Cinq recommandations de l'OIIQ au bénéfice de la population - L'OIIQ salue la reconnaissance de la contribution des IPS dans le processus de l'AMM.

MONTRÉAL, le 15 mars 2023 /CNW/ - L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) accueille très favorablement la volonté du gouvernement du Québec d'élargir l'accessibilité à l'aide médicale à mourir (AMM) pour la population du Québec. L'ajout de la clientèle ayant un handicap neuromoteur grave et incurable et le fait de permettre aux personnes atteintes de maladies graves et incurables, qui mènent à l'inaptitude à consentir aux soins, de formuler une demande anticipée d'AMM constituent des avancées pour le Québec.

L'OIIQ se réjouit que le projet de loi reconnaisse l'expertise des infirmières praticiennes spécialisées et infirmiers praticiens spécialisés (IPS) à titre de professionnels compétents dans le cadre du processus de l'AMM et de la sédation palliative continue, et ce, indépendamment de leur lieu d'exercice.

« Pour l'OIIQ, le droit de mourir dans la dignité est un enjeu de société de première importance; c'est pourquoi il est essentiel de maximiser l'accès à ces soins, sans limitation, tout en s'assurant de la qualité des actes posés par les professionnels. La reconnaissance des IPS à titre de professionnels compétents s'inscrit en ce sens. Nous devrons toutefois veiller à ce que certains termes utilisés dans le projet de loi ne viennent pas restreindre l'accès à ce soin », affirme Luc Mathieu, président de l'OIIQ.

À titre d'ordre professionnel ayant comme mission principale la protection du public, l'OIIQ est soucieux de faire en sorte que les mécanismes visant à assurer l'évaluation de la qualité des soins fournis soient déployés indistinctement du professionnel qui l'effectue, de manière harmonisée et dans une perspective de collaboration interprofessionnelle.

L'OIIQ énonce donc certaines recommandations à l'égard de ce projet de loi dans le cadre des audiences publiques de la Commission des relations avec les citoyens au sujet du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives le 15 mars 2023. À cet effet, le mémoire de l'OIIQ contient cinq recommandations visant à bonifier le projet de loi afin de maximiser l'accès aux soins de fin de vie, tout en assurant la qualité des actes posés par les professionnels, pour le plus grand bénéfice de tous.

Recommandations :

1. Que des lignes directrices soient établies afin d'assurer une définition commune et consensuelle de la notion de handicap neuromoteur grave et incurable.
2. Que des mécanismes harmonisés soient déployés pour l'évaluation de la qualité des soins fournis relativement à la sédation palliative continue et à l'AMM, et ce, pour l'ensemble des professionnels compétents visés.
3. Que le CII participe au processus de l'évaluation de la qualité des soins fournis par les IPS relativement à la sédation palliative continue et à l'AMM, dans le secteur public.  
4. Que le terme « respectif » soit retiré à l'article 26 du PL 11 (article 36 al. 2 LSFV) en vue de permettre la constitution d'un comité conjoint OIIQ-CMQ pour l'évaluation de la qualité des soins fournis par les IPS et médecins exerçants dans le secteur privé.
5. Que l'ensemble des dispositions relatives aux constats de décès entrent en vigueur sans délai.

Pour en savoir davantage

Consultez le mémoire intitulé : « Projet de loi n^o 11 - Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives »

À propos de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

L'OIIQ est le plus grand ordre professionnel dans le domaine de la santé au Québec. Il est régi par la Loi sur les infirmières et les infirmiers et par le Code des professions. L'OIIQ est également guidé par ses valeurs de gouvernance que sont la confiance, la bienveillance, le respect et l'équité. Il compte plus de 82 000 membres et quelque 16 000 personnes dans un parcours d'admission à la profession. Sa mission est d'assurer la protection du public par et avec les infirmières et infirmiers, tout en veillant à l'amélioration de la santé des Québécois. L'OIIQ a également pour mandat d'assurer la compétence et l'intégrité des infirmières et infirmiers du Québec ainsi que de contribuer à la promotion d'une pratique infirmière de qualité.

SOURCE Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

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