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      Bill C-10 receives Royal Assent, establishing a Commissioner for Modern Treaty Implementation

      Français

      Nouvelles fournies par

      Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada

      19 nov, 2026, 17:34 ET

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      OTTAWA, ON, Nov. 19, 2026 /CNW/ -- Today, Bill C-10 received Royal Assent, establishing the Commissioner of Modern Treaty Implementation, a new independent Agent of Parliament. The Commissioner will provide independent oversight of the federal government's implementation of Modern Treaty commitments, strengthening accountability to Indigenous Treaty partners and Parliament.

      For more than 50 years, Modern Treaties have provided a foundation for reconciliation with Indigenous Peoples and economic prosperity. Modern Treaties provide clarity and certainty on land ownership and Indigenous rights, while supporting Indigenous self-government and cultural revitalization. They drive long-term economic growth, create jobs, and support shared prosperity for communities across the country, helping to build Canada Strong. Modern Treaties are enduring commitments between Canada and Indigenous partners, and their implementation calls for dedicated oversight that reflects the expectations and realities of those relationships.

      The Commissioner will operate independently from government, conducting reviews and performance audits of federal implementation activities and reporting findings directly to Parliament. The role's scope will focus solely on Modern Treaties, enabling the Commissioner to develop expertise, identify issues and offer recommendations that help achieve better results across the federal system.

      The creation of a Commissioner for Modern Treaty Implementation responds to more than 20 years of advocacy by Indigenous leaders and Modern Treaty partners, who played a central role in co-developing this position. The Commissioner will help fulfill Canada's commitments under Canada's Collaborative Modern Treaty Implementation Policy and the United Nations Declaration Act Action Plan to work with partners on developing implementation oversight. 

      Modern Treaties are enduring commitments between Canada and Indigenous partners. An independent Commissioner will provide an important mechanism for examining how those commitments are being fulfilled and holding the federal government accountable for its responsibilities. This is an important step toward a renewed relationship grounded in fairness, responsibility and prosperity for Indigenous Peoples and all people in Canada.

      Quotes

      "A Commissioner for Modern Treaty Implementation will help Canada be a better Treaty partner. For more than 20 years, Indigenous leaders and Modern Treaty partners have called for stronger oversight and accountability. Their advocacy made this role a reality, and I want to recognise and thank them for their efforts. Modern Treaties are instruments of reconciliation. They are also engines of economic growth, creating certainty for investors, the government, and Indigenous governments as well as durable partnerships that can help us work together on the things that matter. At a time of global uncertainty, fulfilling our Treaty commitments is essential to building a stronger economy and a more prosperous future for Indigenous Peoples and all Canadians."

      The Honourable Rebecca Alty
      Minister of Crown-Indigenous Relations

      "For more than 20 years, Inuit and other Modern Treaty partners have called for independent oversight of our agreements. Today, we have taken an important step toward making that a reality. Our treaties are constitutionally protected, and the commitments made under them must be honoured. The Commissioner will help hold Canada accountable, but the real measure of success will be when those commitments are carried out and make a difference in the lives of our people."

      Gloria Uluqsi
      President, Nunavut Tunngavik Incorporated
      Co-Chair of the Land Claims Agreement Coalition

      "We are pleased that Bill C-10 has become law. This is a powerful example of what Indigenous Modern Treaty Partners and Canada can accomplish when we work together. The Commissioner will bring much needed oversight to the implementation of our constitutionally protected agreements and help ensure that they are fully honoured."

      Eva Clayton
      President of the Nisga'a Nation
      Co-Chair of the Land Claims Agreements Coalition

      Quick facts

      • The Commissioner will be an independent Agent of Parliament, similar to the Auditor General or the Privacy Commissioner.
      • The Commissioner's scope covers all federal activities related to implementing Modern Treaties, including any Modern Treaty-related arrangements, such as associated self-government agreements.
      • Bill C-10 requires that Indigenous Modern Treaty partners be consulted on the Commissioner's appointment; the Commissioner will be appointed for a seven-year term through a Governor in Council appointment process.
      • Budget 2024 provided $10.6 million over four years to support the Commissioner and to stand up the office.
      • Canada is currently implementing 27 Modern Treaties, covering over 40 per cent of the country's landmass. 

      Associated links

      • Modern treaties
      • Advancing reconciliation with a new Commissioner for Modern Treaty Implementation
      • Canada's Collaborative Modern Treaty Implementation Policy

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      SOURCE Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada

      For more information, media may contact: Alec Wilson, Press Secretary, Office of the Honourable Rebecca Alty, Minister of Crown-Indigenous Relations, [email protected]; Media Relations, Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, [email protected]

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      Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada

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