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      Canadian Securities Regulators Seek Comment on Early Warning Reporting


      Nouvelles fournies par

      Autorité des marchés financiers

      13 mars, 2013, 11:26 ET

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      MONTREAL, March 13, 2013 /CNW Telbec/ - The Canadian Securities Administrators (CSA) today published for comment proposed amendments and changes to the early warning reporting regime in Canada, including to Multilateral Instrument 62-104 Take-Over Bids and Issuer Bids, National Instrument 62-103 Early Warning System and Related Take-Over Bid and Insider Reporting Issues and National Policy 62-203 Take-Over Bids and Issuer Bids.

      The objective of the proposed amendments is to provide greater transparency about significant holdings of issuers' securities by:

      • proposing an early warning reporting threshold of five per cent;
      • requiring disclosure of both increases and decreases in ownership of two per cent or more of securities;
      • proposing that a person include certain equity derivative positions in determining whether the threshold has been reached; and
      • enhancing the content of the disclosure in the early warning news releases and reports required to be filed, with more specific disclosure about an acquiror's actual economic and voting interests in an issuer.

      The purpose of early warning reporting is to allow the market to review and assess the potential impact of changes in the ownership of, or control or direction over, a reporting issuer's voting or equity securities.

      "Disclosure to investors of any change that may influence or affect control of an issuer is essential for market transparency and investor confidence," said Bill Rice, Chair of the CSA and Chair and CEO of the Alberta Securities Commission. "The CSA believe that early warning disclosure requirements should recognize that accumulation of securities at the five per cent threshold is relevant and that transparency of securities ownership is needed in light of the increased use of derivatives by investors."

      The proposed amendments can be found on CSA members' websites and the comment period is open until June 12, 2013.

      The CSA, the council of the securities regulators of Canada's provinces and territories, coordinates and harmonizes regulation for the Canadian capital markets

      For more information:

      Mark Dickey     
      Alberta Securities Commission  
      403-297-4481     
      Carolyn Shaw-Rimmington
      Ontario Securities Commission
      416-593-2361
         
      Sylvain Théberge    
      Autorité des marchés financiers   
      514-940-2176       
      Richard Gilhooley
      British Columbia Securities Commission
      604-899-6713
         
      Ainsley Cunningham    
      Manitoba Securities Commission                  
      204-945-4733                                                 
      Wendy Connors-Beckett
      New Brunswick Securities Commission
      506-643-7745 
         
      Tanya Wiltshire    
      Nova Scotia Securities Commission              
      902-424-8586                                                 
      Dean Murrison 
      Financial and Consumer Affairs
      Authority of Saskatchewan 
      306-787-5842
         
      Janice Callbeck    
      The Office of the Superintendent of   
      Securities, P.E.I.    
      902-368-6288     
      Doug Connolly
      Financial Services Regulation Division of
      Newfoundland and Labrador
      709-729-2594
         
      Rhonda Horte     
      Office of the Yukon Superintendent  
      of Securities      
      867-667-5466
      Louis Arki
      Nunavut Securities Office
      867-975-6587
         
      Donn MacDougall
      Northwest Territories Securities Office
      867-920-8984
       

      SOURCE: Autorité des marchés financiers

      Mark Dickey
      Alberta Securities Commission
      403-297-4481

      Carolyn Shaw-Rimmington
      Ontario Securities Commission
      416-593-2361

      Sylvain Théberge
      Autorité des marchés financiers
      514-940-2176

      Richard Gilhooley
      British Columbia Securities Commission
      604-899-6713

      Ainsley Cunningham
      Manitoba Securities Commission
      204-945-4733

      Wendy Connors-Beckett
      New Brunswick Securities Commission
      506-643-7745 

      Tanya Wiltshire
      Nova Scotia Securities Commission
      902-424-8586

      Dean Murrison 
      Financial and Consumer Affairs
      Authority of Saskatchewan 
      306-787-5842

      Janice Callbeck
      The Office of the Superintendent of
      Securities, P.E.I.
      902-368-6288

      Doug Connolly
      Financial Services Regulation Division of
      Newfoundland and Labrador
      709-729-2594

      Rhonda Horte
      Office of the Yukon Superintendent
      of Securities
      867-667-5466

      Louis Arki
      Nunavut Securities Office
      867-975-6587

      Donn MacDougall
      Northwest Territories Securities Office
      867-920-8984

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