Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - AFFAIRE Brian Anthony Peters - Décision sur requête English
Avr 20, 2020, 13:20 ET
VANCOUVER, le 20 avril 2020 /CNW/ - Les 30 et 31 juillet 2019 à Vancouver, en Colombie-Britannique, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a entendu une requête présentée par Brian Anthony Peters, qui demandait une ordonnance rejetant les allégations contenues dans l'exposé des allégations.
Dans sa requête, M. Peters demandait ce qui suit :
a) que toutes les contraventions alléguées contenues dans l'exposé des allégations soient rejetées au motif qu'elles sont prescrites, compte tenu du délai de prescription de deux ans prévu au paragraphe 27(2) de la Limitation Act, S.B.C. 2012, c. 13 (la nouvelle Limitation Act);
b) subsidiairement, que les allégations concernant les faits s'étant produits le 20 novembre 2012 ou avant cette date soient rejetées au motif qu'elles sont prescrites, compte tenu du délai de prescription de six ans prévu au paragraphe 3(5) de la Limitation Act, R.S.B.C. 1996, c. 266 (l'ancienne Limitation Act);
c) subsidiairement, que les allégations concernant les faits s'étant produits le 20 novembre 2012 ou avant cette date soient rejetées au motif qu'elles sont prescrites, compte tenu du délai de prescription de six ans prévu à l'article 159 de la Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418.
Dans sa décision, la formation d'instruction a :
a) rejeté les arguments de M. Peters concernant la nouvelle Limitation Act;
b) rejeté les arguments de M. Peters concernant l'ancienne Limitation Act;
c) jugé que, lors de l'audience sur la responsabilité, elle se penchera sur l'applicabilité de l'article 159 de la Securities Act.
On peut consulter la décision sur requête de la formation d'instruction, datée du 9 mars 2020, à :
http://www.ocrcvm.ca/documents/2020/c6129b3f-e28a-4fc4-a4e5-e3f5ab3607dc_fr.pdf
La requête avait trait à une procédure disciplinaire intentée contre M. Peters en raison d'allégations selon lesquelles ce dernier aurait manqué à son obligation de bien connaître sa cliente et fait des recommandations qui ne convenaient pas à celle-ci. Il aurait aussi effectué des opérations dans le compte de sa cliente sans avoir obtenu des instructions ou des directives appropriées de sa part.
On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations à :
Peters, Brian Anthony - Avis d'audience et exposé des allégations
Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Peters en juillet 2016. Les contraventions alléguées auraient été commises lorsque M. Peters était représentant inscrit à la succursale de Vancouver (Colombie-Britannique) de Corporation Canaccord Genuity, société réglementée par l'OCRCVM. M. Peters est toujours inscrit et travaille toujours à cette succursale.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Renseignements: Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected] ; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]
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