Commission parlementaire sur le projet de loi no 107 - Le SFPQ s'oppose<br>fermement à la création d'une Agence du revenu

QUÉBEC, le 28 sept. /CNW Telbec/ - Le Syndicat de la fonction publique du Québec a défendu avec vigueur sa position sur le projet de loi n^o 107 : Loi sur l'Agence du revenu du Québec, une agence hors fonction publique. Devant les membres de la Commission des finances publiques, la présidente générale du SFPQ, Lucie Martineau, a dévoilé les nombreux irritants du projet de loi militant en faveur du retrait de ce projet et le maintien de Revenu Québec sous sa forme actuelle. « Force est de constater que le gouvernement est à la recherche d'excuses pour changer une formule qui fonctionne bien. L'actuelle performance de Revenu Québec est fort positive et ne justifie en rien un changement de fonctionnement aussi radical que la création d'une agence hors fonction publique », a soutenu madame Martineau.

Parmi les raisons évoquées pour justifier la création d'une Agence du revenu hors de la fonction publique, les autorités du ministère du Revenu citent en exemple certains modèles d'autres pays. Vérifications faites, ces modèles ne sont pas plus efficaces que Revenu Québec, comme le démontre l'étude de l'École nationale d'administration publique (ENAP) réalisée en 2005 qui établit que Revenu Québec fait aussi bien sinon mieux, que les agences du Canada, des États-Unis, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni. La création d'une nouvelle structure hors fonction publique n'est donc en rien un gage d'efficacité, en plus d'engendrer des coûts d'implantation dont on ne connaît pas l'ampleur, estime le Syndicat.

Au ministère du Revenu, on prétend également être « obligé » de sortir Revenu Québec de la Loi sur la fonction publique pour obtenir des assouplissements du Conseil du trésor. « Comme société démocratique, on ne peut pas accepter que la raison invoquée pour abolir le Ministère soit le refus du Conseil du trésor d'abonder en faveur des demandes des ministères. Où est la cohérence entre ministères? Y a-t-il deux gouvernements ou un seul? Est-ce que l'appareil administratif contrôle l'appareil politique? » se questionne la présidente générale du SFPQ.

Le SFPQ dénonce qu'au nom de la « modernisation », on remet présentement en question l'utilité de la Loi sur la fonction publique, qui serait trop rigide. Pourtant, l'héritage de la Révolution tranquille, c'est aussi la mise en place d'une administration publique organisée de façon cohérente et juste. « En quoi est-il moderne de vouloir retourner aux années de Duplessis, pendant lesquelles l'arbitraire régnait dans l'octroi de postes, de contrats ou de primes? La flexibilité demandée par les tenants d'une agence hors fonction publique ne doit pas permettre l'iniquité et c'est pourquoi le SFPQ estime nécessaire que Revenu Québec demeure régi par la Loi sur la fonction publique. Cette position a également été défendue la semaine dernière par la Commission de la fonction publique, un organisme neutre et indépendant, qui estime que la population est en droit de s'attendre à une fonction publique accessible, compétente et efficace.

Le projet de loi n^o 107 propose également la création d'une agence hors fonction publique dont la destinée sera entre les mains d'un conseil d'administration. Pour le SFPQ, cette situation ouvre la voie à des excès de grande ampleur, d'autant plus que les conflits d'intérêts « ponctuels » sont permis pour les administrateurs, et ce, selon l'article 12 du projet de loi n^o 107. Qu'est-ce, exactement, qu'un conflit d'intérêts ponctuel? Quelles peuvent en être l'ampleur, la durée ou la récurrence? questionne le Syndicat.

« Le SFPQ est contre le projet de loi n^o 107 parce que les raisons invoquées pour changer le statut juridique de Revenu Québec sont sans fondement, dangereux et que son actuelle performance est au-delà de ce que l'on retrouve au Canada, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande », conclut Lucie Martineau

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