Cession des terres à Kahnawake : La MRC de Roussillon dépose une requête d'annulation du décret

SAINT-CONSTANT, QC, le 27 juin 2013 /CNW Telbec/ - La MRC de Roussillon et les villes de Saint-Constant, de Sainte-Catherine, de Châteauguay ainsi que la municipalité de Saint-Isidore ont conjointement déposé aujourd'hui une requête demandant à la Cour supérieure du Québec l'annulation du décret émis par le gouvernement du Québec le 5 juin dernier concernant le transfert des terres contiguës à l'emprise autoroutière entre Kahnawake et l'autoroute 30 aux dirigeants de la réserve autochtone.

« Nos avocats nous ont confirmé que le transfert de l'usufruit des terres du Ministère des Transports du Québec (MTQ) en faveur de Kahnawake par ce décret contrevenait à plusieurs lois, notamment quant au fait que le gouvernement du Québec déclare expressément que les bénéficiaires seront exemptés des lois applicables sur le territoire municipal alors que ces terres en font toujours parties. Par surcroît, le transfert a été fait sans aucune consultation ni accord des municipalités concernées», a déclaré Mme Nathalie Simon, préfète de la MRC de Roussillon et mairesse de Châteauguay.

La requête démontre aussi clairement que le gouvernement du Québec n'a jamais  négocié équitablement sur la question de la cession des terres à Kahnawake avec la MRC de Roussillon, la Ville de Saint-Constant, la Ville de Sainte-Catherine, la Ville de Châteauguay et la municipalité de Saint-Isidore.

« Les terres dont il est question ont été retirées aux municipalités sans aucune négociation. En tant qu'élus, nous avons le devoir de faire valoir nos droits et de défendre les intérêts de nos populations. Nous avons donc décidé d'agir en posant un premier geste avec le dépôt de cette requête », a souligné Gilles Pepin, maire de Saint-Constant.

La requête déposée par la MRC et les villes demande également l'annulation de la condition numéro 3 du décret gouvernemental, qui prévoit que les droits exercés sur les terres transférées soient les mêmes qu'au sein d'une réserve indienne. Les demanderesses estiment que cette condition est inconstitutionnelle et illégale et doit être contestée car elle tente de permettre aux utilisateurs des terres d'exclure leurs activités des lois d'application générale du Québec.

L'ensemble du décret cause donc un préjudice important aux municipalités touchées, ce que n'a pas manqué de rappeler Mme Jocelyne Bates, mairesse de Sainte-Catherine. « Nous avons toujours été prêts à négocier de bonne foi et nous l'avons régulièrement fait savoir au gouvernement au cours des dernières années, sauf que ce dernier a décidé de faire cavalier seul en nous imposant ce décret. C'est inacceptable et ce n'est pas conforme aux informations que nous avions reçu à prime abord. »

Ce transfert inéquitable a été fait pour les mauvaises raisons et sera combattu : « Par souci de transparence et de saine gestion, nous allons informer de façon ordonnée et factuelle nos citoyens de la situation que vient de créer le gouvernement et des conséquences qu'elle engendre. Par la suite, nous allons mettre sur pied une campagne de contestation qui dépassera la démarche juridique présentement en cours », a conclu le maire de Saint-Isidore, M. Gilles Yelle.

 

SOURCE : MRC de Roussillon

Renseignements :

Dany St-Jean
Hansen, Affaires Publiques
514 212-5457
dstjean@hansenaffairespubliques.com

Source
Service des communications, MRC de Roussillon


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