Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose une amende de 155 000 $ à Instinet Canada Limited English
17 juin, 2020, 10:45 ET
TORONTO, le 17 juin 2020 /CNW/ - Le 3 juin 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Instinet Canada Limited.
Instinet Canada Limited a admis qu'elle a manqué à ses obligations de supervision de la négociation lui imposant de prévenir et de détecter les opérations potentiellement manipulatrices ou trompeuses d'un de ses clients bénéficiant d'un accès électronique direct.
Plus précisément, Instinet Canada Limited a reconnu la contravention suivante :
(a) Entre janvier 2016 et février 2018, l'intimée a manqué à ses obligations de supervision de la négociation lui imposant de prévenir et de détecter les contraventions potentielles au paragraphe 2.2 des RUIM et à la Politique 2.2 prise en vertu des RUIM par l'un de ses clients bénéficiant d'un accès électronique direct, en contravention du paragraphe 7.1 des RUIM et de la Politique 7.1 prise en vertu des RUIM.
Aux termes de l'entente de règlement, Instinet Canada Limited a accepté les sanctions suivantes :
(a) une amende de 155 000 $;
(b) la mise en œuvre de mesures correctives et la remise au personnel d'un rapport définissant la date de mise en œuvre et d'adoption des mesures correctives dans les six mois suivant la date de l'acceptation de l'entente de règlement.
Instinet Canada Limited a aussi accepté de payer une somme de 15 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à
http://www.ocrcvm.ca/documents/2020/12c8ea44-488e-4ba2-b9ed-e09933326401_fr.pdf
La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite d'Instinet Canada Limited en octobre 2017. Instinet Canada Limited est une société réglementée par l'OCRCVM.
Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens et des quelque 30 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Renseignements: Mise en application : Charles Corlett, Directeur du contentieux de la mise en application, 416 646-7253, [email protected] ; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]
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