Avis relatif à la mise en application : Affaire Denyse Giroux-Garneau - Décision sur les sanctions

MONTREAL, le 21 déc. 2016 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 29 juin 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Denyse Giroux-Garneau :

(a) Le paiement d'une amende globale de 35 000 $; et
(b)  Une interdiction d'agir à quelque titre que ce soit auprès d'un courtier membre de l'OCRCVM pour une période de 10 ans.

Mme Giroux-Garneau est tenue de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

On peut consulter la décision sur les sanctions datée du 24 novembre 2016, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=BC797E1998214DFEA6F146EDE57CCAF9&Language=fr

Dans une décision sur la responsabilité datée du 12 mai 2016, la formation d'instruction a jugé que Mme Giroux-Garneau a fait défaut d'aviser son employeur du décès de son client et de mettre à jour le formulaire de compte de celui-ci et, a effectué des opérations non autorisées dans le compte de ce même client quatre mois après son décès dans le but de s'approprier la somme de 15 972.88 $.

On peut consulter la décision sur la responsabilité, datée du 12 mai 2016, http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=1134C74B5F044795B4715C3273D2C632&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Mme Giroux-Garneau en juin 2014. La conduite en cause est survenue alors que Mme Giroux-Garneau était représentante inscrite à la succursale de Montréal d'Industrielle Alliance Valeurs Mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. Mme Giroux-Garneau n'est plus inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. 

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application: Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, [email protected]; Médias: Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]

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