Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - Une formation d'instruction de l'OCRCVM conclut à la responsabilité de Shirley Locke, conseillère en placement de Halifax English
12 juin, 2020, 13:40 ET
HALIFAX, NS, le 12 juin 2020 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Shirley Locke a commis les contraventions suivantes :
(a) Entre janvier 2010 et septembre 2014, Mme Locke n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à certains clients, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres;
(b) Entre janvier 2010 et septembre 2014, elle n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations faites à certains de ses clients leur conviennent, compte tenu de leurs objectifs de placement et de leur tolérance au risque, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres;
(c) Entre janvier 2010 et septembre 2014, elle a effectué des opérations dans les comptes de deux de ses clients qui n'étaient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires, en contravention de l'alinéa 1(o) de la Règle 1300 des courtiers membres;
(d) Entre janvier 2010 et septembre 2014, elle a effectué des opérations non autorisées dans les comptes de quatre clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;
(e) Entre janvier 2015 et décembre 2017, elle n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à un client, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres;
(f) Entre janvier 2015 et décembre 2017, elle n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations faites à une cliente lui conviennent, compte tenu de ses objectifs de placement et de sa tolérance au risque, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres.
On peut consulter la décision de la formation d'instruction sur la responsabilité, datée du 28 mai 2020, à : http://www.ocrcvm.ca/documents/2020/aa072144-bd26-467b-a29b-d60357b511ea_fr.pdf
(La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.)
Une audience distincte, dont la date sera rendue publique à www.ocrcvm.ca, sera tenue en vue de la détermination des sanctions à imposer Mme Locke.
Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Mme Locke en mai 2017. Les contraventions ont été commises lorsque Mme Locke était représentante inscrite à la Financière Banque Nationale inc., à l'Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc. et à Aligned Capital Partners Inc., toutes trois sociétés réglementées par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, Mme Locke travaille à Aligned Capital Partners Inc.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens et des quelque 30 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Charles Corlett, Directeur du contentieux de la mise en application, 416 646-7253, [email protected] ; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]
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