Bilan de la session parlementaire à l'Assemblée nationale - Les MRC et les municipalités locales au cœur de l'activité du gouvernement du Québec
QUÉBEC, le 16 juin 2017 /CNW Telbec/ - La session parlementaire qui se termine aujourd'hui à l'Assemblée nationale a été très chargée en ce qui concerne les affaires municipales. Avec l'adoption du projet de loi no 122 et d'autres pièces législatives importantes comme le projet de loi no 102 modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement, on peut qualifier cette session parlementaire comme en étant une d'historique pour les municipalités.
« Bien sûr, l'élément central de cette session parlementaire pour la Fédération a été l'adoption, hier, du projet de loi no 122 qui vient confirmer le rôle de gouvernement de proximité des municipalités et qui ouvre une nouvelle ère dans les relations entre nos deux paliers de gouvernement. Mais, ce que nous constatons aussi, c'est que les municipalités et les MRC ont été particulièrement au cœur de l'activité des parlementaires. Que ce soit par la modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement, le projet de loi sur les chiens dangereux ou encore la loi sur les milieux humides et hydriques, les municipalités ont acquis de nouveaux pouvoirs et de nouvelles responsabilités », a déclaré M. Richard Lehoux.
Projet de loi no 132 sur les milieux humides et hydriques
Cette dernière journée de la session parlementaire a vu aussi l'adoption du projet de loi no 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques qui confirme le rôle central de la MRC dans l'aménagement du territoire en lui confiant le mandat de la gestion des milieux humides et de la coordination des plans régionaux des milieux humides et hydriques.
« Avec l'adoption du projet de loi no 132, le gouvernement reconnaît toute l'importance du palier MRC dans la gestion et l'aménagement du territoire. La gestion des milieux humides et hydriques est une importante responsabilité dans le contexte environnemental et économique actuel. Mais, et je ne le dirai jamais assez, cette responsabilité doit absolument être accompagnée des ressources financières et du soutien technique nécessaires afin que les MRC puissent jouer leur rôle efficacement. Le gouvernement devra ouvrir les cordons de sa bourse », a indiqué M. Richard Lehoux, président de la FQM.
En effet, tout le travail de cartographie et de recension des milieux humides et hydriques ainsi que la mise en place d'ici 5 ans des plans régionaux nécessitera la collaboration de nombreux acteurs et l'expertise de plusieurs intervenants. Comme inscrit dans la Politique gouvernementale de consultation et de simplification administrative à l'égard des municipalités, la FQM tient à rappeler au gouvernement qu'une analyse préalable des coûts engendrés par l'adoption du projet de loi devra être réalisée. De plus, comme l'a mentionné la FQM en commission parlementaire, une évaluation des impacts du projet de loi sur l'activité économique des zones industrielles et particulièrement des zones industrialo-portuaires devra être faite afin que les objectifs de conservation ne viennent pas paralyser le développement économique de certaines régions.
La Fédération tient à souligner le travail des parlementaires, en particulier du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte au changement climatique, M. David Heurtel, pour avoir tenu compte de ses recommandations lors de l'étude détaillée du projet de loi.
« Le travail de collaboration amorcé depuis plusieurs mois entre la Fédération et le ministre Heurtel sur ce dossier démontre, encore une fois, l'importance de la reconnaissance des municipalités comme gouvernements de proximité. Dans un contexte où les changements climatiques auront un impact grandissant sur la gestion des territoires, cette réelle collaboration d'égal à égal doit se poursuivre et se développer », a ajouté Richard Lehoux.
Projet de loi no 102, Loi sur la qualité de l'environnement
Ce travail de collaboration a été aussi présent lors de la modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement avec le projet de loi no 102 qui reconnaissait l'autonomie des municipalités en matière de protection de l'environnement. D'ailleurs, l'introduction d'une autorisation générale pour les travaux d'entretien en cours d'eau diminuera grandement la bureaucratie tout en augmentant l'efficacité du travail des municipalités. Autres points positifs, l'allongement de la durée des plans de gestion des matières résiduelles (PGMR), passant de 5 à 7 ans, ainsi que la prolongation des autorisations pour les travaux en cours d'eau, ont été aussi grandement appréciés par les élu(e)s municipaux.
« La prochaine étape sera l'élaboration des règlements qui découlent de ce projet de loi. Nous avons d'ailleurs fait parvenir nos suggestions à l'équipe du ministre Heurtel et l'écoute qu'il a démontrée à l'égard de nos demandes nous encourage d'ailleurs pour la suite des choses », a poursuivi M. Lehoux.
Budget Leitão
Le budget 2017 présenté par le ministre des Finances, Carlos Leitão, comprenait aussi de bonnes nouvelles pour les municipalités locales et régionales en leur reconnaissant un rôle économique de premier plan. L'annonce de 3,5 millions de dollars afin de créer 35 nouveaux fonds locaux de solidarité (FLS), vient apporter une bouffée d'air frais aux régions qui en avait grandement besoin.
Mais il y avait aussi de grands absents, dont le Programme d'aide à l'entretien du réseau routier local (PAERRL) qui n'a toujours pas été indexé depuis sa création, en 1993. Il est urgent que le manque à gagner d'environ 50 millions $ soit comblé. Aussi, la FQM a demandé au gouvernement de lancer un nouvel appel de projets pour Québec branché afin de mieux soutenir le déploiement des réseaux Internet haute vitesse et cellulaire dans les régions.
« Tant l'accès à Internet haute vitesse et au réseau cellulaire que la bonification du PAERRL sont absents de ce budget et ce sont des enjeux majeurs pour des centaines des municipalités partout au Québec. Il faut que le gouvernement rende ces chantiers prioritaires pour la prochaine année », a indiqué M. Lehoux.
Fonds d'appui au rayonnement des régions
Alors que la session se termine, les municipalités et les MRC ignorent toujours les modalités et les montants exacts qui seront disponibles dans le cadre de l'application du Fonds d'appui au rayonnement des régions (FARR). Toutefois, selon les propos tenus par le premier ministre Philippe Couillard lors de la rencontre de la Table Québec-municipalités, les MRC auront un rôle primordial dans le processus de sélection des projets financés. À ce sujet, le conseil d'administration de la FQM a adopté en juin dernier une résolution demandant que le FARR soit institué comme un fonds et non comme un programme afin que les sommes non utilisées puissent être affectées l'année suivante comme cela est actuellement le cas avec le Fonds de développement des territoires (FDT).
« Bien que nous voyons cette session d'un œil positif, tout n'est pas parfait. Le refus de la part du gouvernement d'inclure le Fonds d'appui au rayonnement des régions, le fameux FARR, dans le projet de loi pour en faire un véritable fonds, comme c'est le cas pour le Fonds de développement économique de la région de la Capitale-Nationale avec le projet de loi no 109, constitue une déception. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement adopte une approche à géométrie variable », a conclu le président de la FQM.
On voit loin pour notre monde
Depuis sa fondation en 1944, la Fédération québécoise des municipalités s'est établie comme l'interlocuteur incontournable des municipalités et des régions du Québec. Visant constamment à défendre l'autonomie municipale, elle privilégie les relations à l'échelle humaine et tire son inspiration de l'esprit de concertation et d'innovation de ses quelque 1000 municipalités et MRC membres.
SOURCE Fédération québécoise des municipalités
Mathieu Le Blanc, Conseiller en relation avec les médias, Cell. : 418 564-5892, [email protected]
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