Commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée nationale du Québec
portant sur le projet de loi 103 modifiant la Charte de la langue française
et d'autres dispositions législatives

« La chèvre et le chou :
entre l'anglicisation et la judiciarisation de l'accès à l'école anglaise »

MONTRÉAL, le 21 sept. /CNW Telbec/ - Pour le Mouvement national des Québécoises et Québécois (MNQ), et ses 18 Sociétés nationales et Sociétés Saint-Jean-Baptiste affiliées, le projet de loi 103 souffre de lacunes importantes.

Le projet de loi 103 propose de colmater la brèche créée avec l'arrêt Nguyen, obligeant le gouvernement du Québec à tenir compte de l'« authenticité du parcours » d'un élève pour déterminer s'il est éligible à l'école anglaise subventionnée. Pour y arriver, le projet de loi suggère de fixer par règlement des critères permettant de décider à la pièce de l'admissibilité à l'école anglaise subventionnée des élèves ayant fréquenté des écoles anglaises non subventionnées.

Le Mouvement national des Québécoises et Québécois considère que ce projet de loi attribue au gouvernement plutôt qu'à l'Assemblée nationale la responsabilité de définir les critères déterminant le droit d'accès à l'école anglaise. Le gouvernement pourrait être tenté d'établir des critères trop souples qui ne viendraient pas mettre fin au phénomène des écoles passerelles; par contre, l'utilisation de critères plus stricts risquerait de faire l'objet de contestation juridique, menaçant de corrompre davantage le climat linguistique pendant encore de nombreuses années.

En fait, « le projet de loi laisse ouverte à ceux qui le souhaitent la possibilité de monnayer leur droit de ne pas s'intégrer au Québec français et va en plus à l'encontre du principe fondamental de la politique linguistique québécoise, selon lequel l'accès à l'école anglaise est réservé aux membres de la communauté anglophone historique », souligne la présidente du MNQ, madame Chantale Trottier.

Des pistes de solutions
Pour le MNQ et ses Sociétés affiliées, l'Assemblée nationale devrait plutôt étendre aux écoles privées non subventionnées les critères d'accès à l'école anglaise fixés par la loi 101 et réaffirmer le principe fondamental qui réserve l'accès à l'école anglaise aux membres de la communauté anglophone historique. De plus, le gouvernement devrait déployer une stratégie globale visant à mettre fin au déclin relatif du français au Québec et dans la grande région de Montréal.

Fondé en 1947, le Mouvement national des Québécoises et Québécois (MNQ) regroupe aujourd'hui dix-neuf (19) Sociétés nationales et Sociétés Saint-Jean-Baptiste réparties sur tout le territoire du Québec et compte, au total, quelque 110 000 membres. Il a pour mission de promouvoir un Québec libre, français et démocratique. Le MNQ coordonne aussi la mise en oeuvre de la Fête nationale au nom du Gouvernement du Québec depuis 1984.

Renseignements:

Myriam D'Arcy
Mouvement national des Québécoises et Québécois
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