Baisse du nombre de constats d'infraction délivrés par les policiers et policières - La Commission des relations du travail rejette la requête de la Ville de Montréal

MONTRÉAL, le 2 avril 2015 /CNW Telbec/ - Le 7 novembre 2014, la Commission reçoit une requête de la Ville de Montréal alléguant une diminution de 32 % du nombre de constats d'infraction délivrés par les policiers membres de la Fraternité. Cette diminution est établie pour la période comprise entre le 22 septembre 2014 et le 2 novembre 2014 par rapport à cette même période pour les trois années antérieures. De plus, la Ville souligne que cette baisse persiste malgré les engagements de la Fraternité du 19 septembre 2014 à la suite d'une conciliation convoquée par la Commission.

Après avoir entendu les observations de la Fraternité des policiers et des policières et celles de la Ville de Montréal au cours des 12 journées d'audience tenues entre le 20 novembre 2014 et le 13 février 2015, la Commission des relations du travail rejette la requête de la Ville de Montréal.

La Commission conclut en effet que la Ville n'a pas réussi à démontrer que la baisse du nombre de constats d'infraction s'explique par une action concertée. Cette baisse peut aussi bien s'expliquer par d'autres causes, notamment par le nombre important de travaux routiers mis en place à compter du printemps 2014 dont certains sont d'une ampleur exceptionnelle.

Au cours de l'audience, la Fraternité a démontré qu'elle a respecté les engagements qu'elle avait pris le 19 septembre et que l'utilisation des constats d'infraction  comme moyen de pression n'a fait l'objet d'aucun mot d'ordre.

Au final, la Commission ne retient pas l'hypothèse que la diminution des constats d'infraction émis en 2014 résulte d'une action concertée portant préjudice à un service auquel le public a droit.

La décision de la Commission est disponible sur le site Web www.crt.gouv.qc.ca sous la rubrique Décisions.

SOURCE Commission des relations du travail

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