Contrats interdits et lien avec l'entreprise Éco Résidentiel - Distribution NAT perd son permis de commerçant itinérant

QUÉBEC, le 3 juin 2026 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur (OPC) annonce l'annulation du permis de commerçant itinérant de l'entrepreneur Distribution Nat (9425-3853 Québec inc.). Le président délégué de l'Office a jugé que l'entreprise ne peut assurer, dans l'intérêt public, l'exercice honnête et compétent de ses activités commerciales. La décision a été rendue le 13 mai 2026.

Le président délégué note que les bénéficiaires ultimes de Distribution Nat sont aussi les dirigeants de 9308-2469 Québec inc., faisant affaire sous le nom Éco Résidentiel, entreprise dont le permis de commerçant itinérant a été annulé le 2 octobre 2025, notamment parce qu'elle continuait à proposer des appareils de chauffage, des travaux de décontamination et d'isolation, ainsi que des contrats assortis d'une offre de financement, alors que toutes ces activités sont interdites en commerce itinérant depuis le 7 novembre 2024. Le président délégué constate, par les plaintes dont elle fait l'objet, que Distribution Nat sollicite elle aussi les consommateurs en vue de conclure des contrats interdits d'isolation et de vente et d'installation de thermopompes.

Indemnisation grâce au cautionnement

L'Office rappelle que le fait d'être titulaire d'un permis de commerçant itinérant de l'OPC ou d'une licence d'entrepreneur en construction de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) signifie que l'entreprise a versé un cautionnement qui peut éventuellement servir à indemniser les consommateurs.

Dans le cas de Distribution Nat, le total des cautionnements détenus par l'Office et par la RBQ s'élève à 100 000 $. Les consommateurs qui auraient une réclamation à faire en lien avec un contrat conclu avec cette entreprise pendant la période de validité du permis ou de la licence sont invités à contacter l'Office pour présenter une demande.

Commerçants itinérants : un important changement à la LPC

Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location à long terme concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d'isolation. Il leur est également interdit de conclure un contrat d'entretien pour ce type d'appareil, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme. 

Voir la page : Vendeur itinérant : quand faut-il se méfier? 

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : OPC - Relations avec les médias

Pour renseignements (journalistes seulement) :           Charles Tanguay
                                                                                              418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur