Conférence fédérale-provinciale-territoriale : le Gouvernement du Québec présente ses recommandations pour une justice efficiente

QUÉBEC, le 15 sept. 2017 /CNW Telbec/ - À l'occasion de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice et de la Sécurité publique qui s'est tenue au cours des deux derniers jours à Vancouver, le Gouvernement du Québec a exposé ses positions et ses revendications sur plusieurs dossiers majeurs liés au droit et à la justice criminelle et pénale.

Réduction des délais dans le système de justice
Lors des discussions, le Québec a soutenu l'importance que revêtent certaines réformes visant à limiter les enquêtes préliminaires, la révision des peines minimales obligatoires et l'amélioration de la gestion de l'instance.

En ce qui concerne la réforme du processus d'enquête préliminaire, le Québec souhaite limiter son utilisation à certaines infractions, notamment pour réduire les délais des procédures judiciaires et, aussi, pour éviter le double témoignage de victimes ou témoins vulnérables.

Pour ce qui est des peines minimales obligatoires, le Québec s'est montré favorable à l'intention du gouvernement fédéral de revoir la législation en la matière, tout en soulignant la nécessité de considérer les points de vue des gouvernements des provinces et des territoires à cet égard.

En matière de gestion de l'instance, le Québec a souligné l'importance que le Code criminel soit modifié pour renforcer certaines mesures liées à cette procédure. Il souscrit à l'idée que celle-ci puisse se faire davantage dans le processus judiciaire par des juges de la Cour du Québec, et que plus de pouvoirs soient octroyés aux juges chargés de la gestion de l'instance, notamment en lien avec la détermination du district judiciaire où se tiendra la procédure judiciaire. Ces recommandations se retrouvent, par ailleurs, dans le rapport présenté par Michel Bouchard sur la gestion des mégaprocès.

Légalisation du cannabis
La rencontre a aussi été l'occasion de présenter les orientations du Gouvernement du Québec en ce qui a trait à la légalisation du cannabis. À ce sujet, le Québec préconise une approche de santé et de sécurité publique ayant pour objectif la réduction des risques et des méfaits liés à la consommation de cannabis et à sa contrebande. Des consultations publiques afin de déterminer le modèle d'encadrement à privilégier ont pris fin le 12 septembre dernier.

Réduction du taux criminel d'alcool dans le sang
En ce qui concerne la proposition du gouvernement fédéral de réduire de 80 mg à 50 mg le taux criminel d'alcool dans le sang, bien que le Québec soit favorable à l'amélioration de la sécurité routière et du bilan routier, il juge qu'une étude rigoureuse des effets de cette décision sur le travail des policiers ainsi que sur le système de justice est nécessaire.

Nominations de juges
Huit postes de juges demeurent vacants à la Cour supérieure et un poste à la Cour d'appel. La ministre a rappelé l'importance de ces ressources pour l'accès à la justice et la réduction des délais judiciaires, non seulement en matière criminelle et pénale, mais aussi en matière civile et familiale.

Citation :

« Le Québec a été proactif dans la mise en place d'une importante stratégie visant à réduire les délais en matière criminelle et pénale. Cela dit, il est impératif pour le gouvernement fédéral de se joindre à cet effort et de moderniser le Code criminel. La Cour suprême du Canada nous a lancé un message clair en juillet 2016. Le statu quo n'est plus une option et il est temps de faire preuve d'audace. Une justice rendue en temps utile bénéficie à toute la société. »

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Information complémentaire :
Le Gouvernement du Québec poursuit ses travaux visant la transformation du système de justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale. Le déploiement de la Stratégie d'action gouvernementale visant à contribuer à la réduction des délais en matière criminelle et pénale, accompagnée d'un investissement de 175,2 millions de dollars, se poursuit dans le respect des échéances prévues afin d'appuyer le système de justice. À ce jour, cette stratégie a mené à la nomination de 16 juges supplémentaires ainsi qu'à l'embauche de 67 procureurs supplémentaires par le Directeur des poursuites criminelles et pénales et de 343 nouveaux membres de l'effectif à la justice et à la sécurité publique, en plus d'avoir contribué à l'ouverture de six nouvelles salles d'audience.

Par ailleurs, le Gouvernement du Québec et ses partenaires poursuivent la réalisation du plan d'action de la table Justice-Québec, laquelle réunit tous les acteurs du système de justice. Ce plan comporte 22 mesures concrètes afin d'améliorer notre système de justice québécoise, dont 11 ont été réalisées à ce jour.

Lien connexe :

Pour plus d'information concernant les consultations sur l'encadrement du cannabis au Québec, veuillez consulter : https://encadrementcannabis.gouv.qc.ca/consultation.

Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Source : Isabelle Marier St-Onge, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932