Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM sanctionne Financière Banque Nationale inc.

MONTRÉAL, le 19 oct. 2022 /CNW/ - Le 14 octobre 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Financière Banque Nationale inc.

Plus précisément, Financière Banque Nationale inc. a reconnu la contravention suivante :

a)      Entre janvier 2015 et mars 2018, Financière Banque Nationale inc. a manqué à son obligation d'établir et de maintenir des contrôles internes adéquats relativement à certaines opérations liées à des erreurs de négociation dans dix-huit comptes et à des autorisations de négociation d'options touchant quatre clients en 2015, en contravention avec l'article 2A de la Règle 17 et avec la Règle 2600 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, Financière Banque Nationale inc. a accepté la sanction suivante :

a)      le paiement d'une amende de 250 000 $.

Financière Banque Nationale inc. a aussi accepté de payer une somme de 40 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement en cliquant sur le lien suivant :

Financière Banque Nationale inc. - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Financière Banque Nationale inc. en mai 2017.  Financière Banque Nationale inc. est une société réglementée par l'OCRCVM.

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Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 32 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application: Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec et l'Atlantique, 514 878-2854, [email protected]; Médias: Julia Mackenzie, Spécialiste des affaires publiques, 416 786-1650, [email protected]