dernier, le gouvernement canadien déposait un projet de loi intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures. Projet de loi omnibus, celui-ci comportait plus de 800 pages et 2000 articles et abordait différents sujets dont la création de coopératives de crédit fédérales. Le gouvernement fédéral proposait ainsi de mettre en place un cadre qui permettra aux coopératives de crédit et aux caisses populaires provinciales d'être constituées, ou de poursuivre leurs opérations, en tant que coopératives de crédit fédérales, qui seront reconnues comme des banques aux termes de la Loi sur les banques.

Le projet de loi étant sous analyse par le comité sénatorial permanent des finances, le président du MÉDAC, Claude Béland a fait connaître les préoccupations du MÉDAC sur ce projet de loi. Au cours de la séance du comité sénatorial d'aujourd'hui, monsieur Béland a dénoncé les deux aspects suivants :

    
    - Une structure qui dénature le sens de la coopération

    Le projet de loi vise à créer des organisations hybrides relevant de la
    loi des banques, dans lesquelles des détenteurs d'actions sont des
    détenteurs d'actions votantes - ou d'actions qui accordent le privilège
    d'élire, d'une façon exclusive, des administrateurs de la coopérative -
    et d'autre part, des détenteurs de parts sociales ne comptant que pour un
    droit de vote. Un tel amalgame est une hérésie dans la doctrine
    coopérative.

    - Un manque de transparence

    L'utilisation de la dénomination "coopérative de crédit fédérale" alors
    qu'il y aura cohabitation des valeurs de la coopération et du capitalisme
    bancaire risque de créer beaucoup de confusion dans l'esprit des
    consommateurs à une époque ou, au contraire, la transparence, la
    simplicité, l'information claire sont réclamées afin de mieux protéger
    les épargnants et les investisseurs.
    

Soulignant que ce projet de loi n'a pas fait l'objet d'une consultation suffisante, celui-ci invite le gouvernement fédéral à reporter l'adoption de ce projet de loi de manière à pouvoir évaluer rigoureusement ses enjeux, à préserver l'utilisation de la dénomination "coopérative de crédit" aux institutions clairement coopératives et à harmoniser son contenu avec les règles édictées par l'Alliance Coopérative Internationale.

Renseignements: MÉDAC, 514-286-1155