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Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général15 oct, 2020, 17:29 ET
RICHMOND, BC, le 15 oct. 2020 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait initialement tenir une audience disciplinaire le 15 octobre 2020 dans l'affaire Alberto Storelli. L'audience a été reportée au 28 avril 2021.
L'audience disciplinaire portera sur les allégations suivantes :
a) Entre septembre 2014 et décembre 2017, M. Storelli a versé des indemnisations à des clients, à l'insu et sans le consentement du courtier membre qui l'employait, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres et de la Règle consolidée 1400;
b) Vers le mois de juin 2015, M. Storelli a créé et fourni à ses clients un relevé de compte qui n'avait pas été autorisé par son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;
c) Entre janvier 2017 et janvier 2018, M. Storelli a fourni de l'information fausse ou trompeuse à l'OCRCVM, en contravention de la Règle consolidée 1400;
d) Entre février 2018 et mars 2018, M. Storelli n'a pas collaboré avec le personnel de l'OCRCVM qui menait une enquête, en contravention de l'article 8104 des Règles consolidées.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Storelli en janvier 2017. Les contraventions alléguées auraient été commises lorsque M. Storelli était représentant inscrit à la succursale de Richmond (Colombie-Britannique) de Global Maxfin Capital, société qui était alors réglementée par l'OCRCVM. M. Storelli n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera communiquée à www.ocrcvm.ca.
Date de l'audience : Le 28 avril 2021, à 10 h.
Lieu : Reportex Agencies, 925, rue Georgia Ouest, bureau 1010, Vancouver (C.-B.) V6C 3L2
On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations à l'adresse suivante :
Storelli, Alberto - Avis d'audience et exposé des allégations
Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et de plus de 30 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected] ; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]
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