Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Fernando Pace, conseiller en placement de Montréal English
08 avr, 2019, 11:45 ET
MONTRÉAL, le 8 avril 2019 /CNW/ - Le 20 mars 2019, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Fernando Pace.
M. Pace a reconnu avoir effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de deux clients sans que ces comptes soient préalablement autorisés et acceptés comme comptes carte blanche, en contravention des articles 4 et 5 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.
Aux termes de l'entente de règlement, M. Pace a accepté les sanctions suivantes :
(a) |
une amende de 25 000 $; |
(b) |
l'obligation de reprendre et de réussir l'examen du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les 6 mois suivant l'acceptation de l'entente de règlement par la formation d'instruction. |
M. Pace a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.
On peut consulter l'entente de règlement à http://www.ocrcvm.ca/documents/2019/c4a4799e-29b1-4e5e-8a49-6ff35df7dab7_fr.pdf
La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Pace en mai 2016. Les contraventions ont été commises pendant que M. Pace était représentant inscrit à une succursale de Montréal de Valeurs mobilières Desjardins inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Pace est actuellement représentant inscrit à la succursale de Montréal de Corporation Mackie Recherche Capital, société réglementée par l'OCRCVM.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec et l'Atlantique, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]
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