Avis relatif à la mise en application Décision 16-0014 - AFFAIRE Gary Clarke - Acceptation du règlement

VANCOUVER, Le 19 janv. 2016 /CNW/ - Le 30 décembre 2015, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Gary Clarke.

M. Clarke a reconnu avoir fait pour deux comptes de clients des recommandations ne convenant pas à ceux-ci et avoir effectué des opérations discrétionnaires pour le compte de l'un des clients.

De façon précise, M. Clarke a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	Au cours de la période allant d'août 2011 à décembre 2012, M. Clarke n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations qu'il formulait pour le compte de deux de ses clients conviennent à ceux-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.
(b)	En septembre et octobre 2011, M. Clarke a effectué des opérations discrétionnaires dans le compte de deux de ses clients, sans que ce compte soit autorisé et accepté comme compte carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.
(c)	Au cours de la période allant de novembre 2011 à décembre 2012, M. Clarke n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations qu'il formulait pour le compte de l'un de ses clients conviennent à celui-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Clarke a accepté les sanctions suivantes :

(a)	une suspension de l'inscription à un titre quelconque d'une durée de deux mois;
(b)	le paiement d'une amende de 30 000 $;
(c)	l'obligation de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant d'être admissible à l'autorisation à un titre quelconque;
(d)	lors de sa nouvelle autorisation, l'obligation de se soumettre à une période de surveillance étroite de six mois.

M. Clarke a également accepté de payer une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=FAD52806E7224009A716A33B9221E319&Language=fr.

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Clarke en octobre 2013. La conduite visée est survenue pendant que M. Clarke était représentant inscrit à la succursale de Prince George de Raymond James Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Clarke n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada.  L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.  L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous : Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]