Conclusion de la Convention de règlement pour d'anciens élèves des externats indiens

OTTAWA, le 15 mars 2019 /CNW/ - Le gouvernement du Canada poursuit le travail visant à corriger les torts du passé, particulièrement ceux concernant les enfants autochtones, en réglant les revendications relatives à l'enfance par l'entremise de la négociation plutôt que par celle du litige.

Le 12 mars 2019, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, l'honorable Carolyn Bennett, en compagnie de Claudette Commanda et Roger Augustine, a annoncé que les parties ont conclu une proposition de convention de règlement qui reconnaît les préjudices subis par d'anciens élèves des externats indiens.

Les membres du recours collectif ont jusqu'au 3 mai 2019 pour examiner la proposition de convention de règlement et présenter leurs commentaires à la Cour. En mai 2019, les parties s'adresseront à la Cour fédérale pour faire homologuer la convention. Quand la Cour aura approuvé la convention, et à la suite des périodes de retrait et d'appel, les membres du recours admissibles auront accès à des indemnités et à d'autres prestations.

Le gouvernement du Canada est fier du travail accompli avec les anciens élèves et leurs avocats pour conclure cette proposition de convention de règlement. Nous allons continuer de collaborer avec les survivants et les partenaires autochtones pour promouvoir la réconciliation, la promotion de la culture et des langues autochtones, et d'appuyer la guérison et la commémoration des personnes touchées par les effets nocifs des politiques du passé.

Citations

« Aujourd'hui marque une étape historique, puisque nous avons conclu une proposition de convention de règlement pour les anciens élèves des externats indiens. C'est un exemple concret du type de travail que nous pouvons accomplir ensemble lorsque nous réglons des revendications relatives à l'enfance par la voie de la négociation plutôt que par la voie judiciaire. Ce résultat aurait été impossible sans le leadership, la défense des intérêts et l'engagement envers la justice infatigables dont ont fait preuve les membres du recours collectif. Le Canada est déterminé à corriger les torts du passé et il continuera de collaborer avec des survivants dans un esprit de guérison, de commémoration et de réconciliation. »

L'honorable Carolyn Bennett, M.D., c.p., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

« J'ai fréquenté l'école Congway à l'âge de six ans. Le premier jour d'école, j'étais heureuse et emballée à l'idée de rencontrer de nouveaux amis. Mon enthousiasme s'est toutefois transformé en peur, étant donné que l'enseignante était très stricte et méchante avec les enfants. Dès ce moment, chaque jour de classe, je redoutais d'aller à l'école parce que j'avais peur de l'enseignante, qui m'a maltraitée physiquement à maintes reprises. Elle nous frappait avec une règle si nous n'étions pas assis correctement ou si elle n'aimait pas notre apparence ou notre façon de parler. Nous étions punis si nous parlions algonquin. On nous qualifiait de "sauvages". L'enseignante me disait constamment que j'étais paresseuse et que je ne ferais rien de bon dans la vie. Je me sentais impuissante, et la peur m'a accompagnée pendant longtemps. Je veux que les gens soient au courant des mauvais traitements infligés aux enfants des Premières Nations dans le système "scolaire" du gouvernement canadien. Les enfants inuits et des Premières Nations ont subi des préjudices dans les externats administrés par le gouvernement, et la vérité doit être dite. Aucun enfant ne doit souffrir en raison de la couleur de sa peau ou de sa culture. »

Claudette Commanda, membre du recours collectif

Faits en bref

• À partir des années 1920, près de 200 000 enfants autochtones ont fréquenté plus de 700 externats indiens gérés par le gouvernement fédéral. De nombreux élèves qui ont fréquenté ces externats ont subi des traumatismes et, dans certains cas, des sévices physiques et sexuels aux mains de personnes chargées d'en prendre soin.
• La convention de règlement proposée prévoit 10 000 $ d'indemnité individuelle pour des milliers d'Autochtones qui ont subi des préjudices associés à la fréquentation d'externats indiens exploités par le gouvernement fédéral. Ceux qui ont subi des sévices physiques et sexuels ont droit à une indemnité supplémentaire variant de 50 000 $ à 200 000 $ en fonction de la gravité des sévices.
• La convention de règlement proposée prévoit aussi un investissement de 200 millions de dollars dans la McLean Day School Settlement Corporation for Legacy Projects pour appuyer la guérison, le mieux-être, l'éducation, les langues, la culture et la commémoration pour les membres du recours et leurs communautés.
• Les 13, 14 et 15 mai 2019, les parties s'adresseront à la Cour fédérale pour faire homologuer la convention de règlement proposée. La Cour étudiera alors les commentaires formulés par les membres du recours collectif ainsi que les arguments des avocats et elle décidera si la convention proposée est équitable et raisonnable et si elle respecte l'intérêt supérieur des demandeurs.
• Le Canada invite toutes les personnes qui pourraient être touchées par cette convention de règlement à se renseigner en visitant : http://www.indiandayschools.com/.

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Document d'information

Proposition de convention de règlement relative aux externats indiens (McLean)

Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones par les gouvernements canadiens qui se sont succédé ont laissé un héritage tragique que nous pouvons toujours percevoir aujourd'hui. Le Canada regrette profondément ses actes et ses politiques du passé, qui ont privé les enfants autochtones de leur langue et de leur culture. Il est déterminé à prendre des mesures de réconciliation et à jeter les bases d'un processus de guérison multigénérationnelle.

À partir des années 1920, près de 200 000 enfants autochtones ont fréquenté des externats indiens gérés par le gouvernement fédéral. De nombreux élèves qui ont fréquenté ces externats ont subi des traumatismes et, dans certains cas, des sévices physiques et sexuels infligés par des personnes dont le devoir était d'en prendre soin.

Déposée à l'origine en 2009, au nom des Autochtones (et de leurs familles) qui ont fréquenté un externat indien, l'action Garry Leslie McLean et autres c. Procureur général du Canada a été certifiée par la Cour fédérale du Canada le 21 juin 2018. Au cours des derniers mois, le gouvernement du Canada et les parties ont entamé des négociations dans le but de résoudre ce litige avec équité, compassion et respect, de manière à établir un équilibre entre l'indemnisation des personnes et les investissements axés sur l'avenir.

La proposition de convention de règlement représente une étape historique dans la résolution de ce litige et montre l'engagement du Canada à corriger les torts du passé au moyen de la négociation plutôt que du litige; elle permet aux parties d'aller au-delà des recours qui peuvent être accordés par les tribunaux et d'explorer des moyens concrets de favoriser la guérison et la commémoration et de restaurer la langue et les cultures.

Les principaux éléments de la proposition de convention de règlement sont les suivants :

• une indemnité individuelle de 10 000 $ pour les élèves ayant subi des préjudices associés à la fréquentation d'un externat indien;
• des indemnités pour les sévices physiques et sexuels subis, dont les montants varient de 50 000 $ à 200 000 $ en fonction de leur gravité;
• un investissement de 200 millions de dollars dans la McLean Day School Settlement Corporation for Legacy Projects pour appuyer la guérison, le mieux-être, l'éducation, les langues, la culture et la commémoration;
• 55 millions de dollars de financement des frais juridiques; l'avocat des demandeurs s'est engagé à ne pas exiger de frais juridiques supplémentaires à même les paiements versés aux personnes inscrites au recours collectif afin de s'assurer que l'indemnité destinée aux demandeurs leur est réservée;
• 7 millions de dollars d'honoraires juridiques distincts mis à la disposition de l'avocat du groupe afin de financer des travaux juridiques supplémentaires exécutés au nom de membres du recours collectif.

D'ici le 3 mai 2019, les membres du recours collectif pourront examiner la convention de règlement proposée et présenter leurs commentaires à la Cour. Nous invitons toutes les personnes qui pourraient être touchées par cette proposition de convention de règlement à se renseigner en visitant : http://www.indiandayschools.com/.

Au début de mai, les parties s'adresseront à la Cour fédérale pour faire homologuer l'entente. La Cour étudiera alors les observations formulées par les membres du recours collectif ainsi que les arguments des avocats et elle décidera si le règlement proposé est équitable et raisonnable et s'il respecte l'intérêt supérieur des demandeurs. Les dates d'audience prévues sont les 13, 14 et 15 mai 2019.

Une fois la convention de règlement approuvée, de l'information sera disponible sur la manière dont les membres du recours collectif peuvent déposer une demande d'indemnisation ou se retirer du règlement.

Le Canada continuera de collaborer avec les survivants et les partenaires autochtones pour promouvoir la réconciliation et favoriser la guérison et la commémoration des personnes touchées par les effets néfastes des politiques du passé.

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SOURCE Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

Matthew Dillon-Leitch, Directeur des communications, Cabinet de l'honorable Carolyn Bennett, Ministre des Relations Couronne-Autochtones, 819-997-0002; Relations avec les médias, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, 819-934-2302, [email protected]

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