Commission Charbonneau - Les mesures prévues dans la Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant le domaine du travail entrent en vigueur aujourd'hui

QUÉBEC, le 20 juin 2018 /CNW Telbec/ - Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale annonce l'entrée en vigueur, dès aujourd'hui, des dispositions prévues au projet de loi n^o 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, adopté le 31 mai 2018 par l'Assemblée nationale du Québec.

Ces dispositions visent principalement à prévenir les situations d'intimidation et de violence sur les chantiers de construction, notamment en protégeant davantage les lanceurs d'alerte et en augmentant les pouvoirs des inspecteurs de la Commission de la construction du Québec (CCQ) en matière d'inspection.

Faits saillants :

• Les donneurs d'ouvrage publics ont maintenant l'obligation de rapporter à la CCQ toute situation de violence ou d'intimidation se produisant sur leur chantier.
• Il est désormais interdit de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d'exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction parce qu'il a, de bonne foi, communiqué un renseignement à la CCQ ou collaboré à une enquête, par exemple.
• La CCQ peut désormais utiliser le matériel informatique présent dans l'établissement d'un employeur afin d'étoffer la preuve dans une enquête.
• Le délai de prescription des poursuites, soit la période de temps pendant laquelle la CCQ peut exercer un recours ou une poursuite, passe de un an à trois ans.
• La durée totale maximale des mandats des administrateurs de la CCQ et de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est portée à douze ans, soit quatre mandats de trois ans. De plus, une personne ne peut être à la fois administrateur de la CCQ et de la CNESST lorsqu'elle exerce une fonction de direction au sein d'une association patronale ou syndicale.

SOURCE Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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