COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR LES CONTRATS PUBLICS : MEDTECH CANADA REMERCIE LES PARLEMENTAIRES DE LEUR INVITATION À COMMENTER LE PROJET DE LOI 12

MONTRÉAL,  le 15 mars 2022   /CNW Telbec/ - Medtech Canada, l'association nationale des technologies médicales, salue la décision des élus du gouvernement et de l'opposition et les remercie d'inclure le secteur de la santé à la commission parlementaire concernant le projet de loi n^o 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. Plus du tiers des achats du gouvernement du Québec concernent le milieu de la santé. Le secteur des approvisionnements en technologies médicales représente quant à lui annuellement environ 2,4 milliards de dollars, soit près de 41 % de la valeur des contrats publics en santé.

« Le projet de loi n^o 12 a comme objectif de promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, y compris les établissements de santé. Le projet de loi est une opportunité qu'il ne faut pas manquer afin de donner aux organismes publics les moyens de concrétiser les objectifs de la Stratégie gouvernementale des marchés publics, ainsi que de la Stratégie québécoise des sciences de la vie. Évidemment, nous saisirons l'occasion de mettre de l'avant nos recommandations visant notamment à favoriser davantage l'achat local et intelligent, fondé sur l'innovation et la valeur pour le contribuable », affirme M. Benoît Larose, vice-président Québec de Medtech Canada.

Pour ce faire, Medtech Canada rappelle ses principales recommandations concernant le projet de loi n^o 12 :

1. Que l'on modifie l'article 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics afin d'y introduire l'« innovation » ainsi que la « valeur pour le contribuable » dans la liste des objectifs de ladite Loi;
2. Ajouter au Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics, modifié par le projet de loi n^o 12, un mode d'adjudication fondé sur « l'évaluation de l'offre soumise en fonction de critères pondérés incluant le prix », c'est-à-dire la « valeur »;
3. Ajouter au Règlement sur certains contrats d'approvisionnements des organismes publics, modifié par le projet de loi n^o 12, que ledit règlement comprenne également l'obligation, lors de l'utilisation du mode d'adjudication fondé uniquement sur le plus bas prix conforme, d'inclure une justification de la part de l'organisme public à l'effet que c'est le mode le plus avantageux en regard des objectifs de la Loi;
4. Modifier la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales pour que les éléments clés de la nouvelle Stratégie gouvernementale des marchés publics soient intégrés officiellement à la mission du Centre;
5. Modifier la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales pour que le mandat du Centre inclue la valeur pour le contribuable;
6. Que le projet de loi n^o 12 inclue des dispositions faisant en sorte que l'Autorité des marchés publics (AMP) améliore le processus de gestion des plaintes des fournisseurs.

Medtech Canada est l'association nationale qui représente l'industrie canadienne des technologies médicales. Au Québec, elle compte plus de 369 entreprises d'équipements, de dispositifs et de services utilisés dans le diagnostic et le traitement des maladies et des problèmes de santé. Le secteur des technologies médicales représente près de 14 000 emplois au Québec.

SOURCE Medtech Canada

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