Conseil fiscal - Vous préparez-vous à demander des encouragements fiscaux pour la RS&DE? Voici ce que vous devez savoir

OTTAWA, ON, le 30 mai 2023 /CNW/ - Votre entreprise effectue-t-elle des travaux de recherche et de développement (R&D) au Canada? Obtenir tous les encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) auxquels votre entreprise peut avoir droit n'est pas seulement une priorité pour vous, mais aussi pour l'Agence du revenu du Canada.

Le maintien de l'équité et de l'intégrité du programme de RS&DE est une priorité absolue pour l'Agence et est important pour tous les intervenants concernés, y compris les entreprises qui demandent des crédits de RS&DE, la communauté des professionnels de l'impôt et les contribuables canadiens. Nos efforts pour protéger l'intégrité du programme permettent de nous assurer que les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE soutiennent les entreprises qui effectuent des travaux de R&D admissibles.

Tout au long du processus de demande, l'Agence vous rappelle de vous assurer que les renseignements que vous fournissez sont exacts, y compris les renseignements soumis en votre nom par un fiscaliste ou un préparateur de demandes.

Travailler avec un fiscaliste ou un préparateur de demandes

Si vous travaillez avec un fiscaliste ou un préparateur de demandes pour remplir une demande de RS&DE :

• choisissez un préparateur qui connaît bien les encouragements fiscaux pour la RS&DE et les exigences d'admissibilité. Il devrait savoir ce qui est considéré comme des travaux et des dépenses de RS&DE admissibles et les renseignements dont vous avez besoin pour appuyer votre demande;
• examinez les dernières lignes directrices sur l'admissibilité des travaux avec votre préparateur afin de comprendre quels travaux de R&D sont admissibles;
• assurez-vous que votre préparateur est disponible pour vous aider à mieux comprendre ce qui est nécessaire pour votre demande et qu'il communique avec vous de façon fréquente et transparente;
• discutez des renseignements dont vous aurez besoin pour appuyer votre demande, car votre préparateur peut vous aider à organiser et à classer vos documents. Il peut également s'assurer que vous ne manquez aucun renseignement important;
• demandez à votre préparateur de vous inclure dans les conversations avec l'Agence, si elles s'avèrent nécessaires;
• assurez-vous de fournir tous les renseignements demandés sur chaque préparateur avec qui vous travaillez lorsque vous remplissez la partie 9 du formulaire T661. Ces renseignements sont exigés en vertu du paragraphe 162(5.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Méfiez-vous de tout préparateur qui vous demande d'omettre ces renseignements de votre demande.

N'oubliez pas que vous êtes responsable de vérifier l'exactitude des renseignements soumis en votre nom, même si vous faites appel à un tiers pour vous aider à remplir votre demande.

Pratiques exemplaires pour les fiscalistes

Si vous êtes un fiscaliste ou un préparateur de demandes, l'Agence recommande d'adopter les pratiques exemplaires suivantes :

• tenez-vous au courant des lignes directrices sur l'admissibilité et des dépenses que vos clients peuvent demander en consultant les pages du site Web du Programme de RS&DE;
• disposez d'un système d'identification et de suivi des activités et des dépenses de RS&DE;
• aidez vos clients à créer une liste des renseignements à l'appui qu'ils devront recueillir et conserver pour appuyer leur demande;
• assurez-vous que vos clients vérifient l'exactitude des renseignements qu'ils vous fournissent et qu'ils fournissent à l'Agence;
• évitez les retards et collaborez avec vos clients pour répondre rapidement aux demandes de renseignements de l'Agence. Si un client a besoin d'une prorogation de délai, avisez-en rapidement l'Agence;
• communiquez avec l'Agence si vous avez des questions concernant une demande de renseignements;
• lors des réunions d'examen, soyez prêt à discuter du projet de RS&DE de votre client avec l'Agence. Assurez-vous que votre client et tous les employés clés qui ont travaillé sur le projet faisant l'objet d'un examen participent aux réunions avec l'Agence. Ils peuvent fournir des détails importants à l'Agence sur les coûts et les dépenses et expliquer comment leur travail a abouti à un progrès scientifique ou technologique.

Erreurs courantes dans les demandes de RS&DE

Pour que votre entreprise tire le meilleur parti du Programme de RS&DE, évitez ces erreurs courantes lorsque vous préparez votre demande :

• formulaires incomplets ou mal remplis : Assurez-vous que tous les formulaires requis sont remplis en entier et de façon précise. L'omission de certaines sections peut entraîner des retards dans le traitement de la demande;
• confusion sur le type d'entreprise : Confirmez votre type d'entreprise avant de présenter une demande. Par exemple, déterminez si votre entreprise est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) autonome ou si elle est liée à une autre SPCC aux fins de la RS&DE;
• manque de renseignements à l'appui de la demande : Vérifiez que vous disposez de tous les renseignements nécessaires pour appuyer votre demande, car nous pourrions demander à les voir;
• dépenses non admissibles demandées : Examinez toutes les dépenses que vous demandez, telles que les salaires et les traitements fournis dans les estimations, pour vous assurer qu'elles sont admissibles aux crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE;
• manque de renseignements sur le progrès scientifique ou technologique : Indiquez clairement en quoi vos travaux de R&D sont axés sur le progrès scientifique ou technologique. Nos lignes directrices sur l'admissibilité clarifient ce qui est ou n'est pas considéré comme des travaux de RS&DE et peuvent vous aider à vous assurer que les descriptions de vos projets expliquent pleinement le problème scientifique ou technologique que votre entreprise tente de résoudre. Vous pouvez utiliser notre application d'autoévaluation et d'apprentissage pour déterminer si vos travaux de R&D peuvent être considérés comme de la RS&DE;
• autres aides financières non divulguées : Déclarez toutes les autres aides financières reçues par votre entreprise, qu'elles soient gouvernementales ou non. Le défaut de déclarer ces renseignements peut entraîner des retards de traitement, une augmentation du temps de vérification des dossiers examinés et des paiements en trop;
• faux renseignements dans la demande : Assurez-vous de fournir des renseignements véridiques, car nous recevons de plus en plus fréquemment des demandes contenant de faux renseignements. Si vous travaillez avec un préparateur de demandes, n'oubliez pas que vous êtes responsable de vérifier l'exactitude des renseignements fournis en votre nom;
• retards dans l'envoi de renseignements ou dans la planification de réunions avec l'Agence : Répondez rapidement lorsque nous communiquons avec vous pour demander des renseignements supplémentaires ou planifier une réunion afin de discuter de votre demande.

Communiquez avec nous si vous avez des questions. Nous sommes là pour vous aider!

Pour en savoir plus sur les encouragements fiscaux pour la RS&DE, allez à canada.ca/impots-rsde.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

Personne-ressource: Relations avec les médias, Agence du revenu du Canada, 613-948-8366, [email protected]