Avis relatif à la mise en application - Décision disciplinaire - Une formation d'instruction de l'OCRCVM rend une décision disciplinaire au sujet de Vance Virgil Hoshizaki, ancien conseiller de Thunder Bay

Un conseiller en placement a utilisé les fonds de ses clients à des fins personnelles

TORONTO, le 28 août 2017 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu les 18 et 19 juillet 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Vance Virgil Hoshizaki avait exercé des activités professionnelles externes non déclarées, effectué des opérations financières personnelles avec des clients et utilisé à des fins personnelles des fonds qui lui avaient été confiés par des clients aux fins de placement. 

M. Hoshizaki a recueilli une somme totale d'environ 536 000 $ auprès de plusieurs clients pour l'investir dans des sociétés fermées et n'a pas inscrit les placements dans les livres de son employeur. Il n'a pas remboursé non plus ni comptabilisé les fonds que les clients lui avaient confiés.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 11 août 2017, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=C7F8630BF86746CFAA7ADA99876D56B9&Language=fr

Précisément, la formation d'instruction a jugé que M. Hoshizaki avait commis les contraventions suivantes :    

(a)   De 2002 à 2013, il a exercé des activités professionnelles externes non déclarées sans le consentement de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM, en réunissant des capitaux pour une société fermée qui prévoyait faire l'entretien de véhicules automobiles;

(b)   De 2002 à 2013, il  a effectué des opérations financières personnelles avec des clients sans le consentement de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM, en demandant à des clients d'investir des fonds dans une société fermée dont il avait le contrôle afin d'investir ces fonds dans une autre société fermée qui prévoyait faire l'entretien de véhicules automobiles;

(c)    De mars 2012 à juillet 2013, il a exercé des activités professionnelles externes non déclarées sans le consentement de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM, en offrant son propre service de négociation de titres en ligne;

(d)   En mars 2012 et en mars 2013, il a effectué des opérations financières personnelles avec des clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM, en s'arrangeant pour que des clients investissent des fonds dans une société fermée dont il avait le contrôle afin d'utiliser ces fonds pour son service de négociation de titres en ligne;

(e)   De mars 2012 au 17 juin 2013, il a eu une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres, en utilisant à des fins personnelles des fonds qui lui avaient été confiés par des clients aux fins de placement.

Une audience distincte sera tenue afin que les sanctions à imposer à M. Hoshizaki puissent être déterminées; la date en sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Hoshizaki en août 2013.  Les contraventions ont été commises pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Thunder Bay de Gestion de capital Assante ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Hoshizaki n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, [email protected]; Médias : Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, [email protected]

Liens connexes

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