Commission parlementaire et Régie du logement - POURQUOI NE PAS CONSIDÉRER
LES PROPOSITIONS DE L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES D'APPARTEMENTS DU GRAND
MONTRÉAL DÉJÀ PRÉSENTÉES ?

MONTRÉAL, le 30 nov. /CNW Telbec/ - Suite au dépôt du projet de loi 131 sur la Régie du logement, projet de loi permettant à cet organisme de prononcer le forclos pour les locataires abuseurs de la procédure, la direction de l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) trouve regrettable que le Ministre responsable de la Régie du logement, Monsieur Laurent Lessard, ne profite pas de ce projet de loi pour apporter les modifications requises et qui s'imposent afin d'apporter des solutions aux problèmes réels que vivent les propriétaires et les locataires avec une loi qui est vieille de 30 ans et qui, de l'avis de tous, nécessite des correctifs urgents afin de pouvoir faire face aux problèmes criants de l'immobilier locatif.

On se rappelle que les membres de la Commission de l'aménagement du territoire ont rencontré le Président de la Régie du logement le 28 octobre dernier dans le cadre d'une commission chargée d'examiner les activités de ce tribunal spécialisé.  L'APAGM avait alors présenté aux membres de la Commission un mémoire contenant sept  propositions afin d'améliorer la Régie du logement notamment sur la question des délais pour les causes civiles.

Comme l'indiquait le Président de la Régie en discussion avec les parlementaires, les délais sont essentiellement imputables à un manque de régisseurs disponibles pour entendre les causes.  Malgré le plan de relève temporaire de régisseurs autorisant la présence de huit régisseurs supplémentaires, la Régie ne dispose pas des effectifs lui permettant de ramener les causes dites civiles dans un délai acceptable comme le demande notamment la Protectrice du citoyen.

Dans un contexte économique où les nouvelles ressources financières de l'État sont quasi-inexistantes, les propositions avancées depuis de nombreuses années par l'APAGM demeurent donc les seules réalisables et devraient faire partie du projet de loi 131.

Ainsi, l'Association propose que toutes les causes de non-paiement de loyers et de résiliation soient confiées à des greffiers spéciaux permettant des jugements dits « sur le banc ».  Comme le soulignait le Président de la Régie en audience parlementaire et rapporté par le journal des débats (version temporaire), « Les causes durent entre trois minutes et cinq minutes ou huit minutes quand il y a une grosse contestation. Ça veut dire qu'une cause non contestée, le propriétaire entre, on le salue, on l'assermente, et il nous donne sa preuve d'expédition de la demande, sa preuve de signification, et on regarde son bail et on lui pose la question : Est-ce que le loyer réclamé est payé puis est-ce que le loyer dû en date d'aujourd'hui est entièrement payé? Ça dure normalement cinq minutes quand ce n'est pas contesté. » Le Président de la Régie a également spécifié que le temps consacré par les régisseurs aux causes de non-paiement équivalait à 15 % du temps alloué à toutes les causes confondues. Pour l'Association, il apparaît évident que la réalité imputable au non-paiement du loyer permet la présence de greffiers spéciaux pour faire en sorte que les régisseurs se consacrent aux causes civiles.

Par ailleurs, l'Association recommande également la nomination de greffiers spéciaux dans les dossiers de fixation de loyers, dossiers où l'intervention de la Régie du logement consiste principalement à confirmer les données économiques fournies par le propriétaire et à appliquer la méthode de fixation des loyers.

La direction de l'APAGM propose donc au ministre responsable de la Régie du logement, Monsieur Laurent Lessard, d'inclure les recommandations déjà formulées par l'Association.

L'Association demande également au Ministre de rendre permanent le plan de relève temporaire des régisseurs et d'accorder les budgets permettant la présence de ces huit régisseurs, encore là pour aider à la diminution des délais.

À la question posée par le député de Maskinongé concernant une proposition de l'APAGM de permettre l'inscription des demandes par l'entremise d'Internet et devant les commentaires exprimés par le Président de la Régie du logement, l'Association demande que le Ministre accorde des budgets supplémentaires à la Régie du logement pour accélérer l'implantation d'un système informatique le permettant.

Finalement, l'APAGM trouve encore plus regrettable que le projet de loi sur la Régie du logement fasse totalement abstraction d'une réforme de la méthode de fixation des loyers.  Pour l'Association, la réforme de la méthode de la fixation des loyers doit être considérée comme prioritaire pour le Gouvernement, surtout concernant les indices applicables pour les travaux majeurs.  Elle trouve également regrettable que le gouvernement n'acquiesce pas à sa proposition de modifier la cession de bail afin d'autoriser un droit de reprise par le propriétaire. Il s'agit d'une mesure facilement applicable et qui fait l'unanimité auprès de l'ensemble des intervenants en immobilier locatif.

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) est un organisme sans but lucratif inscrit comme lobby d'organisation. Son mandat est de représenter les intérêts des propriétaires et des gestionnaires dont les immeubles locatifs sont situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal. C'est à ce titre qu'elle participe aux audiences particulières sur le Projet de loi 131 sur la Régie du logement le 30 novembre 2010. Vous pouvez consulter ses différentes interventions auprès du Gouvernement du Québec en consultant le site internet de l'Association au www.apagm.ca ou celui du registre des lobbyistes au www.lobby.gouv.qc.ca. L'APAGM représente quelque 500 membres pour un parc locatif de plus de 100,000 logements.

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Source :

Alain Renaud Directeur général 514-908-9154