Commerçant de véhicules routiers sans permis - Machineries Excavatar plaide coupable

QUÉBEC, le 4 mars 2026 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Machineries Excavatar (9444-8123 Québec inc.) a plaidé coupable, le 18 décembre 2025, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer une amende de 3000 $.

L'Office lui reprochait d'avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d'avoir fait l'acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. L'infraction a été commise à Saint-Honoré, en juillet 2023.

Machineries Excavatar, qui est située au 833, rue du Ferblantier, bureau 101, à Lévis, a régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis de commerçant de véhicules routiers.

Des règles spécifiques aux commerçants de véhicules routiers
L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias

Pour renseignements (journalistes seulement) :          
                                              Charles Tanguay
                                              418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur